MoneyVox vous présente toutes les informations disponibles sur le futur plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE), nouveau dispositif créé par la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur. Le PPVE permettra aux entreprises de verser aux salariés une prime (avec un régime social et fiscal avantageux) dès que la valeur de l'entreprise augmente sur une période de 3 ans.
Ce nouveau dispositif est créé par la loi sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise, texte transposant un accord entre patronat et syndicats signé, le 10 février 2023, entre le Medef, la CPME, l'U2P, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC. La loi a été définitivement adoptée par le Parlement le 22 novembre 2023 et a été publiée au Journal officiel du 30 novembre 2023. Un décret publié le 30 juin 2024 a livré les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif.
Pourquoi un nouveau dispositif d'épargne salariale ? La création d'un « plan de partage de la valorisation de l'entreprise » (PPVE), voulue par cet accord puis cette loi, vise à faire bénéficier tout salarié ayant plus d'un an d'ancienneté d'une « prime de partage de la valorisation de l'entreprise » si la valeur de son entreprise a augmenté, sur une durée de 3 ans.
Le PPVE ne sera pas un placement complémentaire aux dispositifs existants d'épargne salariale (PEE, PER, etc.) : ce plan désigne uniquement le nouveau dispositif ou accord mis en place. Les primes de partage de la valorisation de l'entreprise pourront alimenter un plan d'épargne salariale, PEE ou PER collectif, même si des précisions réglementaires sont attendues.
Comment fonctionnera le futur plan de partage de la valorisation de l'entreprise ?
Un accord à signer. Ce nouveau dispositif ne revêt pas de caractère obligatoire comme, notamment, la participation dans les entreprises de plus de 50 salariés. La première étape est donc de nouer un accord au sein de l'entreprise, en mettant en place un plan de partage de la valorisation de l'entreprise. Quel intérêt pour l'employeur ? « Ouvrir la possibilité d'un versement de la prime de partage de la valeur et de la prime de valorisation de l'entreprise sur les plans d'épargne salariale et les plans d'épargne retraite d'entreprise permettra aux entreprises de fidéliser et motiver davantage leurs salariés et pour ces derniers de se constituer une épargne de moyen et long terme avec l'aide de l'entreprise », explique le gouvernement dans l'étude d'impact de la loi sur le partage de la valeur. Un nouveau système de fidélisation s'ajoutant donc à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale. L'accord conclu devra définir les montants de référence pour calculer la progression et les primes éventuelles, la méthode de valorisation choisie si l'entreprise n'est pas cotée en bourse, etc.
Le montant de référence retenu pour le salarié et les modalités de valorisation devront être détaillés dans une fiche distincte du bulletin de paie. Cette fiche pourra être envoyée au salarié sous format numérique.
Épargne salariale : les différents dispositifs
Une prime sous conditions. Si le plan (PPVE) est noué, la prime, dont le sigle est lui aussi PPVE, sera versée si la valeur de l'action ou de la part sociale augmente, sur 3 ans. Les valeurs retenues et sur lesquelles seront jugées la progression devront être précisément désignées dans l'accord. Le montant et les modalités de versement de la prime restent à préciser, et seront probablement à définir dans les plans établis en entreprise.
Un versement possible en épargne salariale. Cette nouvelle prime va s'inscrire dans le champ de l'épargne salariale. La prime de partage de la valorisation de l'entreprise pourra alimenter votre plan d'épargne en entreprise (PEE), dispositif à échéance courte (5 ans minimum), ou un plan d'épargne retraite (PER) collectif, par définition orienté vers la retraite.
Le cycle du futur plan de partage de la valorisation de l'entreprise
« L'entreprise d'Ernest décide de mettre en place un plan de partage de la valorisation de l'entreprise », illustre le gouvernement dans la présentation de la loi sur le partage de la valeur en entreprise.
