Crédit d'impôt emploi à domicile : Combien ? Pour qui ?

Vous employez une aide à domicile, un jardinier ou encore une nounou à domicile pour vos enfants ? Que vous ayez le statut de particulier employeur ou que vous passiez par un organisme de services à la personne, vous avez droit à un crédit d'impôt. Sa valeur : 50% de vos dépenses pour cet emploi à domicile. Tout ce qu'il faut savoir sur cet avantage fiscal permettant de diviser la facture par deux.

Qui a droit au crédit d'impôt de 50% ? Pour quels services ?

Peu importe que vous soyez propriétaire ou locataire, et qu'il s'agisse de services rendus dans votre résidence principale ou secondaire : tous les foyers fiscaux français sont éligibles au crédit d'impôt dit « emploi à domicile » (aussi appelé « crédit d'impôt services à la personne »).

Cet avantage fiscal est un crédit d'impôt, et non une réduction. Il profite à tous les foyers, qu'ils soient imposables ou non : si vous n'êtes pas imposable mais que vous bénéficiez de ce crédit d'impôt, alors le fisc vous verse de l'argent. Auparavant, les retraités ne bénéficiaient que d'une réduction d'impôt pour ce type de dépenses, mais le crédit d'impôt est généralisé à l'ensemble des contribuables depuis janvier 2017.

Dans le Code du travail, trois catégories d'emplois ouvrent droit au crédit d'impôt :

• La garde d'enfants ;
• L'assistance aux personnes âgées, handicapées ou aux autres personnes nécessitant une aide pour leur maintien à domicile ;
• Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

Pour la garde d'enfants, deux crédits d'impôt distincts sont complémentaires : d'une part le crédit d'impôt « emploi à domicile » si vous employez une « nounou » qui s'occupe de vos enfants à votre domicile ; d'autre part le crédit d'impôt pour « frais de garde des enfants de moins de 6 ans ». Les modalités et plafonds divergent (lire plus bas).

Concernant les services rendus à domicile au titre des « tâches ménagères ou familiales », la liste est longue. Y figurent, entre autres : l'entretien de la maison et les travaux ménagers, le jardinage, le bricolage, le soutien scolaire à domicile, les soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes, la préparation de repas, l'assistance informatique, l'assistance administrative à domicile, etc.

Quel est le montant du crédit d'impôt emploi à domicile ?

50% des dépenses réalisées. Le calcul des 50% porte sur les sommes effectivement dépensées par le contribuable pour cet emploi à domicile, cotisations sociales y compris. Le montant de ces cotisations sociales varie selon le lieu de l'emploi, l'âge et la situation personnelle de l'employeur. En revanche, les bénéficaires d'allocations liées à cet emploi à domicile, telles que l'APA (Allocation personnalisée d'autonomie), doivent déduire leur allocation des salaires ou factures déclarées pour cet emploi à domicile.

Ainsi, dans le cas d'un particulier employeur déclarant un emploi à domicile sur la plateforme Cesu, le calcul se fait à l'image de l'exemple ci-dessous.

Les plafonds des crédits d'impôts

Crédit d'impôt « emploi à domicile ». Les dépenses donnant droit au crédit d'impôt emploi à domicile sont plafonnées à 12 000 euros chaque année (de fait, l'avantage procuré par ce crédit d'impôt est donc limité à 6 000 euros). Ce plafond peut être majoré de 1 500 euros pour chacune des situations suivantes, et ce jusqu'à 15 000 euros maximum :

• par enfant à charge (divisé par deux, soit 750 euros, en cas de garde alternée) ;
• par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
• par ascendant de plus de 65 ans.

Il existe en outre des plafonds spécifiques pour des dépenses catégorisées comme des « petits travaux » ;

• 500 euros de dépenses éligibles pour les travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains », d'une durée maximale de deux heures ;
• 3 000 euros pour les dépenses d'assistance informatique à domicile ;
• 5 000 euros par an par foyer fiscal pour les « petits travaux » de jardinage.

Crédit d'impôt « frais de garde d'enfants ». Le plafond de dépenses annuel retenu à partir de 2023 pour le calcul est de 3 500 euros par an, soit 1 750 euros maximum de crédit d'impôt (c'était 2 300 euros par an auparavant, soit 1 150 euros maximum de crédit d'impôt).

