Transmettre à ses descendants jusqu’à 100 000 euros sans droits de donation, en plus des abattements habituels, c'est encore possible. Mais le dispositif s'éteint le 30 juin.
Dans moins de 10 jours, il sera trop tard. Jusqu’au 30 juin, il est possible de donner à ses enfants, petits-enfants, voire arrières petits-enfants, jusqu’à 100 000 euros sans impôts, et ce peu importe l’âge du donateur.
Une exonération de donation exceptionnelle cumulable avec les abattements en vigueur qui permettent déjà de donner, sur une période de 15 ans, 100 000 euros à un enfant et 31 865 euros à un petit-enfant, par exemple, et ce sans payer de droits de donation. Cette exonération temporaire est aussi cumulable avec l’exonération de 31 865 euros applicable aux dons familiaux en espèces !
| Qui reçoit l'argent ? | Combien ? | Quand ? | Déclaration nécessaire ? |
|---|---|---|---|
| Présent d'usage | |||
| Tous (quel que soit le lien de parenté) | Sans limite précise mais d'un montant raisonnable1 | Pour un événement ponctuel (anniversaire, Noël, mariage, naissance, etc.) | |
| Exonération pour dons d'argent en famille | |||
| Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant2 | 31 865 € par bénéficiaire3 | Plafond valable sur 15 ans | |
| Abattements de droits de donation | |||
Époux ou | 80 724 € | Plafond valable sur 15 ans | |
| Enfant | 100 000 € pour chaque enfant | ||
| Petit-enfant | 31 865 € pour chaque petit-enfant | ||
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € par bénéficiaire | ||
| Frère ou sœur | 15 932 € par bénéficiaire | ||
| Neveu ou nièce | 7 967 € par bénéficiaire | ||
1 Montant devant rester infime vis-à-vis des revenus ou du patrimoine de la personne qui donne.
2 Voire neveu ou nièce en l'absence de descendant.
3 Sous conditions : donateur de moins de 80 ans, et bénéficiaire majeur ou mineur émancipé.
Si cet abattement exceptionnel est limité à 100 000 euros par donateur, un donataire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 euros : un don de la part de ses parents et un autre de ses grands-parents par exemple. Quant au donateur, il peut tout à fait aider plusieurs personnes de sa famille mais dans la limite de 100 000 euros. En revanche, il y a des conditions strictes qui s’appliquent pour profiter de ce mécanisme mis en place notamment pour soutenir le secteur du bâtiment frappé par la pandémie de Covid-19.
La somme reçue doit être utilisée dans les 3 mois par le donataire pour construire sa résidence principale ou pour des travaux de rénovations énergétique, s'ils sont éligibles à MaPrimeRénov', ou encore pour créer ou développer une jeune entreprise de moins de 50 salariés dont il assure la direction. Celle-ci doit être en activité depuis moins de 5 ans et ne doit pas avoir encore distribué de bénéfices, détaille le site service-public.
Dans tous les cas, pour éviter tout redressement, il faut penser à bien garder les justificatifs prouvant que les fonds reçus ont été utilisés conformément aux règles fixées.
