Lettre d'information aux débiteurs : les frais prélevés dans les banques
En cas de découvert non autorisé ou de dépassement du plafond d'autorisation de découvert, la plupart des banques envoient à leurs clients une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé. L'envoi de ce courrier, qui réclame une régularisation rapide de la situation, peut être facturé, après information préalable, jusqu'à 25,85 € pour la banque la plus gourmande !
Combien coûte l'envoi d'une lettre d'information aux débiteurs ?
Au 11 juillet 2024, 10 banques sur les 128 enseignes étudiées ne précisent pas dans leur plaquette tarifaire le coût de la lettre d'information pour compte débiteur non autorisé.
20 banques ne font jamais payer ce courrier, dont les banques en ligne BforBank, BoursoBank, Revolut et Fortuneo. Dans d'autres établissements, la lettre d'information peut être gratuite, s'il s'agit du premier envoi ou si le courrier est envoyé en pli simple.
Si le tarif moyen s'établit à 13 euros pour la première lettre et à 14,11 euros en cas d'envoi d'une lettre recommandée ou de rappel, certains établissements font grimper la note : le tarif maximal appliqué actuellement est de 25,85 € !
Afin de signaler à leurs clients que le solde de leur compte est négatif ou en dépassement d'autorisation de découvert, les banques leur envoient une lettre d'information. Ce courrier est le plus souvent associé à des frais bancaires désignés dans les brochures tarifaires sous la dénomination de « frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé ». Selon la définition donnée par le décret du 27 mars 2014 relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires, il s'agit de « frais perçus par la banque lorsqu'elle informe le client, par lettre, que le solde du compte est débiteur (négatif) sans autorisation ou a dépassé le montant ou la durée du découvert autorisé. »
Cette lettre d'information aux débiteurs est envoyée lorsque le découvert ou le dépassement de découvert intervient à la suite d'opérations non rejetées par la banque (chèque de moins de 15 euros, échéance de prêt, paiement par carte bancaire, retrait d'espèces...) ayant mis le compte en anomalie, voire d'opérations annulées (chèque revenu impayé, régularisation de trop-perçu...). Typiquement, cette lettre est utilisée pour avertir le client d'un découvert autorisé qui se prolonge au-delà du délai contractuel (par exemple, plus de 30 jours consécutifs de découvert). En revanche, pour des opérations rejetées, chèque sans provision ou solde insuffisant pour accepter un prélèvement, d'autres procédures spécifiques sont mises en œuvre, dont les frais sont réglementés.
Après la réception de cette lettre d'information, le client doit régulariser sa situation sous peine de se retrouver fiché par la Banque de France en cas de nouveaux débits.
Dans la pratique, les banques adoptent des modes de facturation divers. Certaines appliquent des frais différents selon le type d'envoi : courrier standard ou courrier recommandé, dont elles feront usage selon la situation. D'autres pratiquent un tarif progressif, débutant parfois par la gratuité pour le premier courrier envoyé. De la même façon, les personnes qui se sont portées caution du compte peuvent également recevoir une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé : cet envoi ne sera pas facturé systématiquement au même tarif qu'au titulaire du compte.
Carole-Anne CORNET
Diplômée d’un Master de droit privé général, Carole-Anne se charge de la veille juridique, assure la mise à jour du site, assiste les journalistes... Lire la suite