Le Sénat a adopté, ce mercredi 21 mai, la proposition de loi permettant de lutter contre les fraudes aux aides publiques. L'Assemblée nationale l'avait approuvée la semaine dernière.
Parmi les grandes mesures, l'interdiction du démarchage téléphonique. « Nos concitoyennes et nos concitoyens n'en peuvent plus du harcèlement moral permanent et invasif du démarchage commercial (...). Cette loi apporte de la clarté là où règne depuis des années la confusion des interdictions partielles, par secteur et qui sont notoirement contournées », a fait remarquer l'ancienne ministre Delphine Batho, actuellement députée écologiste des Deux-Sèvres.
Démarchage téléphonique interdit à partir du 11 août 2026
Concrètement, le texte interdit désormais « le démarchage pour la rénovation énergétique et l'adaptation des logements au handicap et à la vieillesse », précise Vie-Publique.fr. Cette interdiction vaut pour le démarchage par téléphone, SMS, courrier ou sur les réseaux sociaux, « sauf lorsqu'un contrat a déjà été conclu ». Objectif ? Éviter les escroqueries autour de « MaPrimeAdapt' ».
Concernant le démarchage téléphonique en lui-même, il sera interdit à tous les secteurs à partir du 11 août 2026... sauf dans deux cas : si le consommateur a donné son accord pour être prospecté de manière « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable » ou dans le cadre d'un contrat en cours.
Plusieurs dispositions n'ont, en revanche, pas été retenues en commission mixte paritaire, comme l'obligation pour le professionnel de déclarer à la répression des fraudes la preuve du consentement.
Jusqu'à 5 ans de prison et 500 000 euros d'amende
Jusqu'ici, le démarchage était interdit pour les travaux de rénovation énergétique (depuis 2020), le CPF (2022) ou encore auprès des personnes inscrites sur la plateforme Bloctel.
En cas de non-respect des nouvelles règles, les sanctions encourues pour abus de faiblesse vont être portées à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende maximum.
« Les gens n'en peuvent plus » : le démarchage téléphonique sauvage bientôt interdit
Par ailleurs, les coordonnées des abonnés ayant une ligne fixe ne seront plus automatiquement inscrites dans les annuaires téléphoniques. Ils devront obligatoirement avoir donné leur accord, ce qui limite, de fait, les démarchages commerciaux.
Benjamin Recher, chargé des relations institutionnelles de l'UFC - Que choisir, a salué un texte qui correspond « à une demande de longue date des consommateurs » et qui met fin « à un mode de prospection commerciale qui n'a plus lieu d'être ».