Le site impots.gouv.fr propose un nouveau moteur de recherche pour les successions vacantes. Le but : rendre plus accessibles les informations sur ces successions, et répondre aux principales questions des héritiers et des créanciers.
C'est une nouveauté qui devrait aider les héritiers comme les créanciers. La Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID), rattachée à la Direction générale des Finances publiques, lance un nouveau service destiné à s'y retrouver dans les successions vacantes via un moteur de recherche.
Pour rappel, selon l'article 809 du code civil, une succession est déclarée « vacante » lorsqu'elle n'est acceptée ou réclamée par aucun héritier à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de l'ouverture de la succession.
13 000 successions vacantes par an
D'après la Direction générale des Finances publiques, environ 13 000 dossiers sont concernés chaque année, pour des actifs qui dépassent les 200 millions d'euros. Dans ce cas, l'administration du Domaine est nommé curateur. À sa charge alors de liquider l'actif et de solder le passif de la succession.
Le but de ce nouveau service : répondre aux questions que peuvent se poser les créanciers, les héritiers et les aiguiller sur leurs droits et obligations.
Concrètement, aujourd'hui, le site informe sur l'ouverture d'une succession vacante et sur le degré d'avancement du dossier. Cela permet donc de « faciliter l'accès aux informations pour simplifier les démarches et raccourcir les délais de traitement des dossiers. »
Ce service devrait rapidement évoluer, pour permettre « aux créanciers de produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances » ou aux héritiers de revendiquer une succession.