L'entreprise dans laquelle travaille Ernest « est capitalisée en bourse » : « Elle met en place en février 2024 le plan en décidant que l'ensemble des salariés ayant 8 mois d'ancienneté se voient attribuer des montants de référence qui varient en fonction de la rémunération du salarié. » Avec ses 10 ans d'ancienneté, Ernest est éligible. Il se voit attribuer « un montant de référence de 4 000 euros » (attention, ceci n'est pas un montant que touche Ernest mais une valeur qui lui est attribuée pour calculer sa future prime 3 ans plus tard).
Trois ans plus tard, en février 2027, « la valeur de l'entreprise a augmenté de 30% ». Ernest perçoit alors « une prime de 1 200 euros », ce qui correspond à 30% de la valeur de référence établie pour Ernest à la mise en place du plan (4 000 euros).
PPVE : quelle fiscalité ?
La prime de partage de la valorisation de l'entreprise fera l'objet d'un avantage fiscal exceptionnel lors du lancement : « Les primes versées en 2026, 2027 et 2028 au titre des plans de partage de la valorisation de l'entreprise bénéficieront d'une exonération de CSG, de CRDS, de cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu », écrit le gouvernement dans son étude d'impact.
Passé ce régime d'exception pour le lancement du plan de partage de la valorisation de l'entreprise, la PPVE sera exonérée d'impôt sur le revenu tant que vous ne dépassez pas un seuil : 5% de 75% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), ce qui correspond à près de 1 740 euros en 2024, un montant qui sera mécaniquement plus élevé quand les premières PPVE seront versées.
Par ailleurs, à l'image de l'intéressement et de la participation, placer votre prime sur un plan d'épargne salariale (PEE ou PER) vous permettra d'éviter l'impôt sur le revenu une fois passée la période d'exception de 2026 à 2028. L'étude d'impact évoque une fiscalité calquée sur les primes d'intéressement pour la future PPVE.
Salaire : cette nouvelle prime mystérieuse qui pourrait vous rapporter gros
Une prime de quel montant ?
Le montant variera par définition d'une entreprise à une autre, et selon l'évolution de la valeur de cette société. La loi prévoit toutefois un plafond maximal, fixé à trois quarts du plafond de la Sécurité sociale. Ainsi, en 2024, la prime maximum serait de 34 776 euros, en sachant que ce plafond évolue chaque année à la hausse suivant l'inflation.
Calendrier de ce nouveau plan
Phase réglementaire. Le véritable coup d'envoi de cette nouvelle PPVE n'était pas la loi de novembre 2023 mais le décret du 29 juin 2024 publié au Journal officiel du 30 juin. Il fallait attendre ce texte pour que le cadre réglementaire nécessaire à la conclusion des premiers plans de partage de la valorisation de l'entreprise soit connu.
Phase d'accords. Passée la phase réglementaire, s'ensuit la phase de négociation en entreprise. Les premiers plans peuvent au mieux s'appliquer à compter de la fin 2024.
Premières PPVE. Si les premiers plans sont mis en place fin 2024, alors les premières primes seront potentiellement versées en 2027.
Loi de partage de la valeur : quelle nouvelle obligation pour les entreprises ?
La mise en place d'un PPVE et de la prime qui va avec n'est pas obligatoire. En revanche, à compter de janvier 2025, même les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu'elles sont profitables (bénéfice net fiscal d'au moins 1% de leur chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs). Le PPVE ne fait toutefois pas partie des dispositifs « au choix » : il s'agira de la participation, de l'intéressement, de la prime de partage de la valeur (PPV) ou « prime Macron », avec les plans d'épargne salariale associés.
Comment sera versée la prime ?
A l'image d'une prime d'intéressement ou de participation, le salarié devra être informé 15 jours en amont du versement afin de faire savoir à son employeur s'il souhaite ou non investir sa prime sur un plan d'épargne salariale.
L'information concernant cette prime devra être détaillée sur une fiche distincte du bulletin de paie. Elle devra mentionner le montant attribué et ses modalités de calcul, la CSG et la CRDS ponctionnées, et donc les modalités d'investissement en épargne salariale.
Benoît LETY
Benoît LETY suit principalement les thématiques impôt, retraite, salaire, aides sociales et épluche chaque semaine les questions de lecteurs. Tout... Lire la suite
© MoneyVox 2023-2024 / Droits réservés