Vous faites garder vos jeunes enfants ? Le crédit d'impôt diffère selon le mode de garde. Assistante maternelle ? Nounou à domicile ? Garde partagée ? Crèche ? La prise en charge est de 50% de la facture, en crédit d'impôt, dans tous les cas, mais avec des modalités de déclaration et un plafond de dépenses éligibles différents selon votre choix de mode de garde. Tout ce qu'il faut savoir.
Il faut distinguer le crédit d'impôt garde d'enfants du, encore plus connu et encore plus utilisé, crédit d'impôt emploi à domicile qui recouvre lui l'ensemble des services à la personne dans la maison ou le logement du contribuable.
Pour le crédit d'impôt garde d'enfants, la règle générale est la garde hors du domicile familial. Par ailleurs, l'enfant doit avoir moins de 6 ans le 1er janvier de l'année d'imposition pour que la famille soit éligible à ce crédit d'impôt.
Les différences selon le mode de garde
Assistant maternel agréé. Si vous avez fait appel à un.e assistante maternelle, celle-ci garde 2, 3 voire parfois 4 enfants à son domicile. Elle dispose d'un agrément. Chaque famille verse un salaire, calculé en fonction d'un taux horaire (salaire mensualisé auquel s'ajoute des indemnités d'entretien et de repas, le cas échéant). Vous êtes alors parent-employeur : la déclaration passe par le service Pajemploi des Urssaf. Vous avez droit au crédit d'impôt garde d'enfants.
Crèche. L'accueil collectif passe souvent par une crèche, publique, privée, associative ou encore parentale, mais la dénomination peut être crèche, micro-crèche, crèche d'entreprise, multi-accueil, halte-garderie, jardin d'enfants, etc. Dans ce cas, vous n'êtes pas employeur : pas de déclaration Pajemploi et les aides de la CAF sont (le plus souvent) directement déduites de votre facture mensuelle. Vous avez droit au crédit d'impôt garde d'enfants.
Garde à votre domicile. Comme avec une assistante maternelle, vous êtes parent-employeur et vous effectuez votre déclaration sur Pajemploi, la plateforme des Urssaf dédiée à la garde d'enfants. Mais, d'un point de vue fiscal, vous n'entrez plus dans la case « crédit d'impôt garde d'enfants ». Cette dépense vous ouvre droit au crédit d'impôt emploi à domicile, qui s'avère plus intéressant financièrement parlant puisque le plafond est plus élevé.
Garde partagée. Tout dépend du mode de contrat. S'il s'agit d'une garde partagée à deux familles, par exemple, avec présence un jour ou une semaine sur deux à votre domicile, alors vous entrez dans la catégorie emploi à domicile.
Périscolaire. Même scolarisé, en maternelle, votre enfant mis en garde vous ouvre droit au crédit d'impôt garde d'enfant. Jusqu'à ses 6 ans.
Centre de loisirs. Tout comme pour le périscolaire, l'avantage fiscal « garde d'enfants hors du domicile » est envisageable jusqu'à l'année des 6 ans de l'enfant.
Quels parents ont droit au crédit d'impôt de 50% ?
Toute dépense de garde d'enfants (à condition bien entendu qu'elle soit déclarée) donne droit à un crédit d'impôt couvrant jusqu'à la moitié du salaire ou de la facture annuelle.
En revanche, selon le mode de garde choisi, le plafond des dépenses éligibles ne sera pas le même. Pour l'ensemble des dépenses d'emploi à domicile et de services à la personne (donc garde d'enfants à domicile + d'autres prestations comme le ménage ou le jardinage), le plafond est de 12 000 euros par an, soit un avantage fiscal maximum de 6 000 euros.
