Défiscalisation : tous les dispositifs pour réduire vos impôts

Investir dans l'immobilier locatif en Pinel ou Denormandie, verser une partie de votre revenu sur un Plan d'épargne retraite, faire des travaux pour créer un déficit foncier, miser sur les PME, placer vos billes dans le cinéma ou tout simplement donner aux œuvres caritatives : la fiscalité française vous offre de multiples possibilités pour réduire votre impôt sur le revenu. Mais attention à ne pas défiscaliser les yeux fermés !

Quel avantage fiscal pour quel objectif ?

La défiscalisation, au sens large, englobe toutes les démarches visant à réduire vos impôts, le plus souvent l'impôt sur le revenu. L'État prévoit en effet de multiples dispositifs de défiscalisation. Le principal objectif des pouvoirs publics est d'inciter les contribuables aisés à soutenir un secteur économique (construction et rénovation immobilières, emploi à domicile, PME...) en contrepartie d'une fiscalité plus avantageuse.

Du point de vue des contribuables, trois grandes familles d'avantages fiscaux peuvent être distinguées : les déductions, les réductions fiscales et les crédits d'impôts.

• A l'image des abattements professionnels, la déduction vient réduire votre revenu imposable et abaisse indirectement votre impôt sur le revenu.
• La réduction diminue directement l'impôt à payer.
• Le crédit d'impôt est le seul mécanisme qui profite à tous : il réduit le solde à payer des ménages imposables. Pour les non-imposables, il est le seul mécanisme qui permet de bénéficier d'un versement de la part du fisc.

Les crédits d'impôt concernent des millions de ménages : 4,28 millions de foyers fiscaux en 2020 pour le crédit d'impôt emploi à domicile, et 1,81 million de foyers pour le crédit pour frais de garde d'enfants. Dans un cas comme dans l'autre, le Trésor public vous rembourse, avec un an de décalage, la moitié de vos dépenses (jusqu'à un certain plafond). Depuis 2022 toutefois, d'abord pour les services à la personne puis pour la garde d'enfants de plus de 6 ans, les particuliers employeurs peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt instantané, grâce au service Avance immédiate.

Le plus répandu des dispositifs fiscaux est la réduction d'impôt pour dons aux associations : plus de 5 millions de contribuables en profitent, selon les statistiques de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Les réductions d'impôt liées à l'investissement locatif ne concernent, elles, qu'un demi-million de foyers fiscaux mais les montants concernés sont bien plus importants : ces dispositifs s'adressent à une population qui investit spécifiquement pour réduire ses impôts.

Parmi les dispositifs de déduction fiscale, le mécanisme de déduction des « frais réels » répond à une logique de limitation de l'impôt. Le mécanisme des versements d'épargne retraite répond lui à une véritable logique de défiscalisation : l'épargnant verse sur un plan épargne retraite (PER) pour mettre de l'argent de côté en vue de sa retraite, mais aussi et surtout pour réduire le revenu imposable de l'année lors de laquelle il effectue ce versement.

Les actualités Défiscalisation

Comment défiscaliser dans l'immobilier locatif ?

Le dispositif Pinel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt correspondant à 9%, 12% ou 14% du montant de l'acquisition, nécessairement dans le neuf ou assimilé. Le montant de l'opération immobilière éligible est toutefois limité à 300 000 euros, soit 42 000 euros de réduction maximum. L'ensemble de cette réduction d'impôt n'est pas acquis immédiatement : il faut respecter l'engagement de location sur, respectivement, 6, 9 ou 12 ans. La réduction annuelle est donc de 1,33% pendant 9 ans, par exemple, soit 4 000 euros maximum. Le « Pinel outre-mer » reprend le même principe mais avec une majoration de l'avantage fiscal, la réduction d'impôt grimpant à 20%, 23% ou 25% selon la durée d'engagement de location.

Le dispositif Denormandie est l'équivalent du Pinel pour les logements anciens. L'éligibilité au Denormandie dépend de l'importance des travaux de rénovation prévus dès l'achat : 25% du coût total de l'acquisition doit être consacré aux travaux. La réduction d'impôt est équivalente au Pinel, tout comme les durées d'engagement de location.

