L'essentiel
- Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, prévoit de supprimer les petites niches fiscales pour économiser potentiellement 8 milliards d'euros.
- La moitié des plus de 470 niches fiscales existantes a un nombre de bénéficiaires « non déterminé », ce qui complique l'estimation des économies potentielles... MoneyVox a tout de même listé les 69 « petites » niches pour lesquelles un chiffrage précis existe.
- Ces 69 « petites » niches fiscales pèsent pour un peu plus de 2 milliards d'euros dans le budget de l'État.
Ce qu'a annoncé la ministre chargée du Budget
La ministre chargée des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a déclaré vouloir « supprimer ce qui est inutile » dans la quête gouvernementale de 40 milliards d'euros d'économies budgétaires. Sa cible : les « petites » niches fiscales.
Elle vise plus particulièrement celles qui « ne bénéficient qu'à moins de 100 contribuables » dans Bonjour ! La Matinale TF1, ce mercredi 16 avril. Avant d'ajouter : « Si vous avez 10% de niches fiscales en moins, ça fait 8 milliards d'euros. »
Sur les plus de 470 niches fiscales, combien profitent à moins de 100 contribuables (ou entreprises) ?
Déjà, une mise au point : si l'on parle des plus de 470 niches fiscales que le ministère de l'Économie et des Finances a listé en annexe de la loi de finances pour 2025, alors il s'agit non seulement d'avantages fiscaux sur l'impôt sur le revenu, mais aussi de niches profitant à des entreprises payant l'impôt sur les sociétés... ou encore des avantages portant sur d'autres taxes et prélèvements comme la TVA ou les droits de succession.
Impôt sur les revenus : le top 5 des niches fiscales les plus coûteuses
Reste un souci de taille : pour près de la moitié de ces plus de 470 niches fiscales, le nombre de bénéficiaires apparaît comme « non déterminé ». Cela cache parfois un panel extrêmement restreint... ou un panel extrêmement étendu. Un exemple : l'exonération fiscale sur les intérêts du Livret A. Nombre de bénéficiaires ? « Non déterminé », selon Bercy dans les « voies et moyens » du budget 2025, même si l'on sait pertinemment que cette exonération profite à des dizaines de millions de Français (56,2 millions de Livrets A détenus par des particuliers en France à la fin 2023 selon la Banque de France).
Impôt sur le revenu : quelles niches fiscales « inutiles » le gouvernement pourrait-il supprimer ?
Si l'on met de côté cette limite méthodologique non négligeable, en se concentrant sur les seuls dispositifs fiscaux pour lesquels Bercy chiffre précisément le nombre de bénéficiaires, il ressort une liste de 69 niches fiscales bénéficiant précisément à moins de 100 contribuables ou à moins de 100 entreprises.
| Quel type d'impôt ou taxe ? | Libellé législatif de la niche fiscale | Qui en profite ? | Nombre de bénficiaires |
| Impôts locaux | Exonération en faveur des établissements dans une zone de développement prioritaire (ZDP) pouvant bénéficier de l'exonération de CFE | Entreprises | 0 |
| Impôts locaux | Exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises | Entreprises | 0 |
| Impôts locaux | Exonération des immeubles situés dans une zone de développement prioritaire (ZDP) et rattachés à un établissement implanté dans une ZDP pouvant bénéficier de l'exonération de CFE | Locaux | 0 |
| Impôts locaux | Exonération en faveur des zones humides | Parcelles | 0 |
| Impôts locaux | Dégrèvement au bénéfice des non-résidents au titre de l'année de leur retour en France d'un pays pour lequel un appel à quitter la zone ou une opération de retour collectif a été décidé | Ménages | 0 |
| Impôt sur le revenu | Réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de jeunes entreprises innovantes | Ménages | 0 |
| Impôt sur le revenu | Réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de jeunes entreprises innovantes qui réalisent un pourcentage de dépenses de recherche supérieur à 30 % | Ménages | 0 |
| Impôt sur le revenu | Exonération partielle des indemnités journalières versées aux exploitants agricoles au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles | Entreprises et ménages | 0 |
| Impôt sur le revenu | Etalement sur quatre ans de l'imposition du montant des primes versées par l'Etat aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et à leur guide | Ménages | 0 |
| Impôt sur le revenu | Doublement du plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique | Ménages | 0 |
| Impôt sur le revenu | Exonération d'impôt sur le revenu des dividendes capitalisés sur un plan d'épargne avenir climat (PEAC) | Ménages | 0 |
| Impôt sur le revenu | Exonération d'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne avenir climat (PEAC) | Ménages | 0 |
| Impôt sur le revenu | Déduction fiscale pour valorisation du cheptel | Entreprises | 0 |
| Impôt sur le revenu | Provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes | Entreprises | 0 |
| Impôt sur le revenu | Régime micro-BIC - Abattement supplémentaire de 21% pour les activités de locations meublées touristiques classées, lorsque celles-ci sont situées dans des zones ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et lorsque le chiffre d'affaires tiré de l'activité de location meublée est inférieur à 15 000 € | Entreprises | 0 |
| Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés | Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées par les PME pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire | Entreprises | 0 |
| Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés | Réduction d'impôt « Prêt à taux zéro » pour l'acquisition de véhicules légers peu polluants | Entreprises | 0 |
| Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés | Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) | Entreprises | 0 |
| Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés | Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt | Ménages | 0 |
| Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés | Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées ou reprises dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR) | Entreprises | 0 |
| Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés | Déduction spéciale prévue en faveur des entreprises de presse | Entreprises | 0 |
| Impôt sur les sociétés | Créance à l'impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels qui détiennent des logements locatifs intermédiaires | Entreprises | 0 |
| Droits d'enregistrement et de timbre | Exonération des mutations à titre gratuit ou onéreux portant sur des œuvres d'art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique et agréés, dont le nouveau propriétaire fait don à l'Etat | Ménages | 0 |
| Droits d'enregistrement et de timbre | Exonération de droits de mutation par décès de la transmission résultant des restitutions aux ayants-droit du défunt des biens qui lui ont été spoliés dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 | Ménages | 0 |
| Taxe sur la valeur ajoutée | Exonération des livraisons de biens dans certaines communes de Guadeloupe ou de Martinique réalisées auprès des touristes effectuant une croisière | Entreprises | 0 |
| Taxe sur la valeur ajoutée | Taux de 5,5 % pour l'enseignement et la pratique de l'équitation, les animations et les activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l'accès aux installations sportives destinées à l'utilisation des équidés | Entreprises | 0 |
| Accise sur les énergies | Tarif réduit (nul) pour les gazoles et essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules d'incendie et de secours | Entreprises | 0 |
| Accise sur les énergies | Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés pour les engins à l'arrêt équipant les véhicules de transport de marchandises et les véhicules à usages spéciaux (dépanneuses, camions-grues...) | Entreprises | 0 |
| Accise sur les énergies | Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés dans les massifs montagneux pour le damage des pistes et le déneigement des voies ouvertes à la circulation publique | Entreprises | 0 |
| Accise sur les énergies | Tarif réduit pour les gazoles utilisés pour le transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur le réseau ferré national | Entreprises | 0 |
| Accise sur les énergies | Tarif réduit pour les gazoles utilisés pour réaliser des travaux statiques ou de terrassement pour les besoins de certaines activités extractives soumises à une forte concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique de l'entreprise au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) | Entreprises | 0 |
| Accise sur les énergies | Tarif réduit pour les gazoles utilisés pour réaliser des travaux statiques ou de terrassement pour les besoins de l'activité de manutention portuaire dans les ports maritimes et certains ports fluviaux exposés à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique de l'entreprise au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) | Entreprises | 0 |
| Accise sur les énergies | Tarif réduit pour l'électricité consommée pour les besoins de l'activité de manutention portuaire dans les ports maritimes et certains ports fluviaux exposés à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) | Entreprises | 0 |
| Accise sur les énergies | Tarif réduit pour l'électricité fournie aux aéronefs lors de leur stationnement dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique | Entreprises | 0 |
| Accise sur les énergies | Tarif réduit pour les charbons consommés dans les installations grandes consommatrices d'énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale | Entreprises | 0 |
| Autres droits | Abattement de malus masse au profit des véhicules hybrides non rechargeables et des véhicules hybrides rechargeables moins performants | Entreprises et ménages | 0 |
| Impôts locaux | Exonération en faveur des établissements créés dans une zone de développement prioritaire (ZDP) | Entreprises | 3 |
| Impôt sur les sociétés | Réduction d'impôt pour souscription au capital des sociétés de presse | Entreprises | 3 |
| Autres droits | Tarif réduit de la composante « déchets » pour la réception de résidus à haut pouvoir calorifique issus des opérations de tri performantes dans une installation de valorisation énergétique dont le rendement excède 0,7 | Entreprises | 5 |
| Impôt sur les sociétés | Crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs | Entreprises | 7 |
| Autres droits | Tarifs réduits de la composante « déchets » pour les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution | Entreprises | 8 |
| Autres droits | Exonération des réceptions de déchets non dangereux par les installations de co-incinération | Entreprises | 8 |
| Autres droits | Exonération pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant et pour les véhicules acquis par les personnes titulaires d'une carte d'invalidité | Véhicules | 11 |
