L'essentiel
- La CSG est prélevée à la source, sur tous les revenus : les salaires, pensions et allocations chômage...
- Existe-t-il un effet pervers du cumul emploi-retraite, avec une double perception de CSG, comme le pointe le député LR Jérôme Nury ?
- Non, selon le gouvernement, qui n'entend pas modifier ce régime fiscal et social, arguant qu'il est logique de ponctionner toutes les sources de revenus.
CSG. Pour contribution sociale généralisée, taxe finançant la protection sociale (Assurance maladie, CAF, Fonds de solidarité vieillesse, etc.). À l'image de la TVA et à la différence de l'impôt sur le revenu, ce poids lourd de la fiscalité française est un prélèvement majoritairement proportionnel : tout le monde le paie. À un taux similaire, sauf exception(s). Alors que l'impôt sur le revenu est progressif avec une vocation redistributive : plus vous gagnez, plus vous payez, et la moitié de la population n'est pas imposable.
Ce prélèvement, qui rapporte moins que la TVA mais plus que l'impôt sur le revenu, est moins « visible » que ce dernier puisqu'il est entièrement prélevé à la source, sur les salaires, les pensions, les allocations chômage, les gains financiers, etc. Et ce à un même taux pour (quasiment) tout le monde : 9,2% des revenus, les exceptions se situant principalement du côté des personnes au chômage et des retraités.
« Il semblerait que les personnes cumulant emploi et retraite soient doublement imposées à la CSG et la CRDS »
Le député LR Jérôme Nury voit dans ce fonctionnement un potentiel effet pervers du côté du cumul emploi-retraite, dispositif remis en avant depuis la dernière réforme des retraites en 2023 : « Une personne en situation de cumul emploi-retraite [dispositif permettant de partir à la retraite, de toucher votre ou vos pensions, tout en continuant à travailler à percevoir un salaire ou un autre revenu d'activité, etc.] est redevable à la fois au titre des revenus d'activité [le salaire, NDLR] et de ceux de remplacement [les pensions de retraite, NDLR]. Elle est donc assujettie aux cotisations sociales calculées sur la base des revenus professionnels. Quant aux prélèvements sociaux sur la retraite, leurs taux sont déterminés selon le nombre de parts fiscales et le revenu fiscal de référence. Or le montant de ce dernier comprend déjà les cotisations sociales non déductibles sur les revenus professionnels. »
Les retraités font effectivement partie des exceptions concernant ces cotisations sociales (CSG, CRDS et CASA). Le taux de CSG maximal est de 8,3%, ce qui porte la cotisation globale à 9,1% avec la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) et la CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie), mais plusieurs taux intermédiaires existent, tout comme l'exonération, selon le niveau de revenus.
| Parts fiscales | CSG à 3,8% + CRDS | CSG à 6,6% + CRDS + CASA | CSG à 8,3% + CRDS + CASA |
|---|---|---|---|
| 1 part (personne seule) | 12 817 € | 16 755 € | 26 004 € |
| 2 parts (couple) | 19 661 € | 25 703 € | 39 886 € |
| Demi-part supplémentaire (personne à charge) | + 3 422 € | + 4 474 € | + 6 941 € |
RFR à prendre en compte : avis d'impôt 2024 sur les revenus 2023.
CRDS à 0,50% et CASA à 0,30% dans tous les cas.
Seuils valables en métropole. Barème détaillé sur L'Assurance retraite.
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« En conséquence, il semblerait que les personnes cumulant emploi et retraite soient doublement imposées à la CSG et la CRDS et que dans certains cas, ce mode de calcul facilite les effets de seuils en engendrant ainsi une augmentation d'imposition », poursuit le député LR Jérôme Nury dans sa question écrite, transmise en décembre dernier au gouvernement.
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La réponse du ministère des Comptes publics
Le député réclame au gouvernement d'agir pour que « les contribuables en situation de cumul emploi-retraite ne soient plus doublement redevables de la CSG et la CRDS ».
« Le gouvernement n'entend pas apporter de modifications au régime fiscal et social du dispositif de cumul emploi-retraite »
Réponse claire du ministère des Comptes publics, par écrit, dans le Journal officiel du mardi 19 août 2025 : « le gouvernement n'entend pas apporter de modifications au régime fiscal et social du dispositif de cumul emploi-retraite ».
Pourquoi ? Car le fait de ponctionner toutes les sources de revenus est logique, souligne Bercy : « Les retraités qui continuent à exercer une activité professionnelle sont donc en effet prélevés sur leur nouveau salaire et sur leur pension de retraite. Mais de même, un salarié propriétaire qui loue son bien sera imposé sur ses deux sources de revenu (travail et patrimoine). »
« Si l'exercice d'une activité en cumul emploi-retraite aboutit au franchissement de l'un des seuils, en dépit des dispositifs de lissage existant, cette évolution reflète celle des facultés contributives du foyer »
Quid du mode de fixation du taux de CSG, pour les pensions, prenant en compte des revenus en partie déjà soumis à la CSG ? « Les retraités peuvent ainsi être exonérés de CSG en cas de très faible pension (le taux de CSG appliqué aux pensions de retraite allant de 0% à 8,3%). Si l'exercice d'une activité en cumul emploi-retraite aboutit au franchissement de l'un des seuils, en dépit des dispositifs de lissage existant, cette évolution reflète celle des facultés contributives du foyer, dans le respect du principe d'égalité devant les charges publiques. »
En clair, le gouvernement reconnaît que le fait de bonifier vos revenus via le cumul emploi-retraite peut temporairement vous faire passer un seuil, et augmenter la CSG sur votre pension de retraite. Mais c'est la logique du dispositif existant, et pas la double imposition d'un même revenu, juste le double prélèvement sur un double revenu.