Flash-back en 2019. La loi de finances pour 2020, débattue fin 2019, a ouvert la voie à la détermination des déclarations qui devront à l'avenir être souscrites en ligne. Puis un décret, daté du 24 juin 2020, a listé les déclarations concernées par cette future obligation. Parmi elles : les dons manuels et les dons de sommes d'argent.
Donation : comment donner de l'argent à vos enfants ou proches, et combien ?
Peu de temps après, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) annonçait l'ouverture d'un nouveau service en ligne vous permettant de déclarer toute donation de somme d'argent mais aussi de titres financiers ou d'objets d'art. Jusqu'alors, quand vous receviez un don d'argent, un meuble de valeur ou encore un objet d'art en donation, vous deviez remplir un formulaire papier pour déclarer ce « don manuel ». Depuis le mercredi 30 juin 2021, cette déclaration peut être effectuée en ligne !
« Au plus tard, le 1er juillet 2025 » ? Finalement non
Le décret du 24 juin 2020 permettait au ministre chargé du Budget de fixer les modalités et le calendrier de l'obligation de déclaration en ligne « pour chaque type de déclaration et, au plus tard, le 1er juillet 2025 ».
C'est ce décret du 24 juin 2020 qui a été abrogé la semaine passée en toute discrétion. Le décret du 30 mai 2025, publié au Journal officiel du 22 juin, abroge purement et simplement le décret prévoyant cette date limite du 1er juillet 2025.
Par conséquent, le gouvernement pourra toujours édicter un nouveau calendier, en prenant un nouvel arrêté. Mais à ce jour vous restez totalement libre de déclarer vos donations en ligne... ou sur papier.