La fiscalité du plan d'épargne retraite (PER)

Le plan d'épargne retraite (PER), produit d'épargne lancé en 2019, permet de se constituer un complément de revenu pour sa retraite. En tant qu'éventuel dispositif de défiscalisation pendant la vie active, sa fiscalité peut être complexe. Explications.

Le plan d'épargne retraite (PER) est un produit d'épargne lancé en octobre 2019, qui a vocation à rassembler l'épargne retraite des Français en un seul et même produit. Il remplace aujourd'hui les anciens PERP, contrats Madelin, Préfon, Corem, « article 83 », etc., lesquels ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020 (bien que des versements soient toujours possibles sur les contrats ouverts avant cette date).

Le but du PER est de générer des revenus complémentaires au départ en retraite de son titulaire. Néanmoins, il peut également servir d'outil de défiscalisation pendant la vie active. En effet, grâce à la possible déductibilité des versements volontaires et obligatoires, l'épargnant réduit son revenu imposable et donc son impôt sur le revenu. Nous aborderons dans un premier temps la fiscalité appliquée pendant la durée de vie du contrat, puis celle appliquée lors du dénouement, que ce soit lors du départ à la retraite, d'une clôture anticipée ou du décès du titulaire.

Le principe de déductibilité des versements

Le plan d'épargne retraite, qu'il soit individuel ou d'entreprise, est composé de trois compartiments distincts qui peuvent accueillir des types de versements différents :

• l'épargne volontaire, qui intègre les versements effectués par le titulaire ;
• l'épargne salariale, composée des sommes issues de l'intéressement, de la participation, ou encore du compte épargne-temps (ou équivalent) ;
• l'épargne obligatoire. Il s'agit là des cotisations versées par l'employeur ou le salarié dans le cas de la mise en place par l'entreprise d'un plan de retraite obligatoire pour tout ou partie des salariés.

L'avantage fiscal phare de ce produit est la possible déduction des versements effectués par l'épargnant (y compris obligatoires) de son revenu imposable. En réduisant ce dernier, le titulaire fait nécessairement baisser son impôt sur le revenu. Cette déductibilité est le choix par défaut, mais l'intéressé peut tout à fait choisir d'y renoncer, notamment s'il n'est pas imposable, et qu'il n'en retire donc aucune carotte fiscale.

Par ailleurs, pour profiter pleinement de cet avantage fiscal, il est conseillé de réinvestir l'économie d'impôts afin d'enclencher un effet de levier.

Quelle fiscalité au départ en retraite ?

La fiscalité appliquée lors du dénouement classique d'un plan d'épargne retraite, c'est-à-dire lorsque son titulaire part en retraite, varie selon les compartiments, le type de sortie choisie (rente ou versement d'un capital), et la déduction des versements pendant la vie active, le cas échéant.

La fiscalité appliquée aux versements volontaires

Le régime fiscal du premier compartiment, composé des versements volontaires effectués par le titulaire du produit, dépend de la déduction ou non desdits versements du revenu imposable pendant la vie active. Si l'épargnant a opté pour cette déduction, le capital versé n'échappe pas éternellement à l'impôt sur le revenu. En effet, à la liquidation du PER, au moment de la retraite, un rattrapage s'effectue.

Pour une sortie en capital, les versements sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, et les plus-values soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30% (aussi appelé flat tax, composée de 12,8% pour l'impôt sur le revenu et de 17,2% pour les prélèvements sociaux). L'épargnant reste normalement gagnant : comme les revenus baissent généralement à la retraite, sa tranche d'imposition est plus basse que durant sa vie active.

En cas de sortie en rente, la pension est soumise au régime fiscal de la rente viagère à titre gratuit (RVTG), donc à l'impôt sur le revenu, comme les autres pensions de retraite, après un abattement de 10%, dans la limite de 4 123 euros pour 2024. De plus, la quote-part correspondant aux versements volontaires est imposable aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%, après application d'un abattement qui dépend de l'âge du titulaire :

• 30% pour les moins de 50 ans,
• 50% entre 50 et 59 ans,
• 60% entre 60 et 69 ans,
• 70% pour les plus de 69 ans.