Dépense, déclaration, versement : le calendrier du crédit d'impôt emploi à domicile

Déclaration. Les salaires liés à un emploi à domicile déclarés sur les plateformes Cesu et Pajemploi sont préremplis sur votre déclaration printanière, à la ligne 7DB, rubrique « réductions et crédits d'impôt ». A noter que depuis la déclaration 2023, il est nécessaire de préciser la nature des services objets des dépenses ainsi engagées. Si vous déclarez pour la première fois un emploi à domicile, il faut cocher la case 7DQ et suivre les instructions. Les frais de garde d'enfants de moins de 6 ans sont catégorisés différemment : il faut les renseigner aux cases 7GA et suivantes.

Versement. Le crédit d'impôt va soit réduire le montant du solde à payer, pour les foyers imposables ; soit faire l'objet d'un versement, pour les foyers peu ou pas imposés. Le plus souvent, les versements de la DGFiP sont effectués fin juillet en cas de restitution de la part du fisc ; et le paiement de l'éventuel solde à payer par le contribuable a lieu courant septembre.

Avance de crédit d'impôt. La réforme du prélèvement à la source évite le décalage d'un an entre revenus et impôt. Mais ce décalage d'un an demeure pour les crédits et réductions d'impôt. Pour compenser, le gouvernement verse une avance équivalente à 60% des crédits et réductions habituels, calculée sur la base de la dernière déclaration connue par l'administration fiscale.

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Un crédit d'impôt mensualisé à partir de 2022

Les bénéficiaires du crédit d'impôt emploi à domicile bénéficient de la « contemporanéisation » de cet avantage fiscal depuis 2022. Le gouvernement a en effet mis en place un mécanisme de « tiers payant » permettant de diviser la facture par deux pour tous les particuliers employeurs. Cette réforme s'applique depuis janvier 2022 pour les particuliers utilisant la plateforme Cesu, et à partir d'avril 2022 pour ceux payant directement un organisme prestataire de services à la personne. Ce service reste une option au choix du particulier employeur.

Pour bénéficier de ce service, il faut avoir activé Cesu+ sur la plateforme en ligne. Il suffit d'avoir opté pour « l'avance immédiate de crédit d'impôt » en complétant les informations personnelles. Avec ce service, en déclarant le salaire de l'employé, le crédit d'impôt est automatiquement déduit, et non plus versé un an après. Par exemple, pour un salaire net mensuel de 750 euros, le crédit d'impôt est de 375 euros (soit 50%). L'employeur sera donc juste prélevé de 375 euros. Ici, l'Urssaf consent donc une avance de trésorerie.

La solution de la mensualisation sera étendue aux prestations qui donnent lieu à une prise en charge au titre de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap), mais seulement à partir de juillet 2027. Les particuliers employeurs utilisant la plateforme Pajemploi bénéficieront de ce dispositif un an plus tôt, en juillet 2026.

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Emploi en direct, mandataire ou prestataire : ça change quoi ?

Emploi en direct. Le chèque emploi service universel (Cesu) a pour objectif de faciliter les démarches déclaratives des particuliers employeurs. La déclaration s'effectue via le « volet social » pour le Cesu au format papier, ou via la plateforme cesu.urssaf.fr. Sur cette dernière, il est aussi possible d'opter pour Cesu+, service des Urssaf permettant de limiter les allers-retours sur le compte bancaire des particuliers employeurs, en acceptant que ce service prélève directement le salaire sur le compte du particulier employeur. Depuis 2022, une fois le crédit d'impôt rendu contemporain, seuls les adhérents au service Cesu+ profitent de cette mensualisation de l'avantage fiscal.

Organisme mandataire. Passer par un organisme mandataire permet de simplifier les démarches, mais le contribuable bénéficiaire du crédit d'impôt a tout de même un statut de particulier employeur, comme pour un emploi en direct. D'un point de vue social et fiscal, les démarches sont les mêmes que pour l'emploi en direct.

Organisme prestataire. En payant une prestation (régulière ou non) de services à la personne à une entreprise ou une association prestataire, le contribuable est client et non employeur. Il règle une facture. D'un point de vue fiscal, le fait d'être client ne prive pas du bénéfice du crédit d'impôt. L'entreprise doit toutefois fournir chaque année à son client une attestation fiscale où figure un récapitulatif des interventions effectuées, ainsi que le montant effectivement acquitté que le client doit reporter sur sa déclaration annuelle de revenus.

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