L'essentiel

  • À partir du 1er septembre, les juges peuvent inciter à consulter un conciliateur de justice ou un médiateur lors d'une procédure en justice civile (divorce, conflit entre voisins...).
  • En cas de refus non justifié de l'une des parties, une amende de 10 000 euros peut être infligée.
  • Le délai de médiation est allongé à cinq mois, avec la possibilité de le prolonger de trois mois supplémentaires.

Des changements majeurs sont attendus le 1er septembre dans le cadre d'une procédure en justice civile, qui gère par exemple les divorces et les conflits de voisinage.

Le décret, publié le 18 juillet et repéré par Le Parisien, indique qu'un juge peut désormais à tout moment inciter les différentes parties à avoir recours au conciliateur de justice ou à un médiateur. Si la première solution est gratuite, la deuxième est payante. Selon le tribunal administratif de Versailles, le coût varie généralement de 1 500 euros à 2 500 euros, à répartir entre les parties.

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Des nouveautés qui font débat

Si l'une des deux refuse sans motif légitime, elle s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 euros ! De nouvelles dispositions vivement critiquées par « Maitre Eolas », avocat très connu sur les réseaux sociaux : « Pour faire des économies, l'État peut vous obliger à recourir à un arbitre privé à vos frais plutôt que juger votre affaire et vous sanctionner si vous refusez. »

« L'injonction de rencontrer un médiateur est une disposition qui a été initialement instaurée en matière familiale, comprise comme une mesure pour inciter les justiciables à recourir à ce mode amiable de résolution du litige, trop souvent ignoré malgré ses nombreux avantages », se félicite, de son côté, Fabrice Vert, premier vice-président au tribunal judiciaire de Paris, auprès du site Actu-juridique.fr.

La durée de médiation prolongée

Par ailleurs, les missions de conciliation sont allégées avec la suppression de la présence physique obligatoire et la possibilité d'être représenté.

Concernant le délai de médiation ordonné par le juge, il est allongé à cinq mois maximum (contre trois mois auparavant) après désignation du médiateur ou du conciliateur. À leur demande, cette durée peut être prolongée de trois mois.