Jusqu'à présent, le mécanisme de la retraite progressive à partir de 60 ans n'était accessible qu'aux salariés dont le temps de travail est calculé en heures. Désormais, ceux qui sont au forfait jour peuvent aussi en bénéficier grâce à la parution d'un décret au Journal officiel ce mercredi 27 avril.
Un décret paru au Journal officiel mercredi 27 avril a étendu la retraite progressive à partir de 60 ans, si l'on justifie d'au moins 37 ans et demi d'annuités, aux salariés en forfait jour, rapportent Les Échos. Initialement prévu le 1er janvier en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, ce décret aura finalement été attendu plus longtemps.
Une décision du Conseil constitutionnel
Avant la parution de ce texte, seuls les salariés dont le temps de travail est calculé en heures pouvaient bénéficier de ce mécanisme. Ce dernier permet de réduire son temps de travail entre 40 et 80% du temps plein en percevant la partie de sa pension correspondant au temps non travaillé tout en continuant à acquérir des droits à retraite. Ce système de retraite progressive a été étendu à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel le 26 février 2021 en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité.
Un retard de plusieurs mois
À l'origine, la Cour de cassation avait estimé que les cadres et salariés autonomes qui ne comptaient pas leurs heures mais leurs jours de travail ne pouvaient bénéficier de la retraite progressive que s'ils travaillaient 218 jours par an.
Mais le Conseil constitutionnel a estimé que ces 218 jours constituent « non pas la durée du travail à temps plein mais le nombre maximum de jours pouvant être travaillés dans l'année » et que si ces salariés sont exclus du dispositif pour cette raison, « les dispositions contestées instituent une différence de traitement qui est sans rapport avec l'objet de la loi ». Les Sages avaient alors ordonné la modification de ce mécanisme au plus tard le 1er janvier 2022, ce qui a été fait avec un peu de retard.
