Le Conseil constitutionnel a annoncé mardi avoir validé la réforme des retraites adoptée définitivement par le Parlement le 27 octobre, mais avoir censuré les treize articles qui réformaient dans le texte la médecine du travail, des "cavaliers législatifs" selon lui.
Sur la médecine du travail
Sur ces 13 articles (numéros 63 à 75), « ajoutés par amendement », rappelle le Conseil dans un communiqué, il a été jugé qu'ils « n'avaient pas de lien avec le projet de loi initial ». « Ils constituaient donc des cavaliers législatifs ». A ce titre, le Conseil les a déclarés « contraires à la Constitution », poursuit le communiqué.
Pour le reste, les Sages ont écarté tous les griefs soulevés par les parlementaires socialistes qui les avaient saisi le 2 novembre, au motif notamment que la réforme des retraites portait « atteinte aux principes d'égalité ».
« En premier lieu, le Conseil constitutionnel a écarté les griefs de procédure », jugeant notamment « que la décision du président de l'Assemblée nationale d'interrompre les explications de vote (le 15 septembre, au jour du premier vote de la réforme par les députés, ndlr) n'a pas porté atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ».
Préserver la retraite par répartition
En deuxième lieu, indique encore le communiqué, le Conseil « a relevé que le législateur s'est fixé comme objectif de préserver le système de retraite par répartition ».
« A cet effet, il a pu fixer à 62 ans l'âge minimum de départ à la retraite. Il n'a méconnu ni le principe d'égalité ni l'exigence constitutionnelle relative à une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités ».
Enfin, troisième point, les Sages ont jugé que « le report de 65 à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension sans décote n'est pas contraire au principe d'égalité entre les femmes et les hommes. Cette règle leur est commune. De plus, des dispositions particulières prennent en compte notamment la situation des parents ayant élevé trois enfants ».