Dans un rapport remis mi-juillet, la députée du camp présidentiel Annaïg Le Meur préconise des mesures pour remettre à plat le marché de la location et supprimer certains avantages. En parallèle, elle défend une loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.

Favoriser la location de longue durée à titre de résidence principale, notamment par la convergence des régimes de la location nue et de la location meublée et assurer une offre de logements locatifs privés à loyers abordables et de qualité : voici les deux grands objectifs du rapport remis par la députée du Finistère Annaïg Le Meur, au gouvernement, mi-juillet.

En France, « la location d'un bien immobilier est soumise à un encadrement légal différenciant plusieurs types de location, selon les caractéristiques du bien et l'usage fait par le locataire. Dans le cadre d'un local à usage d'habitation, plus couramment appelé « logement », le cadre légal différencie la location dite « nue » et la location dite « meublée », ainsi que la location à usage de résidence principale de celle à usage de résidence secondaire », explique-t-elle dans le rapport repéré par Le Monde.

Un régime bien plus favorable pour les logements meublés

Par exemple, le propriétaire d'un logement non meublé qui perçoit 15 000 euros de revenus maximum, bénéficie d'un abattement forfaire de 30%, automatiquement appliqué sur le montant déclaré. En clair, il ne paiera des impôts que sur les 70% restants.

Le système est bien plus avantageux pour les logements meublés : grâce au régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux), un propriétaire, dont les recettes locatives n'excèdent pas 77 700 euros pour les logements meublés, bénéficie d'un abattement de 50% sur le montant total des sommes encaissées (loyers, charges facturées au locataire et provisions pour charges). Pour les locations de chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés, si les revenus ne passent pas la barre des 188 700 euros, l'abattement est de 71%.

Impôts : ce qui va changer pour la fiscalité des propriétaires Airbnb

« Le régime micro-BIC se distingue par sa simplicité et son accessibilité, offrant une solution fiscale allégée pour les bailleurs puisqu'il n'y a aucune nécessité de justifier les dépenses réelles engagées. Aucune étude n'a, d'ailleurs, permis de justifier l'abattement de 71% comme constitutif de charges réelles. Ce qui avantage encore plus les logements de courte durée », constate Annaïg Le Meur dans ce rapport d'une centaine de pages.

La situation est encore plus favorable si l'on déclare au réel, grâce au régime BIC. Il permet de « déduire de façon réelle et justifiée l'ensemble des charges et des amortissements liés à l'activité de location, pour déterminer le bénéfice imposable ». Un régime très avantageux pour les bailleurs ayant des charges importantes. Ainsi, 70% des propriétaires de logements meublés non professionnels ne paient pas d'impôt sur le revenu, selon les chiffres de l'administration fiscale, car ils dégagent des déficits grâce à ce régime.

De plus en plus de locations en courte durée

Pour Annaïg Le Meur, « cette distinction historique, qui avantage fortement les locations en meublés, de courte ou de longue durée, et que la fiscalité française des revenus locatifs est la seule en Europe à pratiquer, apparaît aujourd'hui sans aucune justification ».

Dans le même temps, « le nombre de logements mis en location sur les plateformes de réservation est passé de 855 000 en 2019 à 1 190 000 en 2023, soit une augmentation de 40% en quatre ans, le nombre de nuitées réservées suivant la même progression ». Ces chiffres n'incluent pas les logements pouvant être loués par d'autres biais (offices de tourisme locaux, bouche à oreilles, etc.).

« C'est vraiment compliqué »... La galère des étudiants pour trouver un logement avant la rentrée

Pour inverser la tendance, Annaïg Le Meur propose plusieurs scénarios, soit pour unifier les différents régimes, soit pour privilégier des locations de longue durée ou pour donner un avantage aux logements non meublés. Ainsi, pour cette dernière option, elle propose de réhausser le plafond de revenus locatifs de 15 000 euros à 30 000 euros, tout en portant l'abattement à 40% ou 50%, au lieu de 30% actuellement. Par ailleurs, la députée finistérienne estime « impératif » de supprimer « la déductibilité des amortissements pour les loueurs de meublés non professionnels au régime réel ».

Une autre loi en cours d'étude

En parallèle, une autre loi visant « à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale », qu'elle défend avec Inaki Echaniz (député Socialiste des Pyrénées-Atlantiques), était en cours d'étude à l'Assemblée nationale, avant la dissolution. « J'espère que la proposition de loi reprendra-là où elle en était, c'est-à-dire simplement la voter. Sur les premiers textes, on avait l'unanimité au Sénat et à l'Assemblée nationale, sans le Rassemblement national », explique Annaïg Le Meur, ce mardi matin, sur BFM Business.

Parmi les mesures phares : mettre une boîte à outils à disposition des maires pour réguler les meublés de tourisme (quotas mis en place quartier par quartier ou par ville, etc.). Jusqu'à présent, seules les villes de plus de 200 000 habitants pouvaient le faire. Et rendre obligatoire le Diagnostic de performance énergétique pour les locations de courte durée. Si la loi est adoptée, tous ces logements devront être au moins classés D en 2034.