Des millions de propriétaires ont fait l'impasse sur la nouvelle déclaration pour leurs biens immobiliers en 2023. Voici ce que risquent les récalcitrants en 2024 à l'occasion de la déclaration de revenus.
Depuis l'an dernier, les 32 millions de propriétaires ont été invités par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à remplir une déclaration de leurs biens immobiliers via le service dédié en ligne « Gérer mes biens immobiliers ». Une mesure rendu nécessaire pour « déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants », selon elle.
Au dernier pointage, près de 83% des propriétaires avaient rempli cette obligation. Plusieurs millions ne l'ont donc toujours pas fait. Or, en théorie, ils s'exposent à une amende d'au moins 150 euros par bien non déclaré. C'est ce qu'indique l'article 1770 terdecies du Code général des impôts précisant que « la même amende est due en cas d'omission ou d'inexactitude. »
A l'occasion de l'entrée en vigueur de la déclaration des biens immobiliers, le fisc a fait preuve de mansuétude ne prescrivant aucune pénalité. Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel , le gouvernement précise qu' »aucune amende pour défaut de déclaration d'occupation ne sera appliquée au titre de 2023. » Les 17% de propriétaires qui ne l'ont pas fait sont donc exonérés.
Impôts sur l'immobilier : « Dois-je refaire la déclaration obligatoire du fisc en 2024 ? »
L'indulgence du fisc est terminée
Mais la donne change cette année. « Cette indulgence ne saurait perdurer ; à compter du 1er janvier 2024, cette sanction sera bel et bien mise en place. Il ne faudra donc plus manquer de déclarer tout changement de situation d'occupation », explique le cabinet Rivière avocats associés.
En effet, si votre situation a changé en 2023, il faut l'indiquer au fisc d'ici le 30 juin dans la déclaration des biens immobiliers. A défaut, l'amende de 150 euros risque de tomber.
« À titre informatif, la réponse ministérielle rappelle la possibilité, pour les contribuables rencontrant des difficultés à remplir cette déclaration ou ne disposant pas d'internet, de contacter directement l'administration fiscale en appelant le numéro national, se rendre dans un service des impôts des particuliers compétent pour prendre en charge une déclaration d'occupation ou d'avoir accès à un formulaire papier », souligne la note du cabinet Rivière avocats associés.
