Une révolution, pour plus de 4 millions de contribuables ! Les particuliers bénéficiaires du crédit d’impôt « emploi à domicile » vont profiter de l’avantage fiscal dès le paiement de la facture ou du salaire. Le gouvernement vient de l’annoncer : la généralisation du crédit d’impôt mensualisé, ce sera début 2022… à condition de passer par un organisme prestataire ou par Cesu+. Point détaillé sur le calendrier.
« En 2020 Georgette a engagé 6 000 euros de dépenses (salaires et cotisations) pour l’emploi de sa salariée à domicile. En 2021, elle bénéficie d’un crédit d’impôt de 3 000 euros. » Ça, c’est le fonctionnement actuel du crédit d’impôt emploi à domicile, expliqué de façon concrète par l’Urssaf sur le site Cesu. Aujourd’hui, malgré le « big bang » récent du prélèvement à la source, ce crédit d’impôt équivalent à 50% des dépenses des particuliers employeurs fonctionne toujours avec un décalage d’un an : dépenses en 2020, remboursement de 50% en 2021. Et ce même si Bercy a mis en place un mécanisme d’avance partielle, que vous avez dû toucher à la mi-janvier si vous êtes concerné.
En 2022, Georgette n’aura plus à se contorsionner l’esprit pour comprendre ces allers et venues d’argent via la plateforme Cesu et la DGFiP (1)… Georgette dépense environ 500 euros par mois pour cet emploi à domicile. Quand la mensualisation (ou « contemporanéisation ») du crédit d’impôt sera en place, Georgette ne dépensera plus que 250 euros par mois. C’est l’administration fiscale (en lien avec les Urssaf) qui paiera la somme restante à son aide à domicile. Bref : un mécanisme de « tiers payant », à l’image de certains frais médicaux grâce à la carte Vitale.
Janvier (ou février) 2022 : employeurs Cesu (convertis au +)
« Notre objectif est qu’en janvier 2022 les particuliers employeurs puissent bénéficier immédiatement du crédit d’impôt, au moment de leur déclaration Cesu », a promis le ministre délégué aux Comptes publics, Olivier Dussopt, lors d’une visioconférence organisée par la Fédération des particuliers employeurs (Fepem) le 11 février.
Ce « crédit d’impôt immédiat » est actuellement en test – pour quelques particuliers employeurs volontaires - dans les départements du Nord et de Paris. « L’expérimentation se passe bien », affirme le ministre délégué, qui reconnaît que la généralisation du crédit d’impôt mensualisé en 2022 reste conditionnée à un bon déroulement de l’ensemble des tests, d’ici là. « J’espère que ce sera janvier » pour les particuliers employeurs, nuance ainsi Olivier Dussopt, « peut-être février » en cas de délai d’ordre technique.
Un crédit d’impôt mensualisé conditionné au Cesu+
Sollicité par MoneyVox, le cabinet d’Olivier Dussopt a précisé que ce mécanisme de tiers payant n’est possible, pour le crédit d’impôt emploi à domicile, que via le service Cesu+. Pour rappel, Cesu+ est un service élargi de la plateforme Cesu, qui permet de confier l’intégralité du processus de rémunération à ce service des Urssaf. Pour adhérer à Cesu+, il faut l’accord de l’employeur et du salarié. Cela permet de donner mandat au centre national Cesu pour prélever le salaire et les cotisations sociales directement sur le compte bancaire du particulier employeur, avant de le verser au salarié. En 2022, par le biais de Cesu+, le prélèvement bancaire tiendra immédiatement compte du crédit d’impôt de 50%.
Pour ceux qui continueront à utiliser un volet social Cesu papier, et ceux qui continueront à utiliser la plateforme Cesu « standard », rien ne changera en 2022 : le crédit d’impôt sera toujours versé avec un an de décalage, comme l’a confirmé Bercy à MoneyVox. Pour l’heure, une minorité des 2 millions de particuliers employeurs utilisant le Cesu est passé à Cesu+ : le mécanisme du tiers payant étendu au crédit d’impôt devrait favoriser le développement du Cesu+.
