Des centaines d'euros seront bientôt remboursées à tous les occupants des copropriétés et des résidences sociales chauffées au gaz collectif qui ne pouvaient pas profiter du gel des tarifs réglementés décidé par le gouvernement. Une situation dénoncée par la CLCV en début d'année. Le délégué général de l'association de défense des consommateurs François Carlier réagit auprès de MoneyVox.
François Carlier, la CLCV est-elle satisfaite de la parution de ce décret qui définit les contours de l'aide versée aux usagers d'un contrat de chaufge collectif au gaz ?
François Carlier : « Le texte en lui-même nous satisfait et sa parution était très attendue à la CLCV comme dans toutes les copropriétés qui nous ont sollicitées. Ce décret met fin au statu quo. Pour autant, nous serons très vigilants à la mise en place de ce grand chantier car il existe un tas de situations spécifiques. Dans certaines copropriétés, les syndics ont répercutés automatiquement, dans les appels de charge, les hausses de tarifs appliquées par les fournisseurs. Cela a conduit à des crispations puisque les habitants pensaient être protégés par le gel des tarifs réglementés du gaz depuis le 1er novembre décidé par le gouvernement. D'autres copropriétés ont fait le dos rond en attendant ce décret, gagnant du temps ou refusant d'appliquer les hausses de prix exigés par les fournisseurs. Cela a pu être chaud à certains endroits. Il faudra suivre la situation car certains syndics ont montré leurs limites quand la situation se crispe. »
A quoi faut-il s'attendre ?
F. C. : « Une compensation financière doit rembourser la hausse subie entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022. Elle pourrait être déduite au fur et à mesure des appels de charge mais il faut attendre la mise en œuvre.
Il y a eu beaucoup de flou ces derniers mois et les plus malheureux se sont aperçus que leur contrat - les tarifs réglementés (TRV) pour les contrats collectifs n'existent plus depuis 2017 - n'était pas indexé sur les TRV mais sur le marché avec à la clé de très fortes augmentations de leur facture. Nous parlons de sommes parfois supérieures à 1 000 euros. »
Les TRV du gaz vont disparaître complètement en juillet 2023. N'est-ce pas inquiétant ?
F. C. : « La CLCV compte bien mener le combat contre cette décision au lendemain de la présidentielle. En 2017, la décision du Conseil d'Etat a été prise dans un contexte totalement différent. La tempête actuelle sur le marché de gros est un test grandeur nature des risques à venir pour les consommateurs. Quand il y a eu un problème, l'Etat a pu intervenir en gelant les TRV, que fera-t-il quand ils n'existeront plus ? C'est par exemple la situation des foyers qui utilisent le fioul depuis l'automne, l'Etat ne peut pas les accompagner.
Longtemps, on a expliqué que les offres à prix fixes feraient office de TRV mais on constate que pendant la crise, celles-ci ont toutes disparu. Que va-t-il se passer en 2023 pour celles indexées sur les TRV ? La sécurité contractuelle des consommateurs est menacée. »