Des précisions bienvenues de la part des services du ministère de l'économie et des finances. En réponse à plusieurs questions parlementaires sur la fiscalité des locations meublées de » courte durée, deux réponses ont été publiées le 3 juin au Journal Officiel.
Un logement meublé en location de courte durée et qui ne constitue pas la résidence principale du contribuable est ainsi imposable à la fois à la Cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS).
Pour rappel, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dont toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée est redevable.
Elle est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière. Par exemple, pour un chiffre d'affaires annuel compris entre 5 001 euros et 10 000 euros, la base minimum de CFE est comprise entre 243 et 579 euros selon la commune.
Des exonérations sous conditions
« Néanmoins, cette imposition double peut être supprimée ou atténuée dans certains cas », énonce Bercy, rappelant que par principe, les personnes louant des locaux compris dans leur habitation personnelle, que ce soit leur résidence principale ou secondaire, sont exonérés de CFE.
Cependant, les communes ou EPCI (établissement public de coopération intercommunale) compétents peuvent prendre une décision contraire et les y soumettre. Cependant, généralement, dans ce cas, ils mettent en place une cotisation minimum proportionnée aux « capacités contributives ». D'autre part, ils permettent aux loueurs ayant réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes, en N-1 ou N-2, de moins de 5 000 euros d'être exonérés de celle-ci.
Par ailleurs, les 17 800 communes situées dans les zones France ruralités revitalisation (FRR), entrées en vigueur le 1er juillet 2024, peuvent exonérer de la CFE les meublés de tourisme « classés » sous conditions.
A noter que les collectivités situées dans les zones FRR peuvent également décider d'exonérer de la Taxe d'habitation sur les résidences secondaires les activités de location de meublés de tourisme.
« Cette exonération n'est accordée qu'à raison de la superficie affectée aux locaux classés meublés de tourisme ou à la chambre d'hôtes, et non pour l'ensemble de la propriété bâtie. Les locaux dont l'utilisation est commune à l'occupant en titre et à l'activité touristique – notamment les pièces et accès partagés dans une chambre d'hôte – ne sont pas exonérés », précise cependant Bercy.