| Impôts locaux | Exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) | Entreprises | 12 |
| Impôt sur les sociétés | Réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant effectué des versements en faveur de l'achat de Trésors Nationaux et autres biens culturels spécifiques | Entreprises | 12 |
| Impôt sur les sociétés | Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales | Entreprises | 12 |
| Droits d'enregistrement et de timbre | Exonération de droits de mutation des successions des policiers, des gendarmes et des agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission | Ménages | 19 |
| Impôts locaux | Exonération des immeubles situés dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) et rattachés à un établissement implanté dans une ZoRCoMiR pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises | Locaux | 23 |
| Impôt sur les sociétés | Exonération des droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurance mutuelles | Entreprises | 23 |
| Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés | Déduction exceptionnelle en faveur des simulateurs d'apprentissage de la conduite | Entreprises | 26 |
| Droits d'enregistrement et de timbre | Application du droit d'enregistrement de 0,1 % pour les actes constatant les cessions d'actions de sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, d'organismes d'HLM ou de certaines sociétés foncières solidaires | Entreprises | 27 |
| Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés | Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement des PME de commerce de détail de gazole non routier dans des installations de stockage, matériels de manutention et de distribution de gazole | Entreprises | 29 |
| Impôt sur les sociétés | Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirques | Entreprises | 32 |
| Impôt sur les sociétés | Exonération des sociétés de capital-risque (SCR) | Entreprises | 34 |
| Impôt sur les sociétés | Réduction d'impôt sur les sociétés à raison des investissements productifs neufs et des investissements dans le secteur du logement intermédiaire et social réalisés dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie | Entreprises | 36 |
| Impôt sur les sociétés | Crédit d'impôt à raison des investissements effectués dans le secteur du logement social dans les départements d'outre-mer | Entreprises | 38 |
| Impôt sur les sociétés | Déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopératives d'intérêt collectif | Entreprises | 49 |
| Impôt sur les sociétés | Déduction pour les groupements d'employeurs des sommes inscrites à un compte d'affectation spéciale et destinées à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales | Entreprises | 50 |
| Impôt sur le revenu | Exonération de l'indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation du ministère de la défense | Ménages | 51 |
| Impôt sur les sociétés | Imposition au taux réduit de 19 % des plus-values de cession de locaux professionnels ou de terrains à bâtir, situés dans les zones les plus tendues, au profit d'une personne morale, sous réserve que le cessionnaire s'engage à transformer ces immeubles en locaux dont la surface d'habitation représente au moins 75% ou à y construire de tels locaux dans un délai de 4 ans, ou un délai de 6 ans s'agissant des programmes immobiliers les plus importants. Une prolongation de ce délai, n'excédant pas une année et renouvelable une fois, peut être accordée sur demande de l'acquéreur | Entreprises | 53 |
| Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés | Majoration de la base de calcul des amortissements des immobilisations acquises au moyen de primes de développement régional, de développement artisanal ou d'aménagement du territoire | Entreprises | 58 |
| Taxe sur la valeur ajoutée | Exonération des transports maritimes de personnes et de marchandises en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion | Entreprises | 59 |
| Impôt sur les sociétés | Crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par les salariés | Entreprises | 62 |
| Impôt sur les sociétés | Détermination du résultat imposable des entreprises de transport maritime en fonction du tonnage de leurs navires | Entreprises | 69 |
| Impôt sur les sociétés | Amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes | Entreprises | 84 |
| Impôt sur les sociétés | Crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéos | Entreprises | 84 |
| Impôts locaux | Exonération des immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) et rattachés à un établissement implanté dans un BUD pouvant bénéficier de l'exonération de CFE | Locaux | 86 |
| Impôt sur les sociétés | Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères | Entreprises | 91 |
| Taxe sur la valeur ajoutée | Taux de 10 % applicable aux abonnements souscrits pour recevoir des services de télévision | Entreprises | 95 |
Source : Tome 2, Voies et moyens, projet de loi de finances pour 2025
Seconde limite notable, après le bémol des multiples niches au nombre de bénéficiaires « non déterminé » : la moitié de ces 69 niches fiscales profitant à moins de 100 contribuables ou à moins de 100 entreprises ne profite... à personne ! Quand « 0 bénéficiaire » apparaît, en annexe du budget 2025, cela s'explique soit par un avantage fiscal d'ores et déjà en voie d'extinction, en toute discrétion, soit par une création récente.
