Deux des trois bénéficiaires contestent la décision de l'assureur de valider le changement de la clause bénéficiaire et exigent qu'il fournisse les documents liés au contrat. D'abord déboutés par le juge, les bénéficiaires ont fait appel.
La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peut-elle être modifiée à tout moment ? C'est la question sur laquelle s'est penchée récemment la justice dans une décision, relevée par Le Particulier.
En l'espèce, le contrat d'assurance vie désignait le frère ainsi que les deux nièces du défunt comme bénéficiaires. Le premier bénéficiaire devait percevoir 34% du contrat et les deux nièces 33% chacune. Deux jours après le décès de l'assuré, les nièces reçoivent un courrier de l'assureur leur indiquant le changement de la clause bénéficiaire. Le frère est désormais le seul bénéficiaire de la totalité du contrat. Les deux nièces contestent la décision de l'assureur de valider le changement de la clause bénéficiaire étant donné qu'il était hospitalisé au moment de sa mort. Les nièces demandent alors au juge d'ordonner à l'assureur de fournir les documents liés au contrat d'assurance vie : le contrat, ses avenants, le courrier modifiant la clause bénéficiaire ainsi que les relevés d'opérations. Déboutées par le juge, les nièces font appel. La cour d'appel de Paris, dans une décision rendue le 24 mai dernier, donne raison aux plaignantes et exige que l'assureur fournisse les documents demandés, jugeant le motif légitime.
« Elle rappelle que l'article 145 du code de procédure civile permet au juge des référés de réclamer, avant tout procès, la communication de pièces dont pourrait dépendre la solution, si la partie qui les demande justifie d'un motif légitime. Les circonstances du changement de bénéficiaire, qui ne rendaient pas illusoires le succès d'un procès en contestation, constituaient ici un motif légitime », explique Le Particulier.
Assurance vie : les trois pièges de la clause bénéficiaire
Le cas des primes manifestement exagérées
Pour rappel, le souscripteur d'un contrat d'assurance vie a la possibilité de modifier autant qu'il le souhaite la clause bénéficiaire. Toutefois, les bénéficiaires lésés peuvent dans certains cas contester la validité de cette clause, notamment en invoquant la notion de « primes manifestement exagérées ». Deux conditions doivent être réunies pour que les versements soient qualifiés d'exagérés : les primes versées sont plus élevées que le reste de votre patrimoine et le contrat a été souscrit dans le but d'ôter tout droit à la succession.
Mais attention, il n'existe pas de règle précise. Le juge, qui prend la décision au cas par cas, prend notamment en compte l'âge de l'assuré ainsi que le nombre et les dates de versements. Dans une affaire jugée le 2 mai dernier, la cour de Cassation a ainsi pris la décision de réintégrer le montant du contrat d'assurance vie dans la succession jugeant les primes « exagérées ». Résultat, les frais de succession s'appliqueront et les avantages fiscaux spécifiques de l'assurance vie seront perdus.
