Appelé à s'éteindre en fin d'année, le dispositif Pinel d'incitation à l'investissement locatif a coûté en 10 plus de 7 milliards d'euros aux finances publiques, estime un récent rapport de la Cour des comptes.

C'est un des nombreux dossiers que le futur nouveau gouvernement devrait avoir à gérer dans les semaines prochaines. Depuis 2014, le dispositif Pinel, successeur d'une longue série d'autres dispositifs de même acabit, incite les ménages à investir dans l'immobilier locatif avec la promesse de réductions d'impôts. Il est appelé à s'éteindre à la fin de l'année 2024 et n'a pas à ce jour de remplaçant annoncé. Une situation qui inquiète grandement les professionnels du secteur, dans un contexte déjà perturbé : le nombre de mises en chantier et de logements neufs sur le marché ne cesse de reculer. En clair, les promoteurs craignent que la fin du Pinel ne vienne encore accentuer la crise actuelle.

Dans ce contexte, la Cour des comptes a publié jeudi dernier un rapport d'évaluation de l'efficacité du dispositif. Objectif : déterminer si le Pinel a atteint ses objectifs, au regard de l'effort financier consenti par les pouvoirs publics. Car il coûte de fait très cher, de l'ordre de 7,3 milliards d'euros depuis son lancement il y a 10 ans. Un coût appelé à grossir encore. Par son fonctionnement — une défiscalisation répartie sur toute la durée de location du bien, jusqu'à 12 ans maximum — le Pinel va continuer à peser sur les finances publiques jusqu'en 2038.

Une efficacité discutable au regard de son coût

Le quotidien Les Echos a repéré dans le rapport de la Cour des comptes d'autres chiffres intéressants. Celui notamment du nombre de logements dont la construction a été impulsée par le dispositif. Il est estimé, de 2014 à 2020, à 243 931, sur la base des données des déclarations fiscales dématérialisées d'engagement de location. En dessous, donc, de l'objectif de 50 000 logements par an affiché à son lancement.

Autre limite du dispositif : il n'a pas entièrement atteint son objectif, celui d'augmenter l'offre de logements dans les zones où elle en grand déficit. « Sur les 243 931 logements Pinel, 10 723 se trouvent en zone A bis (4% des effectifs), contre 68 436 en zone A (28%) et 135 620 en zone B1 (près de 56%) », détaillent Les Echos.

Enfin, le Pinel a sans surprise profité surtout aux ménages les plus aisées : 69% des ménages ayant investi entre 2014 et 2020 font partie des 10% les plus riches. Logique : 90% des investisseurs expliquent avoir été attirés par la perspective de défiscaliser.