En 2023, plusieurs millions de propriétaires n'ont pas rempli la nouvelle déclaration pour leurs biens immobiliers. Le fisc va sévir. Voici ce que risquent les récalcitrants cette année.
En 2023, 32 millions de propriétaires ont été priés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de remplir une déclaration concernant leurs biens immobiliers via le service dédié en ligne « Gérer mes biens immobiliers » sur le site des impôts. Une obligation nécessaire pour « déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants », selon les explications de l'administration fiscale.
Si l'an dernier, plus de huit propriétaires sur 10 (83%) avaient bien rempli le précieux document, plusieurs millions ne l'ont donc pas fait. En théorie, ils risquent une amende d'au moins 150 euros par bien non déclaré. C'est ce qui est prévu à l'article 1770 terdecies du Code général des impôts. Une amende applicable « en cas d'omission ou d'inexactitude. »
Mais pour l'entrée en vigueur de la déclaration des biens immobiliers, le fisc s'est montré compréhensif ne prescrivant pas de pénalité. Dans une réponse ministérielle au Journal officiel , le gouvernement a indiqué qu' « aucune amende pour défaut de déclaration d'occupation ne sera appliquée au titre de 2023. » Les 17% de propriétaires qui ont fait l'impasse l'an dernier sont donc bel et bien exonérés de sanction.
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Finie l'indulgence du fisc
Mais la clémence ne sera pas au rendez-vous cette année. En effet, si votre situation a changé en 2023, il faudra l'indiquer au fisc d'ici le 30 juin dans la déclaration des biens immobiliers. A défaut, l'amende de 150 euros risque de tomber.
« Il est gênant d'avoir une obligation déclarative sans sanction », indique le fisc aux Echos. Autrement dit, il ne faut plus trop compter sur la mansuétude de la DGFiP.
D'autant plus que les formalités ont été simplifiées. Il est désormais possible d'avoir accès à un formulaire papier plutôt que de faire la déclaration en ligne pour ceux qui n'ont pas accès à internet. Et les contribuables rencontrant des difficultés à remplir cette déclaration peuvent aussi contacter directement l'administration fiscale en appelant le numéro national ou se rendre dans un service des impôts des particuliers compétent pour prendre en charge une déclaration d'occupation.
