Question de Mylaine, le 28 avril

« Mon assureur refuse de m'inscrire au fichier des véhicules assurés. Quel recours ? Que faire, en cas de contrôle et d'éventuels dégâts pour lesquels je serais responsable ? »

Bonjour Mylaine, merci pour votre question. L'inscription au fichier des véhicules assurés (FVA) est en effet capitale, sans cela, votre voiture est présumée non assurée. Depuis le 1er avril 2024, cette inscription a remplacé la vignette verte, pour prouver la détention d'une assurance auto. Les forces de l'ordre ont accès au FVA et vérifient le fichier lors d'un contrôle. Lorsqu'une assurance auto est souscrite, l'assureur doit renseigner ce fichier.

L'assurance auto est obligatoire pour tout véhicule à moteur, au moins pour la responsabilité civile, qui couvre les dommages que vous pourriez causer à quelqu'un d'autre. Ne pas posséder cette couverture minimale est un délit passible d'une amende de 3 750 euros et de peines complémentaires (suspension de permis, confiscation du véhicule...). Avec une amende forfaitaire pour une première constatation de conduite sans assurance de 500 euros, augmentée de 50% au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO), soit 750 euros en tout.

Contacter l'assureur

Vous avez indiqué dans votre message que le problème venait, selon le nouvel assureur, d'un relevé d'information incomplet. Ce document atteste de votre expérience de conduite, avec la mention des éventuels sinistres sur les cinq dernières années, le bonus malus... Il a donc un impact sur le tarif de votre assurance auto.

Un conseil Mylaine, contacter l'assureur pour connaître au plus vite la raison exacte pour laquelle il refuse l'inscription au FVA. Sans réponse, vous pouvez saisir son service réclamation, ou encore lui adresser une lettre recommandée pour formaliser la démarche. Si l'issue n'est pas positive, avant d'enclencher une éventuelle démarche judiciaire, vous pouvez vous adresser au médiateur de l'assurance.

Il s'agit d'un « dispositif gratuit d'assistance aux particuliers qui rencontrent des difficultés avec un assureur. Elle intervient dans le cadre d'un litige opposant un consommateur à une entreprise ou intermédiaire d'assurance, membre de la Médiation de l'Assurance, et portant sur l'exécution d'un contrat ». Le médiateur est chargé de trouver une solution amiable.

Ne pas utiliser un véhicule non inscrit au FVA

Le problème, Mylaine, c'est que ces démarches peuvent prendre du temps. Et pendant cette période, si votre véhicule n'est pas inscrit au FVA, il est présumé non assuré.

« Il ne faut surtout pas utiliser un véhicule non inscrit au FVA. Avant de prendre le volant, il faut absolument régler la question de la couverture du véhicule avec son assureur. En effet, en cas d'accident de la circulation sans assurance, l'automobiliste responsable peut potentiellement être financièrement ruiné puisqu'un sinistre corporel peut coûter plusieurs millions d'euros en indemnisations. La personne responsable devra alors rembourser le Fonds de Garantie toute sa vie. Sans même qu'il y ait eu un accident, le contrevenant encourt tout de même, en l'absence d'antécédents, une amende forfaitaire délictuelle avec inscription au casier judiciaire et l'immobilisation du véhicule », alerte Alexis Merkling, responsable du département Marchés de particuliers au sein de France Assureurs.

L'option restante, si vous ne pouvez pas vous passer de cette voiture, est donc de souscrire une autre assurance auto et régler le litige en parallèle. Dernier point à noter, la mise à jour du fichier peut durer quelques jours après la signature du contrat. « En cas de contrôle pendant le temps de mise à jour du FVA, vous pouvez présenter le document que votre assureur vous a remis lors de la souscription. Ce document peut en effet servir de preuve du contrat, pendant 15 jours », précise le site Service-public.

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