Une banque sur deux surcharge le prix des découverts !

En plus des traditionnels intérêts débiteurs, près d'une banque française sur deux facture un « minimum forfaitaire d'intérêts débiteurs », qui fait s'envoler le prix des découverts, même lorsqu'ils sont autorisés. Ce qu'il faut savoir sur cette pratique légale mais discutable.

Lorsqu'il s'agit de facturer les découverts à leurs clients aux fins de mois difficiles, la créativité des banques de détail ne cesse d'étonner. Il y a bien sûr la mise en place de l'autorisation de découvert, souvent payante et parfois très chère ; les intérêts débiteurs (ou agios), plus ou moins salés selon les banques ; les commissions d'intervention en cas de dépassement de découvert autorisé ; et toute une série de lignes tarifaires sanctionnant les incidents de paiement qui s'ensuivent : forfaits de rejet de chèque ou de prélèvement, lettres d'information, notifications Banque de France...

Le relevé des frais des découverts dans les banques

Plus discrètement, de nombreuses banques appliquent une autre ligne tarifaire liée à l'utilisation du découvert : le minimum forfaitaire d'intérêts débiteurs, qu'on retrouve aussi parfois sous le nom de « montant minimum forfaitaire trimestriel », de « perception forfaitaire », de « frais fixes sur calcul d'intérêts débiteurs » ou encore de « commission minimum forfaitaire d'utilisation » (1).

En quoi consiste ce minimum forfaitaire d'intérêts débiteurs ? Rares sont les brochures tarifaires qui l'expliquent clairement. C'est pourtant assez simple : il s'agit du prix minimum que vous paierez si votre compte courant passe dans le rouge, indépendamment de la durée et du montant du découvert.

Une ligne tarifaire largement diffusée

Cette « surfacturation » des petits découverts n'est pas rare. Pour s'en apercevoir, nous avons fait le tour des brochures tarifaires des 129 banques suivies par notre comparateur de tarifs bancaires. Verdict : elles sont 65 au total à facturer ce minimum forfaitaire, soit 3 de plus qu'il y a 3 ans.

Les prix restent très variables, et en augmentation. La Banque Postale, par exemple, a doublé le coût de cette ligne tarifaire début 2024. Si l'essentiel du marché se retrouve autour de 5 euros, certaines enseignes sont beaucoup plus gourmandes et dépassent allègrement les 10 euros. Finalement, l'écart entre la banque la moins chère et la plus chère sur ce critère est abyssal : de 1,50 à 16 entre La Banque Postale Outre-Mer (1,50 euro par trimestre) et la Banque Populaire Occitane (16 euros) !

Si « non indiqué », la banque n'est pas censée facturer quoi que ce soit.

Une pratique légale...

En appliquant des taux apparemment usuraires, ces 62 banques sont-elles hors la loi ? La réponse est non. L'article R314-9 du Code de la consommation les autorise, en effet, à percevoir, à l'occasion de chaque facturation d'agios, un « minimum forfaitaire qui n'est pas pris en compte pour déterminer le taux effectif global ». Il n'y a donc pas de dépassement du taux d'usure, puisque ce minimum est « hors TAEG », comme le précisent certaines brochures tarifaires.

Le Code de la consommation prévoit tout de même deux conditions pour pouvoir facturer ce minimum : qu'il soit « porté à la connaissance de l'emprunteur » ; et surtout que le montant du découvert ne dépasse pas « 400 euros en moyenne journalière calculée entre deux arrêtés de compte ».

... mais discutable

Légale, la pratique interroge néanmoins. Quel service ce minimum forfaitaire vient-il rétribuer ? L'intervention d'un conseiller pour autoriser le passage du compte dans le rouge ? Dans le cas d'un découvert non autorisé, celle-ci fait déjà l'objet d'un autre prélèvement, la commission d'intervention. Certes, le minimum forfaitaire s'applique également aux découverts autorisés. Dans ce cas toutefois, il est difficile à justifier : il s'agit, en effet, d'opérations qui ne mettent pas le compte en situation de dysfonctionnement, puisque ce dépassement a été préalablement accepté et prévu par la banque, et qui ne présentent donc pas de risques particuliers. Un argument, parmi d'autres, pour considérer cette ligne tarifaire comme discutable, si ce n'est excessive.

Compte à découvert : le minimum forfaitaire d'agios est-il abusif ?

L'archétype de la ligne tarifaire illisible et arbitraire

Une dénomination changeante et peu explicite, d'énormes écarts de prix selon les enseignes... Ce n'est pas tout : l'illisibilité de ce minimum forfaitaire est aussi accentuée par des modes de facturation qui varient d'une banque à l'autre. Quelques exemples. Le plus souvent, ce minimum forfaitaire est facturé tous les trimestres. D'autres choisissent une fréquence mensuelle. Certaines banques prévoient également une sorte de franchise : la facturation ne se déclenche, par exemple, qu'au-delà de 3 ou 4 jours passés dans le rouge sur la période considérée. Ailleurs pourtant, un seul jour de découvert durant la période considérée suffit.

Ce minimum forfaitaire d'intérêts débiteurs rassemble ainsi nombre des caractéristiques de ces lignes tarifaires arbitraires dénoncées par les associations de consommateurs. De quoi justifier que les pouvoirs publics s'y penchent, comme ce fut le cas par le passé lorsqu'ils ont demandé aux banques de plafonner le prix des commissions d'intervention ? L'avenir nous le dira.

(1) Cette ligne tarifaire ne fait pas partie de celles pour lesquelles les banques ont l'obligation d'appliquer une dénomination commune.