L'administration fiscale vous offre, certes, le bénéfice du doute dans le cadre du droit à l'erreur. Mais n'en profitez pas pour autant pour jouer avec le feu : le droit à l'erreur est basée sur le principe de la bonne foi comme le rappelle l'inspectrice des finances publiques qui a répondu à la question de cette lectrice de MoneyVox.
Question de Mouly, le 21 mai 2024
« Dans l'espace dédié j'ai signalé ne pas être certaine d'avoir bien rempli la déclaration 2044 (revenus fonciers). En cas d'erreur suis-je malgré tout pénalisable ? »
Bonjour Mouly et merci pour votre question. En l'occurrence, difficile pour MoneyVox de vous répondre : nous sommes un site d'information en ligne sans lien avec la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Alors nous avons posé votre question à la DGFiP à l'occasion d'un échange avec une inspectrice des finances publiques, Isabelle Bouquier, échange basé sur une sélection de questions de lectrices et lecteurs.
Plus généralement, pour commencer, sur la tolérance du fisc face aux contribuables commentant des erreurs, Isabelle Bouquier conseille de vous faire assister : « L'usager peut aussi contacter la DGFiP via le téléphone (08 09 401 401) ou sa messagerie sécurisée pour l'aider dans sa déclaration de revenus. » En clair, le mieux, cela reste d'éviter tout risque d'erreur !
« L'usager a le droit à l'erreur, pour les inexactitudes de bonne foi et pour les déclarations déposées dans les délais légaux »
Ensuite, oui, « l'usager a le droit à l'erreur, pour les inexactitudes de bonne foi et pour les déclarations déposées dans les délais légaux ». Le droit à l'erreur, inscrit dans la loi depuis 2018, mais à condition de montrer patte blanche !
Plus concrètement, pour revenir à votre cas spécifique Mouly, mentionner comme vous l'expliquez en fin de déclaration que vous n'est pas certaine de l'exactitude de vos calculs est-elle un bon réflexe ? « Oui », répond l'inspectrice des finances publiques interrogée, « le service va voir que cette personne prévient ne pas être sûre de ce qu'elle a rempli. C'est une marque de bonne foi. »
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