La taxe d'aménagement, communément surnommée « taxe abri de jardin », est un impôt local réclamé à tout propriétaire qui construit sa maison, une piscine, un garage ou bien qui réalise un agrandissement ou des aménagements sur son terrain. Son calcul compliqué dépend de plusieurs variables.
Qu'est-ce que la taxe d'aménagement ?
La taxe d'aménagement est un impôt local (comme la taxe foncière, par exemple) institué par la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Appliquée aux demandes d'autorisation d'urbanisme depuis le 1er mars 2012, elle succède à la taxe locale d'équipement et remplace également d'anciennes taxes et participations (TDENS, TDCAUE...). Elle sert notamment à financer les équipements publics communaux et intercommunaux induits par l'urbanisation (routes, assainissement, etc.). Cette taxe est composée d'une part communale ou intercommunale et d'une part départementale.
Par principe, d'après le Code de l'urbanisme, toute opération d'aménagement ou de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, ainsi que toute installation ou aménagement qui sont soumis à l'octroi d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, déclaration préalable de travaux), donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement. Autrement dit, cette taxe est due à la construction d'une maison neuve, d'un abri de jardin, d'une piscine ou bien à l'extension d'une maison déjà existante, par exemple. Toutefois, nous allons voir que certaines opérations sont exclues de son calcul ou bénéficient d'exonérations.
Comment est calculée la taxe d'aménagement ?
Le montant de la taxe d'aménagement est calculé à partir de plusieurs éléments : la surface taxable créée, une valeur forfaitaire, le taux communal ou intercommunal, et enfin le taux départemental. La formule de calcul est la suivante : surface taxable x valeur forfaitaire x (taux communal ou intercommunal + taux départemental).
Les taux communaux et départementaux
Tout d'abord, les taux sont instaurés après délibérations des conseils municipal et départemental. Ces dernières sont valables un an, et doivent être prises avant le 30 novembre pour une application prévue au 1er janvier de l'année qui suit. Si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée à temps, l'ancienne est reconduite d'office.
Le taux de la part communale ou intercommunale doit se situer entre 1% et 5%. Par exception et sur délibération motivée, ce taux peut monter jusqu'à 20% si des travaux d'aménagement importants sont nécessaires. Par défaut, en l'absence de délibération, le taux est fixé à 1%. Quant à la part départementale, le taux est plafonné à 2,5%.
Ces taux se trouvent assez facilement sur internet, mais on peut également s'adresser à la mairie de la commune concernée ou bien à la préfecture du département.
La surface taxable créée
La surface taxable est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1m80, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, à laquelle il faut soustraire les vides et les trémies (escaliers, ascenseur, cheminée, mezzanine). Ne sont donc pas compris dans la surface taxable les terrasses et vérandas non closes, les pergolas, les carports, etc.
Par ailleurs, il ne faut pas confondre la surface de plancher et la surface taxable. La première s'obtient en soustrayant de la deuxième les surfaces du garage, des combles non aménageables, et des caves et celliers. La surface de plancher sert notamment à déterminer l'autorisation d'urbanisme requise pour un projet.
Attention, certains projets ne créent pas de surface taxable. C'est par exemple le cas lors du changement de destination d'un bâtiment autre qu'agricole, lorsqu'aucune nouvelle surface n'est créée (bureaux changés en habitation, ou garage en habitation). Il en va de même pour l'aménagement de combles sans surélévation de toiture, si le plancher existe déjà, ou bien encore pour toute construction de locaux d'une hauteur inférieure à 1m80.
A l'inverse, certains projets ne paraissent pas en créer, et pourtant si. Ainsi, le changement de destination d'un bâtiment agricole, même sans création de nouvelles surfaces (rénovation d'une grange en habitation), la fermeture d'un local ouvert (fermeture d'une terrasse), ou la surélévation de toiture entraînant la création d'une surface avec hauteur supérieure à 1m80, sont soumis au paiement de la taxe d'aménagement.
La valeur de la surface pour une construction
La taxe d'aménagement n'est pas établie de la même façon selon qu'il s'agisse d'une construction ou d'un aménagement/installation. L'assiette de la taxe est constituée par la valeur de la surface de la construction.
La valeur par mètre carré de la surface est revalorisée chaque année en fonction du coût de la construction (indice Insee), et est fixée par arrêté. Pour 2024, les valeurs forfaitaires sont de 1 036 euros en Ile-de-France, et de 914 euros partout ailleurs sur le territoire (contre respectivement 1 004 euros et 886 euros en 2023). Un abattement de plein droit de 50% est éventuellement appliqué sur ces valeurs. C'est le cas notamment pour les 100 premiers mètres carrés d'une résidence principale et de ses annexes.
La valeur des aménagements et installations
Contrairement aux constructions, les installations spécifiques sont soumises à des forfaits fixes :
- 258 euros par mètre carré pour les piscines,
- 10 euros par mètre carré pour les panneaux photovoltaïques au sol,
- 3 000 euros par éolienne d'une hauteur supérieure à 12 mètres,
- 3 000 à 6 000 euros pour les aires de stationnement extérieures,
- 3 000 euros par emplacement de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs.
Pour vous aider à anticiper le paiement de cette taxe, le ministère de la Cohésion des territoires propose un simulateur officiel, qui prend la forme d'un tableur (Excel ou OpenOffice). Plutôt complexe d'utilisation, ce simulateur est accompagné d'une notice d'utilisation pour vous aider au téléchargement du tableur.