C'est le cas de l'exonération des dividendes tirés du Plan d'épargne avant climat (PEAC) : la case correspondant à cet avantage vient à peine d'apparaître dans la déclaration de revenus... et ce nouveau placement pour mineurs n'est même pas encore distribué dans les banques. Autrement dit, ce n'est pas la niche fiscale idoine pour une suppression synonyme d'économies...
Impôts 2025 : cette nouvelle case... complètement inutile de la déclaration de revenus
Combien « rapporterait » à l'État une suppression de ces niches profitant à moins de 100 contribuables (et entreprises) ?
Attention estimation grossière... Mais comme Bercy ne donne « pas d'exemple précis » à ce stade pour les niches fiscales ciblées, la rédaction de MoneyVox a décidé d'estimer le gain réalisable en supprimant « à la serpe » ces 69 petites niches fiscales : 2 milliards d'euros.
Mais attention, ces 2 milliards d'euros (voir le détail dans le tableau ci-dessous) reposeraient surtout sur la suppression de gros avantages fiscaux profitant à des secteurs d'activité entiers : le transport maritime, les jeux vidéos, etc. Des suppressions en cascade bien peu probables...
| Quelle niche fiscale ? | Combien de bénéficiaires ? | Quel coût pour l'État ? |
| Tarif réduit de la composante « déchets » pour la réception de résidus à haut pouvoir calorifique issus des opérations de tri performantes dans une installation de valorisation énergétique dont le rendement excède 0,7 | 5 entreprises | 1 million € |
| Tarifs réduits de la composante « déchets » pour les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution | 8 entreprises | 22 millions € |
| Exonération des réceptions de déchets non dangereux par les installations de co-incinération | 8 entreprises | 2 millions € |
| Réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant effectué des versements en faveur de l'achat de Trésors Nationaux et autres biens culturels spécifiques | 12 entreprises | 14 millions € |
| Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales | 12 entreprises | 3 millions € |
| Exonération des droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurance mutuelles | 23 entreprises | 3 millions € |
| Application du droit d'enregistrement de 0,1 % pour les actes constatant les cessions d'actions de sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, d'organismes d'HLM ou de certaines sociétés foncières solidaires | 27 entreprises | 6 millions € |
| Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirques | 32 entreprises | 2 millions € |
| Réduction d'impôt sur les sociétés à raison des investissements productifs neufs et des investissements dans le secteur du logement intermédiaire et social réalisés dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie | 36 entreprises | 6 millions € |
| Crédit d'impôt à raison des investissements effectués dans le secteur du logement social dans les départements d'outre-mer | 38 entreprises | 200 millions € |
| Imposition au taux réduit de 19 % des plus-values de cession de locaux professionnels ou de terrains à bâtir, situés dans les zones les plus tendues, au profit d'une personne morale, sous réserve que le cessionnaire s'engage à transformer ces immeubles en locaux dont la surface d'habitation représente au moins 75% ou à y construire de tels locaux dans un délai de 4 ans, ou un délai de 6 ans s'agissant des programmes immobiliers les plus importants. Une prolongation de ce délai, n'excédant pas une année et renouvelable une fois, peut être accordée sur demande de l'acquéreur | 53 entreprises | 10 millions € |
| Majoration de la base de calcul des amortissements des immobilisations acquises au moyen de primes de développement régional, de développement artisanal ou d'aménagement du territoire | 58 entreprises | 1 million € |
| Détermination du résultat imposable des entreprises de transport maritime en fonction du tonnage de leurs navires | 69 entreprises | 1 375 millions € |
| Amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes | 84 entreprises | 1 million € |
| Crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéos | 84 entreprises | 77 millions € |
| Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères | 91 entreprises | 110 millions € |
| Taux de 10 % applicable aux abonnements souscrits pour recevoir des services de télévision | 95 entreprises | 170 millions € |
| Total | 2 milliards € |
Dans ce tableau, MoneyVox n'a retenu que les « petites » niches fiscales pour lequel Bercy livre un chiffrage précis du coût pour l'État. Par mesure de simplification, nous n'avons pas listé les niches pour lesquelles le ministère des Finances évoque un coût inférieur à 1 million d'euros, sans plus de précision.
Source : Tome 2, Voies et moyens, projet de loi de finances pour 2025
Et en regardant dans le détail, nombre de ces niches fiscales seraient politiquement difficiles à supprimer, mis à part celles qui sont devenues inopérantes et qui ne profitent plus à personne après des années d'existence. Un exemple : l'exonération de droits de succession pour les familles des gendarmes et policiers décédés dans l'exercice de leur fonction. Nombre de bénéficiaires ? 19 familles. Coût pour l'État ? Indéterminé, la seule mention au budget 2025 étant que cela coûte moins de 1 million d'euros. Mais le coût politique de la suppression d'un tel avantage, lui, serait élevé...