Si l'épargnant a renoncé à la déductibilité des versements pendant sa vie active, il bénéficie d'une fiscalité plus souple à la sortie. Ainsi, en cas d'option pour le versement d'un capital, seules les éventuelles plus-values réalisées seront taxées, en étant soumises au PFU. La part correspondant aux versements est, elle, totalement exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Pour une sortie en rente, celle-ci bénéficie du régime fiscal de la rente viagère à titre onéreux (RVTO). Cela signifie que seule une partie de la rente, qui varie en fonction de l'âge du bénéficiaire lors de son départ en retraite, est soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Voici l'abattement appliqué sur la rente imposable :

• 70% si le rentier est âgé de moins de 50 ans,
• 50% s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus,
• 40% s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus,
• 30% s'il est âgé de plus de 69 ans.

La fiscalité appliquée à l'épargne salariale

Les choses sont plus simples pour le deuxième compartiment, puisqu'il n'est plus question de déductibilité. Dès lors, la rente est soumise au même régime fiscal qu'en cas de non-déduction des versements (vu ci-dessus) : régime fiscal de la rente viagère à titre onéreux. En cas de versement d'un capital, seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux à 17,20%, il n'y a pas d'impôt sur le revenu.

La fiscalité appliquée aux versements obligatoires

Encore plus simple pour les versements obligatoires, effectués par le salarié ou son employeur, puisque seule une sortie en rente est possible avec ce troisième compartiment. La pension est soumise au régime de la rente viagère à titre gratuit (vu plus haut), comme en cas de déduction des versements volontaires.

Quelle fiscalité en cas de déblocage anticipé ?

Théoriquement, l'épargne placée sur un plan d'épargne retraite est bloquée jusqu'au départ à la retraite. Néanmoins, il est possible dans certaines situations, comme en cas d'accidents de la vie ou d'achat de la résidence principale, de débloquer son épargne de manière anticipée. Le PER peut ainsi être liquidé avant son terme en cas de :

• décès du conjoint ou du partenaire de Pacs,
• invalidité du titulaire, de son conjoint ou partenaire de Pacs, de ses enfants,
• situation de surendettement,
• expiration des droits à l'assurance chômage,
• liquidation judiciaire de l'entreprise du titulaire,
• clôture d'un PER ouvert pour un mineur avant le 1er janvier 2024, si ce dernier est toujours mineur au moment de ladite clôture,
• achat de la résidence principale.

En cas de déblocage anticipé, c'est le motif invoqué qui définit la fiscalité applicable. Pour les accidents de la vie (soit les cinq premiers points), le capital est exonéré d'impôts et de prélèvements sociaux, mais les gains restent soumis aux cotisations sociales, et ce, quel que soit le compartiment concerné.

Pour l'achat d'une résidence principale, la fiscalité varie selon le compartiment et l'option pour la déductibilité des versements ou non. Tout d'abord, les versements obligatoires ne peuvent servir à acquérir sa résidence principale, seuls les deux premiers compartiments le peuvent. S'agissant de l'épargne salariale, la fiscalité est la même que pour une sortie en cas d'accident de la vie : exonération d'impôt sur le revenu et plus-values soumises aux prélèvements sociaux. Enfin, la fiscalité appliquée aux versements volontaires dépend de leur déduction ou non du revenu imposable pendant la vie active, comme c'est le cas pour un départ classique en retraite (voir plus haut).

Enfin, en cas de clôture anticipée d'un PER individuel ouvert pour un mineur, c'est le régime fiscal de droit commun qui s'applique, à savoir versements soumis à l'impôt sur le revenu, et plus-values au PFU.

Quelle fiscalité en cas de décès ?

Enfin, en cas de décès de l'assuré, les dispositions applicables dépendent du type de plan d'épargne retraite (compte-titres ou assurantiel), et de l'âge de l'assuré.

Pour un PER « compte-titres », l'épargne est intégrée dans la succession. Elle est partagée entre les héritiers et soumise aux droits de succession dans les conditions de droit commun.

Pour un PER assurance, la fiscalité appliquée dépend de l'âge du souscripteur à son décès.

• Si le décès survient avant les 70 ans, les sommes perçues par chaque bénéficiaire sont exonérées d'impôt jusqu'à 152 500 euros puis soumises, pour la part excédant 152 500 euros, à un prélèvement de 20%, porté à 31,25% au-delà de 700 000 euros.
• Si le décès survient après les 70 ans, les sommes reçues par chaque bénéficiaire du plan sont soumises aux droits de succession, après déduction d'un abattement de 30 500 euros (valable pour l'ensemble des contrats, et non plus par bénéficiaire).

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