Une femme, Mme N.T., a désigné par testament son frère, avec qui elle vivait, comme légataire universel (soit l'hériter de tous ses biens). À son décès, son frère a estimé bénéficier de l'exonération des droits de succession prévue par l'article 796-0 ter du Code Général des Impôts. Pour obtenir cette exonération, le frère devait remplir certaines conditions :
- être âgé de + 50 ans ou être atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins par le travail ;
- être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
- avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.
S'il vivait bien avec sa sœur, l'administration fiscale a toutefois estimé qu'il ne remplissait toutes les conditions pour bénéficier de cette exonération. En effet, il n'était pas célibataire, mais pacsé depuis plus de 12 ans. Une information qui a conduit l'administration à exiger le paiement des droits de succession.
Afin d'obtenir gain de cause, l'héritier a donc assigné l'administration fiscale et l'affaire arrive jusqu'en appel. Bonne nouvelle, la Cour d'appel lui donne d'abord raison, estimant que « la législation fiscale est d'interprétation stricte et qu'aucune disposition légale ne définit le célibat en droit fiscal ». Ainsi, elle considérait qu'une « personne célibataire au sens de l'article 796-0 ter précité doit uniquement s'entendre de celle qui n'est pas mariée ». Les juges du fond assimilaient donc le PACS à du célibat. Une décision que l'administration fiscale a contestée.
Résultat, l'affaire est portée devant la Cour de cassation, qui donne raison à l'administration fiscale. Elle casse l'arrêt de la Cour d'appel et rappelle que cette « exonération (...) ne peut profiter à une personne qui, au jour de l'ouverture de la succession, était liée à un tiers par un pacte civil de solidarité ». Le PACS suppose une vie commune, et une personne pacsée ne peut donc pas être considérée comme célibataire. Ainsi, l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les frères et sœurs ne peut donc pas s'appliquer si l'héritier est pacsé.