Donation : comment donner de l'argent à vos enfants ou proches, et combien ?

La transmission de patrimoine n'est pas qu’une affaire de succession et d’héritage ! Vous pouvez en effet faire des donations de votre vivant pour transmettre de l'argent à vos enfants, petits-enfants ou autres proches, membres de la famille ou non. Quand faut-il le déclarer ? Quand payez-vous des impôts, plus exactement des droits de donation ? Quel impact sur l'héritage en cas de décès ? Et faut-il prévoir des frais de notaire ?

Qu'est-ce qu'une donation ?

Vous avez le droit de donner de l'argent à vos enfants, petits-enfants, neveux, nièces ou autres proches sans nécessairement avoir à déclarer ce don au Trésor public. En effet, tous les dons ne doivent pas faire l'objet d'une déclaration, et n'impliquent donc pas tous une fiscalité. Reste à définir la différence entre les types de dons, qui sont au nombre de trois :

• Le présent d'usage : toute somme d'argent ou bien mobilier donné à des proches, tant que le montant ou la valeur restent raisonnables et uniquement s'il s'agit d'un don occasionnel (pour un anniversaire, Noël, un mariage, etc.). Le montant (ou la valeur) doit être limité au regard des revenus et du patrimoine de celui qui donne. La pratique fixe une limite autour de 1% à 2% du patrimoine ou des revenus. Dans les faits, l'administration fiscale ne détermine pas de pourcentage ou de valeur maximale pour le présent d'usage : elle « apprécie au cas par cas ». Il s'agit donc uniquement de cadeaux ponctuels pour des montants limités.
• Don manuel et/ou familial : tout don d'argent ou d'un bien sortant d'un cadre festif ou dont le montant est significatif. Il faut le déclarer à l'administration. Les dons familiaux (à un enfant ou petit-enfant notamment) bénéficient d'une exonération fiscale jusqu'à 31 865 euros maximum, pour un même bénéficiaire sur une période de 15 ans. Principale condition pour bénéficier de cet abattement : le donateur (celui qui donne) doit avoir moins de 80 ans au jour du don, et le donataire (bénéficiaire) doit être majeur ou mineur émancipé.
• Donation : tout don (de biens ou d'argent) qui ne s'inscrit pas dans l'une des deux catégories précédentes. Ce don doit être déclaré. Il n'est toutefois pas systématiquement soumis à des droits de donation : plusieurs abattements s'appliquent, les seuils variant selon le lien de parenté du donateur et du bénéficiaire (voir plus bas : « Qui doit déclarer le don ? Et comment ? »).

Qui doit déclarer le don ? Et comment ?

C'est au bénéficiaire du don (le donataire) de déclarer la transaction. Cette déclaration peut se faire en ligne sur impots.gouv.fr ou par courrier.

Sur papier, il faut remplir le formulaire 2735-SD « déclaration de dons manuels et de sommes d'argent » et déposer le document complété au centre des impôts le plus proche de votre domicile.

En ligne, rendez-vous dans la rubrique « Déclarer » de l'espace particulier sur impots.gouv.fr, puis cliquez sur « Vous avez reçu un don ? Déclarez-le » et suivre les étapes. La déclaration en ligne ne fonctionne que pour les dons manuels et donations les plus simples (impossibilité de déclarer deux dons provenant d'une même personne, par exemple).

Le formulaire papier 2735 et la déclaration en ligne ne concernent que les dons de sommes d'argent, de titres de sociétés et actions, ou des meubles et objets d'art. La donation d'un bien immobilier doit elle nécessairement être établie par un acte authentique chez le notaire.

Donation : jusqu'à combien et à qui, pour ne pas payer d'impôt ?

Un parent peut potentiellement donner et déclarer au fisc jusqu'à 131 865 euros, sur 15 ans, à chacun de ses enfants, sans avoir à payer d'impôt. Un montant qui s'ajoute aux éventuels « présents d'usage » liés à des événements ponctuels. En effet, toutes ces « couches » se cumulent : l'abattement de droits de donation s'ajoute bien aux 31 865 euros d'exonération de don familial.

Les autres proches, ceux qui ne sont pas cités dans ce tableau, ne bénéficient pas d'exonération ou d'abattement. Une donation à un ami (hors présent d'usage) est imposée dès le premier euro.

A savoir : si jamais vous n'avez pas de descendance (enfants et petits-enfants), vos neveux et nièces peuvent profiter de l'exonération de 31 865 euros. A noter par ailleurs que si vous épousez une personne ayant des enfants d'une précédente union, vos beaux-enfants ne bénéficient d'aucune exonération si vous leur faites une donation.

Impôts et famille : ce que vous pouvez donner à vos enfants

Donation et handicap

Les personnes handicapées bénéficient d'un abattement supplémentaire et cumulable à ceux susmentionnés, d'un montant de 159 325 euros, valable en une ou plusieurs fois tous les 15 ans. A noter qu'il s'applique quand bien même le donateur et le donataire n'ont pas de lien de parenté.

La loi ne fixe aucun pourcentage d'invalidité pour en bénéficier. Néanmoins, l'abattement ne concerne que les personnes « incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale survenue au cours de la jeunesse ou de la période généralement considérée comme celle de la vie active », ou bien les donataires de moins de 18 ans « incapables d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal ».

Droits de donation : combien ça coûte ?