Si vous optez pour un mode de garde hors du domicile (crèche, assistant maternel, etc.), pour tout enfant de 6 ans ou moins, le plafond du crédit d'impôt garde d'enfants est désormais de 3 500 euros par an, soit 1 750 euros maximum de crédit d'impôt. C'est plus que dans un passé encore récent : le plafond était 2 300 euros par an auparavant (soit 1 150 euros maximum de remboursement fiscal). A savoir : en cas de garde alternée, l'avantage fiscal est logiquement divisé par deux : donc 1 750 euros de plafond annuel de dépenses éligibles pour 875 euros d'avantage maximum.
683 euros de crédit d'impôt en moyenne
En 2022, ce sont 1,85 million de foyers fiscaux qui ont bénéficié d'un crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant, hors du domicile familial, donc dans une crèche ou chez un assistant maternel, par exemple. Au total, 1,26 milliard d'euros ont ainsi été accordés au titre du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile, pour une aide moyenne de 683 euros par foyer bénéficiaire.
Le montant moyen de ce crédit d'impôt est ainsi deux fois moins élevé que celui du crédit d'impôt emploi à domicile, dont la moyenne dépasse 1 200 euros par bénéficiaire. Cela s'explique par un plafond de dépenses éligibles moins élevé pour la garde d'enfants. La moyenne pour 2023 devrait grimper suite à la réévaluation du plafond à 3 500 euros.
Comment déclarer les salaires de garde d'enfants aux impôts ?
Comme chaque dépense ouvrant droit à crédit d'impôt, c'est lors de la déclaration annuelle (remplie au printemps) que vous faites la démarche de réclamer votre avantage fiscal. Nous nous concentrons ici sur le crédit d'impôt « garde d'enfants hors du domicile » : pour la garde à domicile, veuillez consultez la page « Crédit d'impôt emploi à domicile : Combien ? Pour qui ? ».
Théoriquement, si vous avez bien rempli vos déclarations sur Pajemploi, le montant est pré-renseigné, juste au-dessus de la case à remplir. Mais il vous faut tout de même reporter ce montant pré-renseigné en case 7GA (1er enfant) voire 7GB (2e enfant) ou 7GC (3e enfant). En cas de garde alternée, vous devez remplir les cases 7GE, 7GF et 7GG.
A savoir : Pajemploi édite tous les ans, vers la mi-avril, une attestation fiscale précisant le montant exact à reporter dans votre déclaration de revenus. C'est ce même montant qui est censé être pré-renseigné au-dessus de la case 7GA.
Frais de garde d'enfants : comment profiter du crédit d'impôt boosté en 2023
Des erreurs possibles ?
Oui. L'oubli le plus fréquent est d'omettre de déclarer au fisc les frais de périscolaire ou de centre de loisirs pour les enfants scolarisés en maternelle. Jusqu'à l'année des 6 ans de l'enfant, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt de 50% en justifiant ces dépenses de garde en dehors du domicile.
Autre erreur fréquente : inclure à tort les frais de nourriture. Si vous employez une assistante maternelle, notamment, les frais de repas sont déclarés à part à Pajemploi. Or « les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels » liés à des activités extérieures sont exclus des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt. Par ailleurs, la DGFiP rappelle dans sa brochure pratique que « les aides perçues au titre de la garde des enfants, notamment le complément de libre choix du mode de garde [versé par la CAF, NDLR] et l'aide versée par le comité d'entreprise ou l'entreprise doivent être déduites du montant des dépenses déclarées ».
Pour éviter les erreurs, reportez-vous à la déclaration fiscale éditée par Pajemploi, qui sépare théoriquement ces différentes catégories de dépenses.
Jusqu'à quel âge votre enfant est-il concerné ?
Il faut que l'enfant ait moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Pour simplifier, vous pouvez réclamer le crédit d'impôt garde d'enfants tant qu'il ou elle est scolarisé à l'école maternelle.
