Taxe foncière : calcul, paiement et exonération

La taxe foncière est un impôt local à la charge des propriétaires de biens immobiliers servant d'habitation ou à usage professionnel. Comment est-elle calculée ? Quels sont les actifs fonciers assujettis ? Existe-t-il des cas d'exonération ?

La taxe foncière est un impôt collecté chaque automne par l’Etat et reversé aux collectivités locales (communes, intercommunalités et départements). Ce prélèvement leur permet de financer les équipements collectifs et les services dispensés aux administrés (entretien de la voirie, financement des équipements sportifs, subvention de la cantine scolaire…). L’Etat conserve toutefois une petite part des recettes en dédommagement des frais de gestion occasionnés par la collecte et le reversement de cet impôt.

Qui paye la taxe foncière et à quelle date ?

Les propriétaires d'un logement au 1er janvier de l'année d'imposition sont redevables de la taxe foncière au titre de ce bien. Cet impôt local est à payer une fois par an. Généralement, la date limite de règlement est fixée à la mi-octobre pour les paiements en espèces, chèques, titres interbancaires et virements, et quelques jours plus tard pour le paiement par Internet, via l'espace personnel sur impots.gouv. La taxe foncière se paie avec une année de décalage.

En 2023, les avis de taxe foncière pour l'année 2022 ont été mis en ligne sur l'espace dédié dès le 30 août pour les contribuables non mensualisés, et à partir du 22 septembre pour les personnes ayant opté pour la mensualisation. Pour les envois papiers, ils ont été adressés par voie postale entre le 23 août et le 26 septembre pour les contribuables non mensualisés ; ou entre le 18 septembre et le 6 octobre pour ceux ayant choisi la mensualisation.

Les usufruitiers (c'est-à-dire les personnes qui exploitent un bien immobilier sans en être les propriétaires) sont également redevables de cet impôt. Les locataires n'ont pas à payer la taxe foncière. Leur propriétaire ne peut pas répercuter son coût dans les charges du logement.

Quelles propriétés sont imposées par la taxe foncière ?

Dans le langage courant, on parle de la taxe foncière comme s’il n’en existait qu’une seule. En réalité, cet impôt est scindé en deux : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

La taxe foncière sur les propriétés bâties

Comme son nom l’indique, on s’attend à ce que la taxe sur les propriétés bâties concerne exclusivement les biens en dur. Dans le détail, c’est un peu plus complexe que cela. Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (Bofip) définit les « propriétés bâties » comme « toutes les constructions élevées au-dessus du sol mais également diverses catégories de biens qui ne sont pas des immeubles bâtis (terrains industriels, par exemple) ». Concrètement, pour être considéré comme bâti, un bien doit être fixé au sol, rendant impossible de le déplacer sans le démolir, et s’apparenter à de véritables bâtiments. De quoi exclure les caravanes et les mobil-homes des propriétés imposables.

En revanche, les maisons, appartements et autres locaux d’habitation, les parkings, les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels, les hangars et ateliers font l’objet d’une taxation. Plus surprenant au regard de la définition, les bateaux utilisés en point fixe comme habitation ou local commercial sont assujettis à la TFPB. Il en va de même pour les terrains et dépendances reliés à une construction.

La taxe foncière sur les propriétés non bâties

Comme l’explique le Bofip, « pour être imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les terrains doivent être, sinon productifs de revenus, du moins susceptibles d'en produire ». Ainsi sont imposés au titre de la TFPNB les terres et serres à usage agricole, les carrières, les marais et marais salants, les sols occupés par les chemins de fer, ainsi que les voies privées, jardins et parcs.

Comment est calculée la taxe foncière ?

Sur le papier, le calcul de la taxe foncière est simple, et les règles sont les mêmes pour tout le monde. L'administration fiscale utilise la base d'imposition de la taxe foncière, à savoir le revenu cadastral. Celui-ci correspond à la moitié de la valeur locative cadastrale. Ensuite, le taux voté par la collectivité territoriale est appliqué pour obtenir le montant de la taxe foncière.

Tous les administrés ne paient donc pas le même montant de taxe foncière, puisque les taux d'imposition varient selon la commune, intercommunalité, établissement public de coopération intercommunale et département, qui fixent et appliquent leur propre taux. Ces derniers ne sont pas liés au niveau de revenus des contribuables, mais dépendent de la politique définie par chaque collectivité.

