Lundi 4 novembre, la députée du groupe Écologiste et social Danielle Simonnet défendait un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2025. Ce dernier propose la mise en place d'une garantie des loyers.
Si vous êtes propriétaires, ou que vous vous intéressez à l'immobilier, la mesure ne doit pas vous être totalement inconnue : La garantie universelle des loyers, ou « GUL » a vu le jour il y a une dizaine d'années dans le cadre de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, plus communément appelée loi Alur. Mais faute de décret d'application, sa mise en place n'a jamais vu le jour.
L'idée d'une garantie des loyers, qui permet aux propriétaires de récupérer un minimum des loyers en cas d'impayés des locataires, revient donc sur le devant de la scène. « Il s'agit d'un dispositif public de garantie des loyers, permettant d'indemniser les propriétaires lorsque leurs locataires se retrouvent en situation d'impayé », a expliqué la députée.
Une nouvelle taxe pour les propriétaires
Mais alors que le gouvernement s'est lancé depuis plusieurs semaines dans une quête d'économies, comment financer une telle mesure ? D'après un rapport de l'Inspection générale des finances, cette mesure coûterait en effet jusqu'à 994 millions d'euros.
Consciente de ce coût, Danielle Simonnet propose donc de finance la garantie universelle des loyers par « une cotisation (des propriétaires bailleurs) représentant 2 à 2,5% de leurs revenus locatifs ». Une proposition loin de faire l'unanimité : pour Frédéric Falcon, député Rassemblement national, la création d'une nouvelle taxe, de 2 à 2,5% des loyers, risque de braquer les propriétaires, qui retireront leurs biens du marché locatif.
Un avis partagé par le député Horizons François Jolivet, rapporteur spécial du budget auprès de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Ce dernier a émis un avis défavorable à cet amendement, rappelant l'existence de la garantie Visale, qui « donne toute satisfaction ».
La garantie universelle des loyers est donc encore loin de voir le jour. Surtout en cas de recours au 49.3 par le gouvernement pour valider le Budget 2025.