Près de trois millions de personnes attendent un logement social en France, où 70% des ménages remplissent les conditions de ressources pour y prétendre. Face à cette forte demande et à la crise de l'offre de logements, le député Guillaume Kasbarian (Eure-et-Loir, Ensemble pour la République) juge qu'« il est impératif d'améliorer la mobilité dans le parc social, bloquée depuis de trop nombreuses années ».
C'est dans cette optique qu'il défend sa proposition de loi (PPL) intitulée « portant fin du maintien à vie dans le logement social », qui sera examinée ce lundi en séance publique à l'Assemblée nationale. « Face à la rareté foncière et immobilière qui caractérise aujourd'hui le marché du logement, il est crucial que nous puissions assurer collectivement une distribution juste et équitable des logements que la société possède en commun », peut-on ainsi lire dans le texte qui sera débattu cette semaine.
L'initiative de Guillaume Kasbarian vise à durcir les règles encadrant le maintien dans un logement social. Ainsi, si les revenus d'un locataire dépassent pendant deux années consécutives de 120% (contre 150% actuellement) les plafonds définis pour accéder à un HLM, ce dernier perdra son droit à occuper les lieux.
La situation patrimoniale des locataires à la loupe ?
Un autre point clé du texte concerne la situation patrimoniale des locataires. Si un bailleur social constate qu'un occupant possède un bien immobilier « adapté à ses besoins, ou susceptible de lui procurer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé », il pourra lui notifier la fin de son bail. Cette mesure prendra effet après un délai de six mois, à compter du 1er janvier suivant la découverte de la situation.
Guillaume Kasbarian défend cette mesure en rappelant que le logement social doit bénéficier « prioritairement des personnes modestes » et que « la hausse du patrimoine doit mener à interroger le maintien dans les lieux ». Toutefois, cette disposition ne concernera pas les locataires atteignant 65 ans pendant le préavis, ni ceux en situation de handicap ou ayant à charge une personne en situation de handicap.
« Le logement social ne doit pas être une fin en soi mais une étape menant à la propriété »
Concernant l'évolution des ressources, la proposition de loi prévoit d'étendre l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS). Actuellement, ce surloyer est appliqué aux ménages dont les revenus dépassent d'au moins 20% le plafond d'éligibilité au logement social. Avec cette réforme, il serait exigé dès le premier euro de dépassement. Par ailleurs, le texte supprime les exemptions au paiement du SLS dont bénéficient actuellement les locataires résidant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville et certaines zones rurales classées « France ruralité revitalisation ».
L'ancien ministre du Logement de Gabriel Attal insiste sur l'objectif de cette réforme : le logement social doit être réservé « aux Français qui en ont le plus besoin ». Il rappelle également que « le logement social ne doit pas être une fin en soi, mais une étape menant à la propriété ». Sa proposition de loi reprend plusieurs mesures issues d'un précédent projet sur l'offre de logements abordables, qu'il avait défendu lorsqu'il était ministre. Ce texte n'avait toutefois pas été examiné par le Parlement en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale et n'a pas été repris par les gouvernements Barnier et Bayrou.