Les donations font l'objet d'une ponction uniquement si elles dépassent les seuils évoqués précédemment. Au-delà, la part taxable est soumise au barème ci-dessous. Normalement, c'est le bénéficiaire qui règle les droits de donation, mais le donateur peut toutefois choisir de les prendre à sa charge.

Ce barème s'applique à la part taxable des donations en ligne directe (aux enfants, petits-enfants, etc.) ainsi qu'au conjoint (époux ou partenaire de Pacs). Le taux applicable est différent en dehors de ce cercle restreint :

• Donation à un frère ou une sœur : 35% sur la part taxable jusqu'à 24 430 euros, 45% au-delà ;
• Donation à un neveu, une nièce ou tout parent « jusqu'au 4ème degré inclus » (cousins germains, par exemple) : 55% ;
• Donation à un proche sans lien familial, ou pour tout lien de parenté au-delà du 4ème degré : 60%.

Combien coûte une donation chez le notaire ?

Le plus souvent, le formalisme d'une donation ne nécessite pas de passer par un notaire. Les seules donations pour lesquelles il faut obligatoirement faire appel à un notaire sont celles qui concernent :

• un bien immobilier (terrain, bâtiment, logement...) ;
• des époux (donation dite « au dernier vivant »), qui permet d'augmenter la part d'héritage reçue par le conjoint survivant. Cette donation n'est donc pas à effet immédiat : elle permet de faciliter la succession à venir ;
• une donation-partage, qui permet d'anticiper une succession en donnant (avant le décès du donateur) tout ou partie du patrimoine. La succession ne portera ensuite que sur le patrimoine restant, pas sur celui qui a fait l'objet de cette donation-partage.

Les donations font partie des actes tarifés pour lesquels les notaires perçoivent des émoluments (fixes ou proportionnels selon les cas). Cela signifie qu'ils ne peuvent pas fixer leurs honoraires librement, ceux-ci étant réglementés. Ainsi, la donation entre époux est soumise à des émoluments fixes de 113,20 euros. Dans tous les autres cas, la donation fait partie des actes facturés selon un barème, proportionnellement à la valeur des biens donnés.

A noter que pour être valable, une donation doit être acceptée par celui qui en bénéficie. Si vous vous rendez chez le notaire pour formaliser le don d'une voiture de collection à votre petit-fils, en l'absence de ce dernier, c'est un acte de « donation non acceptée » qui sera rédigé. Votre petit-fils pourra revenir plus tard pour établir un acte attestant son acceptation. En revanche, si le bénéficiaire est présent et donne son consentement exprès à l'acte, il s'agira d'une « donation acceptée ». Afin d'éviter la multiplication des actes, et donc des émoluments, il est conseillé au donateur et au donataire de se rendre chez le notaire ensemble.

Le barème varie selon que la donation est acceptée ou non, et selon son objet (bien immobilier, immatériel...) :

En dehors des cas obligatoires, vous pouvez aussi choisir de faire appel à un notaire en cas de donation complexe, notamment si elle concerne plusieurs enfants voire petits-enfants. Le fait d'avoir recours à un notaire peut permettre d'éviter les conflits entre ayants-droit au moment de la succession.

Quelle est votre marge de négociation sur les « frais de notaire » ?

Combien peut-on donner à chaque enfant ou ayant droit ?

La donation permet d'anticiper une succession. A la fois pour aider ses enfants et autres proches, mais aussi pour limiter des droits de succession éventuels au moment du décès.

Attention : la donation ne vous permet pas d'exclure des descendants (enfants, petits-enfants...) ou autres ayants-droit. Les héritiers réservataires (ceux qui bénéficient de la réserve successorale) disposent obligatoirement d'une part minimale du patrimoine successoral. Si cette part n'est pas respectée, ils pourront la réclamer.

Vous pouvez donc effectuer une donation en respectant les parts successorales ci-dessous : il s'agit d'une avance sur la succession. Il est possible de donner à d'autres personnes que les ayants-droit, mais en respectant la quotité disponible : la part du patrimoine qui n'est pas réservée.

Héritage : comment la donation est-elle prise en compte au décès du donateur ?

Toutes les donations au bénéfice d'un héritier sont considérées comme une avance sur la part successorale de cet héritier. Le délai de 15 ans ne vaut que pour les droits de donation et/ou de succession (le « rapport fiscal »), mais il n'a aucune influence sur la part de patrimoine pouvant être transmise (le « rapport civil »). Ainsi, au décès, les donations passées sont reconstituées, d'un point de vue comptable, afin d'établir ensuite un partage équitable entre héritiers, tout en prenant compte de ces donations passées.

Il existe des exceptions à ce principe général : une donation qui était précisément déclarée comme hors part successorale ou une donation faite à une personne non héritière. On parle alors de donation non rapportable et celle-ci s'intègre finalement dans la quotité disponible.

Quant au rapport fiscal, ce sont donc les donations effectuées lors des 15 années précédant le décès qui sont prises en compte. Les sommes données lors de ce laps de temps sont alors comptabilisées dans la succession, afin de calculer les droits de succession. Par exemple, si un parent a donné 60 000 euros à sa fille 5 ans avant de mourir, alors l'abattement successoral de 100 000 euros est réduit de 60 000 euros : seuls 40 000 euros seront exonérés de droits de succession suite au décès.

© MoneyVox 2021-2024 / Droits réservés