Du nouveau pour l'assurance vie ? Du moins, un amendement, proposé à l'occasion du projet loi de finances 2025, a été adopté ce jeudi 24 octobre. Si jamais il était retenu dans la version finale du budget 2025 puis mis en œuvre, le titulaire d'une assurance vie pourrait effectuer une donation tout en faisant bénéficier au donataire (celui qui reçoit le don) de l'abattement fiscal de 152 500 euros, normalement appliqué seulement au décès de l'assuré. Explications.
Des conditions précises à respecter
« Dans le cadre de contrats qui bénéficient de l'abattement fixe de 152 500 euros, les primes versées avant le 1er octobre 2024 et avant les 70 ans du titulaire pourront faire l'objet, entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025, pour tous les titulaires de contrats âgés de plus de 70 ans, d'une donation bénéficiant d'un abattement de 152 500 euros par donataire ». Il s'agit concrètement de donner la possibilité aux épargnants d'anticiper leur succession en profitant du cadre fiscal avantageux de l'assurance vie. De façon exceptionnelle, uniquement en 2025.
Il est toutefois important de préciser que l'abattement « alors utilisé sera décompté de ceux de même nature applicable au moment du décès ». Les bénéficiaires du contrat d'assurance vie ne pourront donc pas profiter d'un second abattement lié au cadre fiscal de l'assurance vie au décès de l'assuré.
Assurance vie : pourquoi faire des versements après 70 ans est toujours avantageux
« Ce dispositif établi à titre dérogatoire ne s'appliquerait que pour la seule année 2025 et permettrait à la fois de générer de l'activité économique et aux bénéficiaires des contrats, conjoints ou enfants et petits-enfants de financer des besoins spécifiques », précise encore le texte.
« Cette mesure ne coûte rien à l'État puisque ces sommes auraient de toute façon fait l'objet d'une exonération au moment du décès du titulaire »
Un cadeau fiscal ? Pas vraiment. En effet, « cette mesure ne coûte rien à l'État puisque ces sommes auraient de toute façon fait l'objet d'une exonération au moment du décès du titulaire ». En effet, les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie profitent d'un abattement fiscal à hauteur de 152 500 euros (par bénéficiaire) pour les primes versées avant l'âge de 70 ans.
Pour les primes versées après les 70 ans de l'assuré, les bénéficiaires profitent d'un abattement de 30 500 euros tous bénéficiaires confondus. Il est appliqué sur le capital total des contrats de l'assuré (détenus ou non chez le même assureur).
Si jamais le budget 2025 passe par un 49.3, le gouvernement pourra choisir les amendements qu'il souhaite. Porté par Véronique Louwagie et le groupe de droite LR à l'Assemblée, cet amendement a certes de plus fortes chances d'être retenu que toute une série d'autres mesures votées cette semaine mais le gouvernement a tout de même émis un avis défavorable.