La hausse d'impôt sur le revenu, pour les particuliers, ne visera bien que les 0,3% de foyers les plus fortunés, comme l'avait annoncé début octobre le ministre chargé des Comptes publics, Laurent Saint-Martin. Voici précisément le mécanisme prévu, tel qu'il est détaillé dans le projet de loi de finances pour 2025 présenté ce jeudi 10 octobre en Conseil des ministres.
« Instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus ». Article 3 du projet de loi de finances pour 2025. Voici donc, très concrètement, ce à quoi faisait référence le ministre chargé du Budget Laurent Saint-Martin lorsqu'il a annoncé, le 3 octobre dernier, une hausse d'impôt pour 0,3% de la population. « Nous parlons vraiment des plus fortunés », avait-il insisté, en renvoyant à une population très fortunée, limitée à 65 000 foyers.
« Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus »
Cette toute nouvelle « contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus » vise, pour citer le projet de loi de finances, les foyers fiscaux dont le revenu est « supérieur à 250 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune ».
Un impôt additionnel « pendant 3 ans »
Il s'agit bien d'un impôt « temporaire », insiste le gouvernement, et qui ne concerne que les foyers déjà assujettis à la CEHR (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus), créée lors de la présidence de Nicolas Sarkozy suite à la crise financière.
Plus concrètement, pour citer l'exposé des motifs de cette mesure, cette contribution « différentielle » ne s'activera que lors que « le taux moyen d'imposition » constatée par le fisc, en prenant en compte impôt sur le revenu et CEHR, « est inférieur à 20% ». Seulement si ce taux moyen est inférieur à 20%, alors cette « contribution différentielle » viendra taxer la différence pour rétablir un taux moyen d'imposition à 20%.
Cette taxe « additionnelle », précise le gouvernement, s'appliquera « pendant 3 ans » : « à compter de l'imposition des revenus de l'année 2024 et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2026 », lit-on dans le projet de loi. C'est-à-dire à compter de 2025 (pour l'imposition des revenus 2024) jusqu'en 2027 (pour l'imposition des revenus 2026). Reste à savoir si cette mesure sera, ou non, adoptée telle quelle par l'Assemblée nationale et le Sénat.
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« Un effort ciblé sur les foyers aux revenus élevés »
La contribution « ne concerne que quelques dizaines de milliers de foyers aux revenus les plus élevés et n'affecte aucun foyer non imposable », ajoute le gouvernement dans le texte du projet de loi de finances (PLF). « Cette mesure de justice fiscale correspond à un effort ciblé sur les foyers aux revenus élevés qui, notamment par un recours soutenu aux dispositifs fiscaux dérogatoires, voient leur taux effectif d'imposition diminuer. »
Cette mesure doit rapporter 2 milliards d'euros en 2025 à l'Etat, si le projet de budget, centré sur le redressement des finances publiques, est adopté par le Parlement.
