Vous bénéficiez de l'Allocation adulte handicapé (AAH) ainsi que d'une pension de retraite ? Vous allez peut-être pouvoir voir votre allocation augmenter. En effet, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a donné raison le 7 février dernier à une retraitée qui contestait les modalités de calcul de l'AAH par la CAF du Var, selon une information de Merci pour l'Info.
En 2020, cette retraitée de Toulon percevait 480,59 euros d'AAH. Selon un courrier reçu par la retraitée qui demandait alors des explications, le montant dépendait « notamment » de de sa situation personnelle et familiale, des ressources annuelles de son foyer et du montant de ses avantages vieillesse et invalidité non cumulables avec l'AAH.
La CAF avait par ailleurs expliqué « qu'au regard de sa situation, le montant de ses avantages vieillesse lui permet de bénéficier de la différence entre le montant maximal de l'allocation adulte handicapé et le montant mensuel de ses pensions ». La CAF avait aussi refusé de prendre en compte dans le montant de la pension utilisé pour le calcul de l'allocation, trois abattements fiscaux auxquels la retraitée avait droit. Selon l'organisme, « ces abattements ne sont appliqués que sur les revenus annuels du bénéficiaire et n'entrent pas en compte dans le calcul de l'allocation adulte handicapé dite différentielle ».
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a estimé dans sa décision rendue début février que « cette interprétation de la caisse ne repose sur aucune disposition légale ou réglementaire qui serait spécifique aux modalités de calcul du montant de l'allocation adulte handicapé différentielle mensuelle ». La CAF aurait donc dû verser à cette retraitée 798,78 euros par mois pour l'année 2020 au lieu des 480,59 euros.
Un rattrapage possible sur 5 ans
Vous percevez l'AAH et une pension de retraite ou une pension de réversion et estimez que le calcul du montant de votre allocation ne vous a pas été favorable ? Grâce à cette décison, il vous est possible de demander un calcul plus favorable et un rattrapage des sommes dues « sur les cinq dernières années », selon la retraitée. En effet, l'article 2 224 du Code civil, fixe un délai de prescription de cinq ans.
Pour rappel, à compter du mois d'avril, certaines prestations sociales comme la prime d'activité, l'AAH ou encore le RSA, vont être revalorisées à hauteur de 1,8%. Ainsi, pour l'AAH, le montant maximum va passer de 1 016,05 euros à 1 034,34 euros, soit une hausse de 18,29 euros.
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