Au décès d'un conjoint, il est possible, sous conditions, de percevoir une partie de sa pension de retraite. Les règles en vigueur pour la pension dite de réversion diffèrent selon les régimes.

Quelles sont les conditions de la pension de réversion ?

Pour la retraite de base, le conjoint survivant, ou ex-conjoint doit avoir au moins 55 ans, et ne pas avoir de ressources annuelles supérieures à :

  • 24 710,40 euros brut si vous vivez seul,
  • 39 536,64 euros brut si vous vivez en couple.
  • S'il est remarié, le conjoint peut bénéficier aussi de la réversion.

« Si je décède avant ma retraite à 67 ans, est-ce que mon compagnon aura une pension de réversion ? »

Quel est le montant de la pension de réversion ?

Une fois ces conditions réunies, le montant de la pension de réversion du régime de base est :

  • égal à 54% de la pension de retraite que touchait ou aurait dû bénéficier le conjoint décédé.
  • Le montant de la réversion ne peut pas être inférieur à 3 983,29 euros par an (soit 331,94 euros par mois) si le défunt justifiait d'au moins 15 ans (60 trimestres) d'assurance retraite au régime général.
  • Sous conditions, cette pension de réversion est majorée : de 10% si vous avez eu au moins 3 enfants par exemple.

Quel est le détail de la proposition de loi ?

Mais aujourd'hui la pension de réversion ne s'applique qu'aux couples mariés. C'est pourquoi le député LR Julien Dive a déposé une proposition de loi le 16 septembre à l'Assemblée nationale pour l'étendre aux couples pacsés.

« En 2022, plus de 210 000 PACS ont été conclus, contre environ 242 000 mariages. Un quart des unions en France sont désormais des PACS, et 64% des enfants naissent hors mariage. Autrement dit, le modèle familial a changé mais le droit, lui, n'a pas suivi », explique le député.

« Des femmes et des hommes, qui ont partagé une vie, cotisé, se retrouvent du jour au lendemain sans aucun droit, simplement parce qu'ils n'étaient pas mariés »

Il souligne que le PACS « engage les partenaires dans une solidarité économique, tout comme le mariage » avec des obligations : vie commune, aide matérielle et assistance mutuelle.

Pourtant, « des femmes et des hommes, qui ont partagé une vie, qui ont cotisé, accompagné leur conjoint dans la maladie, élevé leurs enfants, se retrouvent du jour au lendemain sans aucun droit, simplement parce qu'ils n'étaient pas mariés. Et parfois, c'est un ex‑conjoint divorcé, marié brièvement vingt ans plus tôt, qui perçoit la totalité de la pension de réversion », argumente Julien Dive.

Une pension de réversion pour la complémentaire

  • À noter qu'une pension de réversion est aussi attribuée par la caisse de retraite complémentaire auprès de laquelle l'assuré décédé avait cotisé.
  • Dans le cas de l'Agirc-Arrco, pour les salariés du privé, le conjoint survivant ou ex-conjoint divorcé ne doit pas être remarié, et doit avoir, en principe, au moins 55 ans pour en bénéficier. Peu importe son niveau de ressources, il a droit à 60% des droits à retraite complémentaire acquis par le conjoint décédé.
  • Par ailleurs, si un conjoint se voit refuser la pension de retraite du régime de base pour cause de ressources trop élevées, il a droit à la pension de réversion de la complémentaire.