Depuis ce lundi, les députés examinent le projet de loi de Finances rectificative pour 2022. Et parmi les plus de 300 amendements déposés, un texte porté par les députés LR prévoit l'ajout d'une nouvelle mention sur votre avis d'impôt sur le revenu.
En France, 39 millions de foyers sont soumis à l'impôt sur le revenu. Mais en pratique, rares sont ceux qui comprennent exactement combien ils paient et pourquoi. Pour remédier à cet état de fait, un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2022 a été adopté par l'Assemblée nationale.
Manque de lisibilité
Porté par les députés Les Républicains (LR), cette proposition prévoit de modifier votre avis d'imposition pour le rendre plus lisible. Concrètement ? Alors que seul le taux moyen est aujourd'hui affiché sur l'avis d'impôt sur le revenu, les députés souhaitent faire apparaître une information complémentaire : le taux marginal d'imposition.
Pour bien comprendre : « Le taux d'impôt moyen du contribuable est le taux effectif auquel ses revenus sont taxés. Le taux marginal d'imposition est le taux d'imposition auquel le contribuable est imposé sur la dernière tranche de ses revenus », expliquent les auteurs de l'amendement.
Le problème ? « Nos compatriotes confondent souvent le taux moyen d'imposition et le taux marginal », observent les députés. Or, pour rappel, le barème progressif de l'impôt sur le revenu pour l'année 2022 se découpe en 5 tranches.
| Tranche de revenu par part fiscale | Taux applicable pour la tranche |
|---|---|
| Jusqu'à 10 777 € | 0% |
| De 10 778 € à 27 478 € | 11% |
| De 27 479 € à 78 570 € | 30% |
| De 78 571 € à 168 994 € | 41% |
| Plus de 168 995 € | 45% |
Et si, lorsqu'un contribuable passe dans une tranche supérieure son taux marginal d'imposition augmente effectivement, « tous ses revenus ne sont pas imposés au taux de cette tranche. Seuls les revenus situés au-dessus du seuil d'entrée dans cette tranche sont imposés au taux de cette tranche », rappellent les députés.
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Coût fiscal
Le taux marginal d'imposition, justement, permet de mesurer le coût fiscal d'un investissement qui viendrait augmenter vos revenus. Sa connaissance est essentielle pour savoir comment seront taxés vos revenus supplémentaires. Or, jusqu'à présent ce taux n'était pas indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu. Le contribuable n'avait donc pas d'autre choix que de le calculer par ses propres moyens.
La proposition, défendue « de longue date » par le député LR Marc Lefur, a déjà été adoptée en commission des Finances, puis mercredi 9 novembre par l'ensemble des députés. Le rapporteur général du budget, Jean-René Cazeneuve (Renaissance), s'est immédiatement déclaré « favorable » à cette mesure, ce qui a clairement penché dans la balance. Selon toute probabilité, votre taux marginal d'imposition sera donc affiché sur votre prochain avis d'impôt sur le revenu. « Il faut voir dans quelles conditions et à quel rythme cela peut être fait », a toutefois indiqué Jean-René Cazeneuve.
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