La location meublée. La mise en location d'un logement meublé ne génère pas de revenus fonciers, à la différence de la location d'un logement nu : le loueur déclare ses revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou micro-BIC, et ce avec un statut de loueur professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP). L'unique dispositif de défiscalisation dans cette catégorie de location était le « Censi-Bouvard », qui s'est arrêté au 31 décembre 2022. Cet avantage fiscal concernait les biens neufs ou de plus de 15 ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation, et uniquement s'il s'agit d'établissements spécifiques : résidences pour personnes âgées ou adultes handicapés, résidences services pour étudiants ou établissements de soins de longue durée. La réduction était de 11% du coût de l'acquisition, et l'avantage s'étalait sur 9 ans.

La réduction Loc'Avantages. Depuis le 1er janvier 2022, les propriétaires bailleurs qui s'engagent à louer un bien non meublé pendant au moins 6 ans peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt, sous réserve que le loyer soit inférieur aux loyers du marché local et que les revenus du locataire soient inférieurs à un certain plafond. Plus le loyer est faible, plus le taux de réduction est important. Celui-ci peut aller de 15% à 30%. En cas d'intermédiation locative (c'est-à-dire avec l'intervention d'une agence immobilière sociale ou d'une association agréée), les taux peuvent grimper de 20% à 65%. Cette réduction vient remplacer le dispositif Louer Abordable, applicable jusqu'au 28 février 2022.

Des dispositifs de « niche ». Les dispositifs Malraux, « Monuments historiques », voire le « Girardin logement social » s'adressent à une plus faible part de contribuables, puisqu'ils concernent des biens rares. Les deux premiers ne sont pas soumis au plafonnement des niches fiscales, le troisième est soumis au plafond spécifique de 18 000 euros. La loi Malraux est une aide fiscale aux opérations de restauration immobilière dans certaines zones urbaines historiques (sites patrimoniaux remarquables) : la réduction d'impôt grimpe à 22% ou 30% des dépenses de travaux (supervisés par un architecte des Bâtiments de France). La réduction sur un an peut ainsi atteindre 22 000 ou 30 000 euros puisque les travaux retenus sont limités à 100 000 euros. Le propriétaire doit s'engager à louer pendant 9 ans. Le dispositif « Monuments historiques » est encore plus avantageux, fiscalement parlant, mais il s'adresse évidemment à des contribuables ayant les moyens de porter une opération immobilière ambitieuse : vous investissez dans un immeuble classé au titre des monuments historiques (ou inscrit à l'inventaire supplémentaire). Les travaux engagés pour la restauration ou réhabilitation peuvent être déduits à 100% du revenu imposable, sans aucune limitation. Enfin le « Girardin » englobe plusieurs dispositifs de défiscalisation outre-mer, dont le « Girardin logement social » qui incite les contribuables à investir dans le logement social en outre-mer. A la clé : une réduction d'impôt variable (jusqu'à 50% de l'investissement dans certains cas), à condition de respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires, et de louer le bien non meublé pendant 5 ans minimum.

Déficit foncier. Le principe du déficit foncier est de réduire votre impôt sur le revenu en y imputant le coût de travaux d'entretien sur un logement locatif. Si, une année, le cumul de vos charges locatives et le coût de travaux d'entretien dépasse le montant de vos revenus fonciers, vous êtes en situation de déficit foncier. Le montant du déficit est déductible de votre revenu imposable global, dans la limite de 10 700 euros par an. Si le déficit dépasse ce seuil, vous pouvez reporter le déficit non utilisé l'année suivante.

Les SCPI « fiscales ». Certaines SCPI sont investies spécifiquement dans des biens éligibles aux dispositifs ci-dessus, afin de permettre aux investisseurs de bénéficier de réductions Malraux, Pinel, ou encore de générer un déficit foncier.

