Le fisc contrôle les déclarations de revenus envoyées par les contribuables. Lorsque ces derniers ne le font pas, une procédure est prévue pour établir quand même les avis d'impôt. Et ça peut coûter très cher.
Le système fiscal français est dit déclaratif. C'est-à-dire que les impôts sont établis sur la base des déclarations déposées par les contribuables. Celles-ci sont présumées exactes et sincères. Il appartient à l'administration de démontrer le contraire, en exerçant son droit de contrôle, pour corriger les inexactitudes et les omissions.
Avant de contrôler quoi que ce soit, encore faut-il que chaque contribuable ait déposé sa déclaration. Ce n'est pas toujours le cas. Chaque année, l'administration relance les contribuables n'ayant pas déposé de déclaration. Le fisc parle de « défaillants déclaratifs ». Il s'agit des contribuables non éligibles à la déclaration automatique et a priori imposables, compte tenu des informations déjà connues de l'administration.
Ces personnes sont destinataires d'une mise en demeure adressée par courrier. Ils ont alors 30 jours, à réception de ce courrier, pour déposer leur déclaration. À défaut, l'administration est habilitée à les taxer d'office. Le contribuable reçoit alors une proposition de rectification, c'est-à-dire une procédure de contrôle visant, dans ce cas, à pallier l'absence de déclaration. 30 jours lui sont laissés pour faire connaître ses observations. Qu'il réponde ou non, le fisc peut mettre en recouvrement l'imposition qu'elle a calculée. Un avis d'imposition est alors envoyé au contribuable pour paiement.
Une procédure qui peut coûter très cher
Le recours à la taxation d'office n'est pas sans incidence sur le montant final à payer. En plus de l'impôt, calculé selon les règles habituelles, le contribuable est redevable de majorations et d'intérêts de retard.
En cas de retard dans le dépôt de la déclaration, la majoration classique est de 10% des droits. Si le contribuable a reçu une mise en demeure et qu'il dépose sa déclaration dans le délai de 30 jours, la majoration passe à 20%. Mais au-delà des 30 jours, si l'administration en vient à taxer d'office, la majoration se monte à 40% des droits !
De plus, les intérêts de retard s'ajoutent, au taux de 0,2% par mois de retard. Par exemple, une taxation d'office faite en octobre pour une déclaration attendue en juin, les intérêts seront de 0,8% du montant des droits.
Une note salée
Illuustration pour un contribuable qui doit payer 3 000 euros d'impôts et se voit appliquer une pénalité de 40% : Il devra payer 4 200 euros. A cela s'ajoute 24 euros d'intérêt ( 3 000 euros X 0,8%) pour une taxation d'office en octobre. La pénalité totale est donc de 1 224 euros !
La facture finale peut donc s'avérer très salée lorsque l'administration en vient à taxer d'office. Les règles se veulent dissuasives et incitent les contribuables à déposer leurs déclarations spontanément et dans les délais prévus.
À noter que la taxation d'office peut aussi être utilisée pour corriger des déclarations erronées ou incomplètes qui ont été déposées par le contribuable plus de 30 jours après la réception d'une mise en demeure.