Une personne âgée sous tutelle peut-elle faire une donation ? Non, pas toute seule sans autorisation. MoneyVox répond à la question d'une lectrice avec l'aide d'une notaire.
Question de Jo, le 22 mars 2024
« Ma mère âgée de 82 ans vient d'être mise sous tutelle. A-t-elle le droit me le faire une donation d'argent et d'une partie de sa maison ? »
Bonjour Jo et merci pour votre question. Rappelons que la tutelle vise à protéger votre mère. Pour citer le ministère de la Justice, « la tutelle et la curatelle sont deux mesures judiciaires permettant de protéger une personne et son patrimoine », quand la personne concernée est jugée comme n'étant plus en état à veiller sur ses propres intérêts. Par conséquent, une première réponse rapide à votre question serait « non, mais... ». Explications.
« Le juge des tutelles peut autoriser la donation si cette personne peut prouver que sa mère y était favorable »
« Normalement elle ne peut pas le faire », explique Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris et chargée d'enseignement à l'université de Paris I-Sorbonne et à l'École Nationale de la Magistrature. Voilà pour le « non ». Et le « mais » ? Nathalie Couzigou-Suhas poursuit : « Le juge des tutelles peut autoriser la donation si cette personne peut prouver que sa mère y était favorable, ou qu'elle l'aurait déjà fait, à plusieurs reprises. C'est à l'appréciation du juge. »
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Tutelle et curatelle, quelles différences ?
La tutelle et la curatelle sont souvent confondues. Proches l'une de l'autre dans le principe, ces deux décisions judiciaires diffèrent par le degré de contrainte : « Les conséquences de la mise en place d'une tutelle sont plus importantes que celles de la curatelle », explique le ministère de la Justice sur son site. Exemple, en curatelle, « la personne peut effectuer les actes de la vie courante (elle continue à gérer ses biens), mais elle doit être assistée dès lors qu'elle veut les vendre ou en acheter d'autres. Elle peut par exemple conclure un bail, mais elle ne peut pas vendre seule son appartement ». En revanche, la tutelle nécessite d'être accompagnée a minima du tuteur pour tout acte administratif ou engageant son patrimoine.