Exemple. Pour la déclaration 2024 des revenus 2023, seront concernés les enfants nés à partir du 1er janvier 2017. Les enfants « 2017 » fêtant leurs 6 ans au cours de l'année 2023, ils ont mécaniquement moins de 6 ans au 1er janvier 2023. Afin d'éviter tout quiproquo, un enfant né le 1er janvier 2017 permet lui aussi à ses parents d'être éligible au crédit d'impôt. En théorie, pour la déclaration 2024 des revenus 2023, des enfants en CP au printemps 2024 sont nés en 2017. Ils ouvrent droit à ce crédit d'impôt pour la dernière année, car ils étaient encore scolarisés en maternelle (grande section) au début 2023, année des revenus à déclarer.
Quand toucherez-vous votre crédit d'impôt ?
Le fonctionnement actuel. Le crédit d'impôt garde d'enfants se touche 1 an après les dépenses effectuées. Vous payez un salaire en tant que parent employeur pour la première fois en 2023 ? Vous déclarez ensuite ces salaires au fisc au printemps 2024. Et vous touchez le crédit d'impôt lors de l'été 2024.
L'avance sur crédit d'impôt. Chaque année, depuis le déploiement du prélèvement à la source, le fisc verse mi-janvier à près de 10 millions de foyers fiscaux une avance sur leurs crédits d'impôt habituels. Cette avance est calculée sur la base de 60% de l'avantage fiscal obtenu l'année passée.
Exemple pour un crédit d'impôt touché en 2024
En 2023. Janis et Yohan emploient Valérie comme assistante maternelle. Ils déclarent 4 000 euros de salaires sur l'année 2023.
En 2024. Les 4 000 euros de salaires dépassent le plafond. Lors de la déclaration 2024, ils peuvent déclarer 4 000 euros mais seuls seront retenus 3 500 euros de dépenses, le plafond éligible. Soit 1 750 euros de crédit d'impôt touché en 2024 (lors de l'été) au titre des revenus et charges 2023.
En 2025. A la mi-janvier, Janis et Yohan touchent 1 050 euros d'avance de la part de la DGFiP Finances publiques. Comme le dit le terme « avance », ce versement n'est qu'une anticipation de l'impôt à payer ou des sommes à rembourser par le fisc en 2024. Si jamais la garde a cessé fin 2023, alors ils devront rendre cette avance de 1 050 euros lors du paiement du solde de l'impôt 2025 (sur les revenus 2024). Mais si la garde de leur enfant s'est poursuivie en 2024, avec des dépenses équivalentes, il toucheront le « reste » de leur crédit d'impôt garde d'enfants lors de l'été 2025, soit 700 euros.
A quand l'avance immédiate de crédit d'impôt, chaque mois ?
Pour le crédit d'impôt emploi à domicile, il est déjà possible de mensualiser votre avantage, en réduisant immédiatement la facture par deux. Cela nécessite d'adhérer au service Cesu+.
Pour la garde d'enfant, seule la garde d'enfants de plus de 6 ans, à votre domicile, donc une prestation dans la case « crédit d'impôt emploi à domicile », ouvre droit à cette avance immédiate.
Avance immédiate de crédit d'impôt : puis-je en profiter pour la garde d'enfants ?
Dans tous les autres cas, pour toute garde d'enfant en bas âge, à domicile ou hors du domicile, il faut attendre pour la mise en place de l'avance immédiate. Ce déploiement à l'ensemble des utilisateurs de Pajemploi (à condition qu'ils soient adhérents au service Pajemploi+ qui automatise certains versements) était initialement prévu pour 2024 mais il a été reporté au 1er juillet 2026 par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
En attendant, les services de l'Urssaf ont déjà déployé l'appli « Mon Pajemploi au quotidien », laquelle doit permettre de faciliter la gestion des contrats, d'une pré-visualisation de la déclaration, à valider en fin de mois. Un service compatible avec le service d'automatisation Pajemploi+, or ce dernier sera nécessaire pour bénéficier de l'avance immédiate de crédit d'impôt, chaque mois.
Benoît LETY
Benoît LETY suit principalement les thématiques impôt, retraite, salaire, aides sociales et épluche chaque semaine les questions de lecteurs. Tout... Lire la suite
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