Depuis 2022, grâce à la Loi Lemoine, certains emprunteurs n'ont plus besoin de remplir un questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000 euros. Mais peut-on cependant cacher une maladie connue à sa banque ? MoneyVox vous répond.
Question de Zoumie, envoyé le 4 juillet 2024
« Bonjour, avec mon conjoint nous allons demander un prêt de 152 000 euros pour l'achat de notre résidence principale. J'ai une maladie auto immune reconnue et prise en charge en affection de longue durée (ALD). Puis-je demander à refuser le questionnaire de santé ? En cas d'évolution de la maladie, l'assurance emprunteur me couvrira-t-elle quand même ? De plus, la banque peut-elle refuser notre crédit si nous n'acceptons pas de répondre au questionnaire ? Merci. »
Bonjour Zoumie, et merci pour votre question.
Vous le savez sans doute, mais certains crédits immobiliers ne sont plus soumis au questionnaire de santé, depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et depuis le 1er septembre 2022 pour les prêts déjà existants. C'est la conséquence de la « loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur », aussi appelé Loi Lemoine. En clair, cette loi signe la fin du questionnaire médical, à certaines conditions cependant. Il faut ainsi « que la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré » et que le crédit immobilier est remboursé avant les 60 ans de l'emprunteur.
Crédit immobilier : la fin du questionnaire de santé est-elle vraiment une bonne affaire ?
Dans votre cas, si le crédit demandé est de 152 000 euros, qui plus est avec un co-emprunteur, et sous réserve que votre crédit soit remboursé avant votre 60e anniversaire, il n'y a donc, en théorie, pas besoin d'un questionnaire de santé. L'article 10 de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 indique bien qu' « aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical de l'assuré ne peut être sollicité par l'assureur, sous réserve que la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré. » Si la banque demande un questionnaire de santé, vous êtes donc en droit de le refuser, la banque ne pouvant légalement pas vous l'imposer. En revanche, la banque peut effectivement de son côté refuser de vous octroyer le crédit.
Concernant le deuxième point de votre question, à savoir si l'assurance vous couvrira en cas d'évolution de la maladie, tout dépend en fait du contrat. Si vous obtenez le prêt sans passer par un questionnaire de santé, vous pouvez être couverte même en cas d'évolution de votre situation. Cependant, certains assureurs ajoutent dans leur contrat des clauses excluant « les suites et conséquences de maladies dont la première constatation médicale est antérieure à la date d'effet des garanties ». Mieux vaut donc bien lire la notice de votre contrat d'assurance pour vérifier ce que prévoit votre garantie.
Si vous devez remplir un questionnaire de santé, mieux vaut clairement ne pas mentir. « En cas de mensonge, il y a un risque de déchéance de contrat, explique Émilie Ruben, porte-parole du spécialiste de l'assurance emprunteur Sécurimut. Toutes les primes seront dues, et il y a un risque de devoir en plus rembourser le crédit dans son intégralité. » Certains assureurs plus spécialisés couvrent les risques aggravés. Vous pouvez donc réaliser plusieurs devis auprès de différents assureurs pour trouver la solution qui vous permettra d'emprunter et de couvrir votre prêt immobilier.
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