La réduction d'impôt majorée à 25% pour l'investissement dans certaines PME est enfin entrée en vigueur pour les investissements réalisés entre le 28 juin et le 31 décembre 2025. Voici les nouvelles conditions pour en profiter.

C'était une information très attendue par certains épargnants, et notamment parmi les membres du forum d'entraide de MoneyVox. La réduction d'impôt majorée à 25% pour inciter à investir son épargne en direction des petites et moyennes entreprises est désormais en vigueur pour 2024. Un décret a été publié ce jeudi au Journal officiel. Depuis quatre ans, ce taux de réduction d'impôt est porté à 25%, contre 18% normalement.

Pour ne pas être assimilée à du dumping fiscal, cette réduction, baptisée IR-PME, nécessite le feu vert de la Commission européenne. Celui-ci a été donné le 6 juin à la France. La réduction d'impôt de 25% sera valable à compter du vendredi 28 juin et jusqu'au 31 décembre 2025.

Le décret (1) prorogeant le taux dérogatoire a été publié bien plus tard que l'an dernier, où il l'avait été le samedi 11 mars. En 2023, ce taux s'appliquait aux versements effectués dans les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), les fonds d'investissement de proximité (FIP) hors Corse et Outre-mer, et l'investissement au capital de PME (Madelin IR-PME) ou d'entreprises reconnues d'utilité sociale (ESUS). Désormais, ce taux de 25% ne vaut que pour les ESUS. A noter que les versements réalisés dans une ESUS entre le 1er janvier 2024 et ce jeudi 27 juin ouvrent droit « seulement » à une réduction d'impôt de 18%.

Le taux de 18% s'applique donc aussi pour tous les versements dans les FCPI et les FIP en métropole dans la limite de 12 000 euros de versements par contribuable. Le taux de réduction est en revanche de 30% pour les FIP Corse et Outre-mer. Un taux identique est aussi accordé depuis le 1er janvier 2024 pour les investissements dans les PME qualifiées de « jeune entreprise innovante » (JEI).

Défiscalisation : tous les dispositifs pour réduire vos impôts

(1) Décret n° 2024-598 du 25 juin 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription en numéraire au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale issues de l'article 49 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.