La déclaration de revenus est normalement un passage obligé tous les ans. Comment régulariser sa situation auprès de l'administration fiscale lorsqu'on a loupé le coche pendant plusieurs années ? MoneyVox répond à la question d'Elara. 

Question d'Elara, le 9 avril

« Je ne déclare plus mes revenus (non-imposables) depuis 10 ans. Comment régulariser ma situation ? »

Bonjour Elara, merci pour votre question. Vous n'avez pas déclaré vos revenus depuis 10 ans et, après avoir changé de région, vous voulez savoir comment faire pour régulariser votre situation auprès du Fisc. Vous précisez aussi que vous êtes non imposable.

D'abord, il faut savoir que la déclaration des revenus est une obligation « quel que soit le montant de vos revenus, même s'ils sont nuls ou faibles », selon le ministère de l'économie. Le prélèvement à la source ne dispense pas de déclarer ses revenus. Comme vous n'avez pas déclaré de revenu en 2022, vous ne pouvez pas non plus bénéficier du seul moyen qui permet d'échapper (un peu) à cette corvée cette année : la déclaration automatique.

Pour régulariser votre situation, la première chose à faire est donc de remplir votre déclaration de revenus 2023. Vous indiquez dans votre question un changement de région. Si vous avez déménagé en 2023, vous devrez aussi le préciser à l'administration fiscale.

Remplir la déclaration dès que possible

Pour cela, il faut faire vite, car la date butoir pour la campagne 2024 est déjà passée pour certains départements, et approche à grands pas pour d'autres. En cas de retard pour remplir cette déclaration, vous vous exposez à des pénalités. Cependant, comme vous avez indiqué être non imposable, vous ne risquez probablement aucune sanction pécuniaire. En effet, les pénalités de retard ou d'absence de déclaration sont calculées en pourcentage de l'impôt dû.

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Pour régulariser votre situation concernant les 10 années antérieures, mieux vaut s'adresser directement à l'administration fiscale. Vous pouvez prendre rendez-vous, les contacter par mail, par téléphone ou encore vous rendre dans le centre le plus proche de chez vous.

Sachez que le Fisc peut remonter jusqu'à trois ans en arrière : si vous régularisez maintenant, vos revenus de 2021 et 2022 pourront donc aussi être contrôlés... Et imposés. Ce délai monte à 10 ans si « le contribuable exerce une activité occulte ou lorsqu'il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte ».

Régulariser votre situation pourrait même avoir de bons côtés. En effet, ne pas déclarer de revenus vous empêche de bénéficier de potentiels crédits d'impôts. Impossible aussi d'ouvrir un Livret d'épargne populaire (LEP) qui propose des taux intéressants aux ménages les plus modestes. Par ailleurs, l'obtention du revenu fiscal de référence est nécessaire pour demander la plupart des aides sociales, comme les aides au logement (APL) ou encore les Allocations familiales.

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Quelles sanctions ?

En cas de retard ou d'absence de déclaration, une majoration de l'impôt qui est dû sera appliquée. De 10% si vous faites votre déclaration spontanément, sans avoir été contrôlée, ou dans les 30 jours après la réception d'une mise en demeure, la pénalité monte ensuite à 40%. Elle sera de 80% si l'administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), sans qu'il soit besoin de vous adresser une mise en demeure. A cela s'ajoute des intérêts de retard, au taux de 0,2% par mois.