La valeur locative cadastrale

L'autre élément qui fait varier le montant de taxe foncière est la valeur locative cadastrale, base d'imposition de cette dite taxe. Il s'agit d'un loyer théorique annuel que pourrait toucher le propriétaire s'il louait le bien. Cette valeur locative a été fixée en 1970 pour les biens bâtis et en 1961 pour les non bâtis. Pour tenir compte de l'évolution des prix de l'immobilier, ce montant a été actualisé en 1978. Puis, jusqu'en 2017, l'administration fiscale appliquait chaque année un « coefficient de revalorisation amalgamé », qui était indexé sur l'évolution des loyers. Depuis 2018, la valeur locative cadastrale est revalorisée selon l'évolution sur un an de l'IPCH (indice des prix à la consommation harmonisé), arrêtée au mois de novembre.

Pour définir la valeur locative cadastrale d'un bien, l'administration s'appuie sur les déclarations du propriétaire (formulaire Cerfa 6650). Le bien est classé dans l'une des 8 catégories d'immeuble, en fonction de sa qualité (de « grand luxe » à « taudis ») sur le plan national et dans chaque commune. Cela permet de déterminer un tarif d'évaluation au mètre carré, qui est ensuite appliqué à la surface pondérée du logement.

La surface pondérée s'obtient en appliquant des correctifs à la superficie réelle des locaux. Ces derniers sont censés traduire différents facteurs qui influent sur le niveau des loyers, comme le confort du bien (baignoire, douche, piscine...), son état d'entretien, sa situation géographique, sa surface, etc.

La valeur locative cadastrale peut aussi évoluer au fil des années si le propriétaire effectue des travaux importants : agrandissement, construction d'une piscine, d'un garage, d'une véranda, etc. Ces modifications doivent être déclarées à l'administration à l'aide du document Cerfa intitulé « Changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et des propriétés non bâties ».

Une fois cette valeur locative actualisée fixée, l'Etat applique une déduction forfaitaire de 50% pour les propriétés bâties et de 20% pour le non bâti. C'est donc sur cette somme que s'appliquent les taux d'imposition.

Simulation de la taxe foncière

Il n'existe pas d'outil de simulation mis à la disposition du contribuable pour estimer sa taxe foncière, les taux d'imposition étant propres à chaque collectivité. En revanche, en cas de doute notamment sur la somme réclamée, le contribuable peut demander au centre des impôts la fiche d'évaluation qui détaille le calcul de la valeur locative cadastrale.

Exonération de taxe foncière : dans quel cas ?

Certains propriétaires, en fonction de leurs ressources, de leur âge et de la nature de leur bien ne sont pas redevables de la taxe foncière. Ces exonérations peuvent être ponctuelles, définitives, partielles ou totales.

Les biens et propriétés exonérés

S'agissant de la Taxe foncière sur les propriétés bâties, peuvent être exonérés :

• Les constructions nouvelles, reconstructions et ajouts de construction, pendant 2 ans
• Les logements anciens ayant subi des travaux d'économie d'énergie, pendant 5 ans (le montant d'exonération varie de 50% à 100%)
• Les logements neufs avec un label Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005, pendant 5 ans (le montant d'exonération varie de 50% à 100%)
• Les logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession, pendant 15 ans
• Les meublés de tourisme, les chambre d'hôtes en zone de revitalisation rurale, de façon permanente
• Les logements à la location inoccupés, à condition que la vacance soit subie et dure depuis au moins 3 mois
• Les logements proches d'un site SEVESO ou à proximité d'un plan de prévention des risques technologiques, de façon permanente (le montant d'exonération varie de 15% à 50%)
• Les locaux d'une jeune entreprise innovante créée avant le 1er janvier 2020, pendant 7 ans
• Les locaux d'une entreprise en difficulté repris par une entreprise nouvelle, pendant 2 à 5 ans
• Une exploitation agricole si elle est productrice de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation

S'agissant de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties, les exonérations possibles concernent principalement les terrains protégés (site Natura 2000), les terrains agricoles en production biologique ou les forêts sous conditions.

Les propriétaires exonérés de taxe foncière

Sous conditions, certains propriétaires peuvent également être exonérés en totalité du paiement de la taxe foncière pour leur habitation principale. Ne sont ainsi pas redevables de la taxe foncière :

• Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
• Les contribuables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année de l'imposition, dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année précédente est inférieur à un seuil prédéfini. En 2024, il est de 12 445 euros pour une personne seule, 19 107 euros à deux.
• Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année précédente est inférieur à un seuil prédéfini. En 2024, il est aussi de 12 445 euros pour une personne seule, 19 107 euros à deux.

Jusqu'à fin décembre 2022, une autre condition était à respecter pour profiter de l'exonération sur la résidence principale : le bénéficiaire devait vivre seul, ou avec son conjoint, ou avec des personnes à charge, ou avec des personnes titulaires de la même aide, ou avec toute autre personne si elle respecte le plafonnement de ressources évoqué plus haut. La loi de finances pour 2023 a supprimé cette condition de cohabitation.

La taxe d'habitation, l'IFI et la taxe d'aménagement

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