Question de FH, le 4 mars
« La loi a-t-elle finalement changé ? J'ai plus de 80 ans, puis-je faire une donation anticipée à ma fille sans impôts ? »
En octobre dernier, un amendement avait été proposé à l'occasion du projet loi de finances 2025. Il s'agissait de permettre d'anticiper, sous conditions et seulement pour l'année 2025, sa succession. Le titulaire d'un contrat d'assurance vie pourrait alors effectuer une donation tout en faisant profiter au donataire (celui qui reçoit le don) de l'abattement fiscal de 152 500 euros, normalement réservé au bénéficiaire du contrat à la mort de l'assuré.
« Dans le cadre de contrats qui bénéficient de l'abattement fixe de 152 500 euros, les primes versées avant le 1er octobre 2024 et avant les 70 ans du titulaire pourront faire l'objet, entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025, pour tous les titulaires de contrats âgés de plus de 70 ans, d'une donation bénéficiant d'un abattement de 152 500 euros par donataire », précisait la proposition de loi. Concrètement, cela donnerait la possibilité aux épargnants d'anticiper leur succession en profitant du cadre fiscal avantageux de l'assurance vie mais de façon exceptionnelle, soit uniquement en 2025.
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Pas de mesure dérogatoire pour 2025
Mais pour être appliquée, cette proposition de loi devait figurer dans la version finale du budget 2025, rejeté en première lecture par les députés. Le budget 2025 ayant été finalement adopté au mois de février, la loi a-t-elle finalement changé ? Non, FH, la loi n'a pas changé et cette mesure dérogatoire ne s'applique pas pour l'année 2025. En effet, l'amendement a été retiré avant que la loi de finances 2025 ne soit soumise à nouveau au scrutin puis adoptée.
Ainsi, la loi actuelle reste en vigueur. Pour une donation réalisée à plus de 80 ans entre un parent et son enfant, l'abattement est plafonné à 100 000 euros sur une durée de 15 ans. Au-delà de ce montant, la part taxable est soumise au barème ci-dessous :
| Part taxable après abattement | Taux d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5% |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10% |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15% |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20% |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30% |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40% |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45% |
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