La déclaration fiscale de l'occupation de vos biens immobiliers a rythmé les dernières semaines du côté de la DGFiP. Repoussée plusieurs fois, la date butoir a définitivement été fixée au 10 août. Près de 82% des locaux d'habitation des petits propriétaires ont été validés dans les temps. Et pour les autres ? Au-delà d'une amende en 2024, risquent-ils une taxation à tort ?

Au 10 août, ultime date limite pour déclarer les occupants de vos propriétés immobilières, « près de 82% des locaux d'habitation des petits propriétaires ont vu leur statut d'occupation validé, ce qui constitue un résultat conforme aux attentes s'agissant d'une nouvelle procédure », affirme la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à MoneyVox.

Lu autrement, cela signifie que près d'un logement sur cinq n'a pas été correctement déclaré dans les temps.... Tout d'abord, si vous faites partie des retardataires, le service « Gérer mes biens immobiliers » dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr reste accessible. Il est donc conseillé de rectifier le tir au plus vite, même après la date limite, en renseignant a minima les occupants. Comme la DGFiP l'a dit et répété ces dernières semaines, les éventuelles erreurs de m2 ou autres anomalies peuvent être corrigées ultérieurement : le plus important est de bien renseigner l'occupation du bien.

Pourquoi ? Car cette nouvelle déclaration a - du moins en théorie - une seule et unique finalité : identifier précisément les résidences secondaires et les logements vacants. Les seuls logements qui restent soumis à une taxation. Dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation pour la résidence principale, Bercy a en effet lancé cette déclaration afin de savoir précisément quels sont les résidences qui sont exonérées de taxe d'habitation.

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Déclaration complétée après le 10 août ? Un logement potentiellement taxé à tort...

Quels risques pour les 18% de logements pour lesquels la déclaration d'occupation n'est pas à jour ? Pas d'amende dès 2023, déjà : les premières amendes de 150 euros pour défaut de déclaration n'interviendront qu'en 2024. Mais si vous êtes propriétaire et que vous avez « oublié » de déclarer, vous courrez le risque de recevoir un avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou de taxe sur les logements vacants... à tort. Et ce même si vous déclarez l'occupation de vos biens en cette fin août, la DGFiP ne garantissant pas une bonne prise en compte des déclarations réalisées après la date limite du 10 août.

Si jamais vous recevez à tort un avis de taxation à l'automne, la DGFiP vous invite à « saisir les services pour corriger leur situation et leur imposition. Il leur faudra contacter leur SIP [Service des impôts des particuliers, votre centre de Trésor public, NDLR] de proximité ».

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Et la taxe foncière ?

En théorie, cette déclaration n'est aucunement liée à la taxe foncière. Mais, dans les faits, si cette déclaration permet à la DGFiP de rectifier la surface de vos propriétés, ou de découvrir une extension ou un bâtiment annexe mal déclaré par le passé, par exemple. Cela pourrait à l'avenir avoir une incidence sur votre taxe foncière. Pas dès 2023 toutefois.

Tout simplement car rectifier les erreurs de m2 n'est pas la priorité de cette déclaration : « Concernant les m2, et les détails, on pourra le voir dans un second temps, a déclaré au printemps le directeur général des Finances publiques, Jérôme Fournel. Il faudra bien évidemment apporter ces informations à la DGFiP mais la priorité, c'est d'éviter que des foyers soient taxés illégitimement. »

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