A titre d'exemple, calculons la taxe d'aménagement pour la construction en 2024 d'une maison neuve de 120 m2 de surface taxable, à Montgermont, avec deux places de stationnement extérieur. Les propriétaires bénéficient de l'abattement de 50% pour les premiers 100 mètres carrés. Le taux départemental est fixé à 1,85% et le taux communal est de 3%.
Pour la maison, le calcul est le suivant : (100 x (914/2) x 3%) + (100 x (914/2) x 1,85%) = 2 216,45 euros, auquel on ajoute les 20m2 restants : (20 x 914 x 3%) + (20 x 914 x 1,85%) = 886,58 euros.
Les 2 places de stationnement sont taxées de cette façon : (2 x 3 000 x 3%) + ( 2 x 3 000 x 1,85%), soit 291 euros. Au total, la taxe d'aménagement pour la construction de cette maison sera de 3 394,03 euros.
Exonérations de la taxe d'aménagement : qui peut en bénéficier ?
Malgré le principe posé plus haut, tous les aménagements et constructions ne sont pas soumis à la taxe d'habitation. En effet, le Code de l'urbanisme prévoit un certain nombre d'exonérations de plein droit, soit partielles, soit totales. De même, il prévoit la possibilité pour les conseils municipaux et départementaux de choisir d'exonérer, en tout ou partie, certaines catégories de construction ou d'aménagement.
Les exonérations de plein droit
Sont de plein droit exonérés en totalité du paiement de la taxe d'aménagement les constructions destinées à être affectées à un service public, certains locaux d'exploitations agricoles et centres équestres, les logements locatifs sociaux, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, et les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques.
Certains aménagements et constructions ne sont exonérés que de la part communale ou intercommunale. Il s'agit de ceux réalisés dans les périmètres d'opération d'intérêt national, dans les zones d'aménagement concerté, et dans les périmètres de projet urbain partenarial.
Les exonérations facultatives
Par délibération respectant les mêmes conditions de délai qu'évoquées plus haut, les conseils municipaux et départementaux peuvent notamment exonérer, en tout ou partie :
- la construction d'une résidence principale financée à l'aide d'un prêt à taux zéro, dans la limite de 50% maximum de la surface excédant 100m2 ;
- les abris de jardin soumis à déclaration préalable ;
- les places de stationnement closes et couvertes, annexes aux immeubles autres qu'habitations individuelles (collectif, par exemple) ;
- les locaux à usage industriel ou artisanal ;
- les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400m2 ;
- les immeubles classés ou inscrits...
Comment déclarer votre construction ou vos travaux ?
Tous les travaux de construction ou d’agrandissement concernant un bâtiment de plus de 5 m2 sont soumis à une autorisation d’urbanisme. Dans le dossier de déclaration préalable (que vous trouverez sur service-public.fr ou auprès de votre mairie), ou dans le dossier de permis de construire le cas échéant, vous devrez lier une « déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions ». C’est ce document qui servira de base à l’imposition de votre aménagement ou construction.
Paiement de la taxe d'aménagement : quand et comment ?
Depuis le 1er septembre 2022, le fait générateur du paiement de la taxe d'aménagement est la date d'achèvement des travaux. Concrètement, cette date s'aligne sur les obligations déclaratives en matière de taxe foncière (c'est-à-dire une déclaration à la DGFiP dans les 90 jours suivant la réalisation définitive des travaux), et ne repose donc pas sur la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux prévue par le droit de l'urbanisme, à envoyer à la mairie. Si l'intéressé ne respecte pas ces obligations, la taxe est exigible à la date du procès-verbal constatant l'achèvement.
La déclaration est à effectuer sur son espace personnel sur le site des impôts. Si le montant de la taxe d'aménagement est inférieur à 1 500 euros, le particulier reçoit une demande de paiement unique. Au-delà de 1 500 euros, deux titres de perception d'un montant égal lui sont adressés, le premier à partir de 90 jours de la date d'achèvement des travaux, et le second 6 mois après cette première demande.
Avant septembre 2022, la direction départementale des territoires (DDT) calculait le montant de la taxe et en informait par lettre simple le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme dans les 6 mois suivant l'obtention de celle-ci. Le taux appliqué était celui en vigueur à la date de délivrance du permis initial ou modificatif, la naissance d'un permis tacite ou bien encore du procès-verbal qui constatait la fin des travaux réalisés sans autorisation. Ce document était envoyé à titre informatif.
Ensuite, un avis de « titre de recette » était émis dans un délai d'un an à compter de la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Si le montant de la taxe était inférieur à 1 500 euros, le paiement devait s'effectuer en une fois. Au-delà de 1 500 euros, le paiement était fractionné en deux, et deux titres de recette étaient émis : l'un dans un délai de 1 an, le second dans un délai de 2 ans.
En cas de difficulté financière, comme pour tout impôt « direct », il est possible de demander une remise gracieuse auprès de votre centre des impôts, à condition bien entendu que cette réclamation soit justifiée (chômage, maladie, décès du conjoint, invalidité...). A noter que les comptables publics ont 5 ans pour recouvrer cette taxe.
Les recours contre la taxe d'aménagement
Le Code général des impôts énumère les cas dans lesquels le redevable de la taxe peut obtenir la décharge, réduction ou restitution totale ou partielle de cette dernière. C'est le cas s'il justifie que les constructions ont été démolies en application d'une décision du juge civil ou si elles sont vouées à être démolies à la suite d'une catastrophe naturelle. Le bénéficiaire a jusqu'au 31 décembre de la 2e année suivant l'émission du premier titre de perception ou du titre unique pour adresser sa réclamation.
Benoît LETY
Benoît LETY suit principalement les thématiques impôt, retraite, salaire, aides sociales et épluche chaque semaine les questions de lecteurs. Tout... Lire la suite
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