Ce qu'il faut savoir avant d'investir dans l'immobilier locatif

Pour approfondir

Dispositif Pinel (investissement locatif dans le neuf) : conditions et fiscalitéDenormandie : la défiscalisation dans l'immobilier ancienCensi-Bouvard (investissement locatif) : conditions et fiscalitéFiscalité des revenus fonciers : quels impôts en 2024 ?Déficit foncier : définition, imputation et calcul

Comment réduire votre revenu imposable avec votre épargne ?

Vous pouvez réduire, chaque année ou plus ponctuellement, votre revenu imposable en épargnant pour la retraite. Le plan épargne retraite (PER) et tous les produits d'épargne retraite existants avant l'entrée en vigueur du PER (Madelin, Perp...) permettent aux contribuables cherchant à réduire leur revenu imposable de déduire ce qu'ils versent sur les placements d'épargne retraite. La déduction fiscale concerne les versements effectués volontairement par un contribuable sur un PER collectif ou sur un PER individuel.

La fiscalité du PER

Le montant des versements ainsi déductibles est plafonné à 10% de vos revenus d'activité, avec un maximum de 35 194 euros en 2024 (85 781 euros pour les TNS). Le plafond non utilisé peut être reporté d'une année sur l'autre (plafond cumulable au maximum sur 3 ans). Cette déduction n'est pas concernée par le plafonnement des niches fiscales.

Comment défiscaliser en investissant dans les entreprises ?

IR-PME. Ce dispositif, aussi surnommé « réduction d'impôt Madelin », permet d'inciter les contribuables à investir dans les fonds propres des petites et moyennes entreprises (PME). La réduction d'impôt équivaut à 18% du montant investi, ce pourcentage étant exceptionnellement majoré à 25% en 2020, 2021, 2022, 2023. La loi de finances pour 2024 a prorogé ce taux majoré jusqu'en 2025, mais uniquement pour les investissements effectués dans des entreprises solidaires d'utilité publiques (ESUS), du 28 juin 2024 au 31 décembre 2025. Pour les autres PME, le taux classique de 18% s'applique. Pour qu'une PME soit éligible, elle doit notamment avoir son siège en France ou dans l'Espace économique européen, être créée depuis moins de 7 ans ou être en phase d'amorçage sur un nouveau marché, et ne pas être cotée en bourse. Les investissements réalisés par le biais du crowdfunding en fonds propres (crowdequity) sont éligibles. Tout comme les investissements dans les Fonds d'investissement de proximité (FIP) et Fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), ces « fonds fiscaux » étant eux-mêmes spécialisés dans l'investissement en PME. Le taux de réduction est majoré à 30% pour certains FIP : les FIP Corse et FIP outre-mer.

Des dispositifs de « niche ». Il existe des avantages fiscaux servant pour inciter à investir dans des domaines bien délimités. A l'image des Sofica, fonds dédiés au cinéma et à l'audiovisuel, qui ouvrent droit à une réduction équivalente à 25%, 30%, 36% voire 48% du montant investi selon les engagements de la Sofica. Le « Girardin industriel » vise à soutenir l'activité industrielle outre-mer, la carotte fiscale est variable, comme pour le « Girardin logement social ». Il est aussi possible d'abaisser vos impôts en investissant dans les forêts : cet investissement (directement en achetant une parcelle, ou en souscrivant des parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière) ouvre droit à un crédit d'impôt de 25% du prix d'acquisition, dans la limite de 6 250 euros pour une personne seule. Jusqu'en 2022, il s'agissait d'une réduction d'impôt de 18% du prix d'achat, dans la limite de 5 700 euros pour une personne seule. En contrepartie, cet investissement doit être maintenu pendant 15 ans, et il faut entretenir et exploiter le domaine forestier. L'investissement forestier permet de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux en parallèle, conditionnés à une couverture d'assurance, à la réalisation de travaux forestiers...

Pour approfondir

Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) : défiscalisation et opportunités de souscriptionFCPI : comment défiscaliser via le fonds commun de placement dans l'innovationSofica : réduire son impôt sur le revenu en finançant le cinémaLoi Girardin (investissement en outre-mer) : conditions et défiscalisation

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