En 2024, la déclaration des revenus 2023 s'effectue obligatoirement en ligne, sur impots.gouv.fr ou sur l'application mobile Impots.gouv. Sauf si vous n'avez pas accès à Internet ou êtes dans l'impossibilité totale de déclarer en ligne. Mais, au fait, l'amende prévue pour ceux qui déclarent malgré tout sur papier existe-t-elle toujours ?

Question de Mathieu, le 23 mai 2024

« J'ai envoyé une déclaration de revenus au format papier parce que je ne suis pas à l'aise sur ordinateur. Je n'y arrive pas sur le site des impôts... Mais j'ai un accès Internet à domicile. On m'a dit que c'est obligatoire de remplir la déclaration sur Internet. Je risque une amende ? »

Bonjour Mathieu et merci pour votre question. Avant d'en venir à une éventuelle amende, rappelons la loi. Voici l'article 1649 quater B quinquies du Code général des impôts : « La déclaration [est souscrite] par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet. Ceux de ces contribuables qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique utilisent les autres moyens (...) Les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts (...). »

En clair : obligation de déclarer sur impots.gouv.fr ou cette année sur l'application mobile Impots.gouv sauf si vous n'avez pas d'accès à Internet ou si vous affirmez être dans l'impossibilité de déclarer en ligne.

Impôt 2024 : ai-je le droit de faire une déclaration papier ?

Cette amende de 15 euros a-t-elle été mise en œuvre ?

Initialement, quand Bercy a progressivement imposé la déclaration en ligne pour tous les foyers fiscaux, le ministère des Comptes publics agitait à l'époque la menace d'une amende de 15 euros. Raison pour laquelle votre question est tout à fait pertinente, Mathieu. Mais cette amende a-t-elle réellement été mise en œuvre ? Non.

Au détour d'un échange basé sur les questions de lecteurs de MoneyVox, l'inspectrice des finances publiques Isabelle Bouquier souligne que la DGFiP reste dans le « cadre de la bienveillance » sur cet aspect : « Cette amende n'a jamais été appliquée », confirme-t-elle. Avant de développer : « Oui déclarer en ligne, c'est la norme et c'est d'ailleurs le mode déclaratif plébiscité par une grande majorité des usagers. Bien évidemment, ceux n'ont pas la possibilité de déclarer en ligne, peuvent continuer à déclarer papier. »

De fait, dans une réponse écrite (au député Renaissance Bertrand Sorre) publiée en septembre dernier, le ministère chargé des Comptes publics reconnaissait que « les déclarations papier largement minoritaires représentent encore au moins 5,6 millions des déclarations de revenus ».

Parmi elles Bercy compte certes les déclarations automatiques sur papier, lesquelles ne nécessitent pas d'être renvoyées au centre d'impôts si les montants préremplis sont exacts, mais ces chiffres illustrent à la fois « la progression de la dématérialisation » (« un peu plus de 87% des 40 millions des foyers fiscaux utilise désormais un mode de déclaration dématérialisé ») tout comme « le maintien d'un volume non négligeable de l'usage du papier ».