Depuis 2019, l'ensemble des foyers fiscaux a l'obligation de déclarer ses revenus en ligne. Les ménages dans l'impossibilité de le faire par internet peuvent encore remplir une déclaration papier. Pour ceux choisissant cette manière de faire malgré la possibilité d'une télédéclaration, quels sont les risques ? On fait le point.
Vous attendez une lettre du fisc pour votre déclaration 2024 d'impôts sur le revenu ? Pour rappel, si vous avez rempli votre déclaration en ligne en 2023, vous ne recevrez pas de déclaration papier dans votre boîte aux lettres. Depuis 2019, l'ensemble des foyers fiscaux a l'obligation de déclarer ses revenus en ligne. Les seules déclarations papiers sont envoyées aux personnes qui ont déposé une déclaration papier en 2023, car ils sont dans l'impossibilité de remplir le formulaire sur internet.
Pas vraiment d'amende en cas de manquement
En effet, les contribuables qui sont autorisés à remplir une déclaration papier sont en principe ceux qui habitent dans une zone blanche, c'est-à-dire qui ne disposent pas d'accès à Internet, ou les personnes qui ne se sentent pas capable de remplir une déclaration dématérialisée.
Dans ces deux cas, il est alors possible d'envoyer au fisc une déclaration de ses revenus par courrier. Pour cette dernière, la date limite de dépôt des déclarations est fixée au 21 mai à 23h59 (y compris pour les Français résidents à l'étranger), le cachet de la Poste faisant foi.
Et pour les autres ? Tout contribuable doit en théorie remplir une télédéclaration, depuis un ordinateur ou, depuis cette année, depuis son téléphone. Et ceux qui sont en mesure de le faire mais qui choisissent délibérément la version papier sont passibles d'une amende de 15 euros par document exigible.
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) expliquait cependant en 2023 que même dans le cas où la DGFiP jugerait que le contribuable a possibilité de déclarer en ligne et qu'il ne le fait pas, l'accent est mis sur « la pédagogie et la bienveillance car les personnes qui déclarent papier sont de moins en moins nombreuses. »
Pas d'amende donc, pour les réfractaires à la déclaration dématérialisée. Interrogé en avril 2023 sur le maintien de la possibilité de déclaration papier, le ministère de l'Économie avait expliqué dans sa réponse qu'un peu plus « de 87% des 40 millions des foyers fiscaux utilise désormais un mode de déclaration dématérialisé. Les déclarations papier largement minoritaires représentent encore au moins 5,6 millions des déclarations de revenus (un chiffre qui comprend les déclarations de revenus automatiques, ne nécessitant pas de réponse de la part du contribuable, NDLR). S'ils illustrent la progression de la dématérialisation, ces chiffres attestent aussi le maintien d'un volume non négligeable de l'usage du papier ».
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