Unformisation des taux de prélèvement au titre de la CSG pour la sortie en rente, ouverture obligatoire d'un PERECO pour les entreprises de plus de 11 salariés... Un rapport présenté en septembre par la Commission des finances de l'Assemblée nationale revient sur la fiscalité du PER et propose plusieurs axes d'améliorations pour avantager les ménages plus modestes.
La Commission des finances de l'Assemblée nationale a examiné le 24 septembre dernier le rapport de la mission d'information sur la fiscalité de l'épargne retraite par capitalisation, soit la fiscalité du Plan d'épargne retraite.
« Selon la direction générale du Trésor, l'encours des PER a augmenté de près de 64% entre 2022 et 2024. C'est donc une dynamique positive qui montre que ce qui a été fait dans la loi Pacte n'a pas été vain. Néanmoins, le montant de cet encours reste très inférieur à celui des contrats d'assurance vie, qui a atteint plus de 1 800 milliards d'euros à la fin de l'année 2022 », précise le rapport.
En effet, à fin 2023, l'encours total du PER atteint 102,8 milliards d'euros. Ce produit est détenu par plus de 10 millions de Français. L'encours moyen par contrat ne s'élève toutefois qu'à 19 700 euros selon les derniers chiffres du baromètre épargne vie du cabinet Facts & Figures.
« Si ces chiffres sont encourageants, le développement de l'épargne retraite en France nous semble insuffisant »
« Si ces chiffres sont encourageants, le développement de l'épargne retraite en France nous semble insuffisant » explique la députée Félicie Gérard, rapporteur de ce rapport. « Tous les acteurs interrogés nous l'ont confirmé, les Français tendent à sous-estimer leur espérance de vie à la retraite et les besoins financiers liés au grand âge. Les actifs préparent tardivement leur retraite et, pour 20% d'entre eux, surestiment le montant de leur pension », constate encore la députée.
Selon l'Insee, « la part des cadres détenant un produit d'épargne retraite s'élevait en effet à 34% en 2021, contre 16% en moyenne pour l'ensemble des ménages ». La faible diffusion de l'épargne retraite parmi les ménages les plus modestes s'explique par leur « capacité d'épargne limitée ». Les foyers modestes « privilégient, dans une logique de précaution, les produits les plus liquides, afin de se protéger contre les coups durs et les aléas de la vie ». Par ailleurs, ceux qui ne sont pas imposables n'ont pas d'intérêt à ouvrir un PER pour bénéficier de la déductibilité des versements du revenu imposable.
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Quid de la fiscalité ?
La députée explique notamment voir dans le PER une solution face aux « défis du vieillissement de la population et, entre autres, des coûts à venir de la dépendance qui exigent de mieux couvrir le risque de longévité ».
Afin de faciliter l'accès au PER pour les ménages modestes, le recours au PER, les auteurs du rapport ont donné plusieurs axes d'amélioration pour un « nécessaire alignement du régime fiscal des sorties en rente, qui bénéficierait aux ménages les moins aisés ».
Actuellement, les sommes recueillies dans les deux premiers compartiments (épargne volontaire et salariale) sont assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine au taux de 9,2%, pour un taux global de prélèvements sociaux de 17,2%. L'épargnant bénéficie également d'un abattement au titre de la Rente viagère à titre onéreux (RVTO). Cela signifie que seule une partie de la rente, qui varie en fonction de l'âge du bénéficiaire lors de son départ en retraite, est soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. À l'inverse, les sommes recueillies dans le troisième compartiment (épargne obligatoire) sont soumises au régime fiscal de la rente viagère à titre gratuit (RVTG), donc à l'impôt sur le revenu, (après un abattement de 10%, dans la limite de 4 123 euros pour 2024).
Les rapporteurs recommandent notamment « d'uniformiser les taux de prélèvement au titre de la CSG. Il n'est pas normal qu'il existe deux régimes à leurs yeux. Dans le premier, le taux est de 9,2%, dans l'autre il va de 0% à 8,3% en fonction du revenu. Ce sont les gens modestes qui sont pénalisés, pas ceux qui sont très aisés et qui ont de toute manière atteint le plafond », précise le député Charles de Courson, rapporteur. Par ailleurs, les deux rapporteurs ont précisé vouloir « rendre obligatoire la mise en place d'un PERECO dans les entreprises de plus de onze salariés ». Ni l'employeur ni les salariés ne seraient toutefois obligés d'y réaliser des versements.
Les deux rapporteurs ont également affirmé qu'il serait nécessaire de créer « une fiche d'information standardisée pour mieux comprendre les frais » du PER et de mettre en place des « simulateurs en ligne ». La député Félicie Gérard a également précisé que « plusieurs de nos propositions pourront faire l'objet d'amendements pour les prochains budgets ».
Le PER, une niche fiscale ?
L'attractivité du PER pour les foyers modestes n'est pas le seul point sur lequel le rapport s'attarde. Les rapporteurs préconisent aussi de limiter l'âge de souscription et de liquidation d'un PER et de modifier la fiscalité de ce produit dans le cadre de la transmission.
L'instauration d'une double borne d'âge : « concrètement, un épargnant ne pourrait plus ouvrir un PER à partir de 67 ans et, s'il en détient un, celui-ci serait automatiquement liquidé à 70 ans. Ces bornes nous semblent pertinentes dans la mesure où elles correspondent respectivement à l'âge d'annulation de la décote et à l'âge de référence des avantages fiscaux de l'assurance vie », explique la députée Félicie Gérard. La direction générale du Trésor lui aurait indiqué que « des réflexions étaient engagées sur l'application d'un âge limite de liquidation, mais sans préciser leur contenu, ni de calendrier ».
Actuellement, lorsque l'épargnant opte pour la déductibilité des versements pendant la vie active et qu'il décède avant la liquidation de son plan, aucun rattrapage fiscal n'est effectué. Le député Charle de Courson souhaite y remédier et préconise de « fiscaliser les ayants droit, en soumettant à l'impôt sur le revenu les sommes transmises, dès lors qu'elles correspondent à des versements déduits ». Le montant de l'impôt acquitté serait déductible de l'actif successoral soumis aux droits de succession, « afin d'éviter un phénomène de double imposition ». « Il est normal que les héritiers payent l'impôt sur le revenu qu'aurait dû acquitter la personne décédée si elle avait mis fin à son PER », explique le député dans le rapport.
« La direction générale du Trésor, dont nous avons auditionné les représentants, reconnaît une perte sèche pour le budget de l'État, sans être capable d'en évaluer le montant. Il existe donc une niche fiscale liée à la transmission du PER qui ne dit pas son nom », a précisé la députée Felicie Gerard.