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2ème trimestre 2022 : prestataires de services à la personne
« Il y aura un léger décalage pour ceux qui font appel à un prestataire de services à la personne, afin de s’assurer que le système fonctionne bien » par ce biais, a déclaré jeudi Olivier Dussopt. Et ce même si la Fédération du service aux particuliers (FESP, qui représente par exemple Babychou, Shiva, etc.) espère « qu’il n’y ait pas de d’écart d’application entre les acteurs en fonction de leur nature juridique ou activités exercées ». Bercy estime que le mécanisme du tiers payant du crédit d’impôt devrait être opérationnel lors du 2ème trimestre 2022 pour les foyers fiscaux bénéficiant du crédit d’impôt emploi à domicile en ayant recours à un organisme prestataire de services à la personne.
Une fois ce tiers payant opérationnel, courant 2022, les particuliers paieront une facture « divisée » par deux à leur entreprise prestataire. Car l'État réglera directement l'autre moitié au prestataire.
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2023 : les bénéficiaires de l’APA ou de la PCH
« Pour les particuliers employeurs qui touchent l’APA [allocation personnalisée d’autonomie, NDLR] ou la PCH [prestation de compensation du handicap], ce sera plutôt en 2023, afin de sécuriser leurs droits à ces allocations », a précisé Olivier Dussopt jeudi 11 février. Les allocations PCH et APA couvrent en effet une partie du coût des prestations d’aide à domicile, et elles doivent donc être intégrées dans le calcul du crédit d’impôt. Ce décalage d’un an vise donc, selon Bercy, à éviter tout effet pervers de ce mécanisme de tiers payant pour ces allocataires.
Plus tard : parents employeurs, via Pajemploi
Les utilisateurs de Pajemploi, pour rémunérer un assistant maternel ou une nounou à domicile, font eux aussi partie des particuliers employeurs. Cependant, comme l’a précisé l’entourage d’Olivier Dussopt à MoneyVox, Pajemploi n’est pas concerné par ce système de tiers payant dès 2022. Les utilisateurs de Pajemploi pourront bel et bien profiter du « crédit d’impôt instantané » à terme, sans que Bercy n’aient encore fixé de date. Pour cet important chantier de la contemporanéisation du crédit d’impôt, Bercy entend procéder par étapes, et l’extension du dispositif à Pajemploi+ n’est donc pas pour « tout de suite ».
Le crédit d’impôt immédiat, une arme anti « travail au noir »
Actuellement, un peu plus de 4 millions de foyers fiscaux bénéficient d’un crédit d’impôt emploi à domicile. Bercy cite volontairement « près de 5 millions » de bénéficiaires potentiels de ce crédit d’impôt mensualisé, via ce mécanisme de tiers payant. Car le fait de gommer le décalage existant d’un an entre dépense et crédit d’impôt peut inciter ceux qui ne déclarent pas un emploi à domicile à le faire. « On estime que 30 à 40% de l'activité se fait encore au noir, a déclaré jeudi le président de la Fesp, Maxime Aïach. Avec ce mécanisme, nous pensons qu’il n’y aura plus aucun intérêt. »
Exemple. L’Urssaf, qui milite évidemment pour la déclaration de tous les emplois à domicile, livre l’exemple suivant pour prouver qu’un emploi déclaré avec crédit d’impôt est financièrement plus intéressant que le « travail au noir » : « Christiane déclare sa baby-sitter 10 euros net pour une heure de travail. Le Cesu lui prélève 6,18 euros de cotisations sociales. Le coût total de l’emploi est de 16,18 euros. Après l’avantage fiscal, elle constate que le coût réel pour l’emploi de sa baby-sitter est de 8,09 euros de l’heure. » Résultat : 1,91 euro de l’heure en moins en déclarant, par rapport à une rémunération non déclarée.
(1) Direction générale des finances publiques.
