Lors du décès d'un client, la banque peut facturer des coûts de traitement de la succession. Comment ces frais sont-ils règlementés depuis fin 2025 ? Explications.
L'essentiel
- Depuis le 13 novembre 2025, trois cas de gratuité pour les frais de succession sont définis par la loi : les successions dont le défunt était mineur ; les successions dont le solde des comptes et produits d'épargne est inférieur à 5 910 euros ; et les successions dites « simples ».
- En dehors de ces trois cas, des frais bancaires liés à une succession peuvent s'appliquer mais ils sont désormais plafonnés à 1% du solde total des avoirs et produits d'épargne, avec une limite maximale de 850 euros.
- Certaines opérations ne sont pas concernées par cette règlementation et c'est notamment le cas de celles réalisées sur un Plan Épargne Action (PEA), un PEA PME-ETI, un compte PME innovation, ou encore un plan d'épargne avenir climat (PEAC).
Comment les frais bancaires de succession sont-ils encadrés ?
En matière de frais de succession bancaires, avant le 13 novembre 2025, aucune règlementation ne s'appliquait. Les banques pouvaient décider librement de la façon dont elles tarifaient le traitement d'une succession et le transfert des fonds vers le(s) héritier(s). De facto, que ce soit dans le mode de calcul ou le montant de ces frais, il existait de grandes différences selon les établissements bancaires.
Plusieurs méthodes de calcul étaient utilisées, y compris au sein d'un même groupe bancaire selon les caisses. Ainsi, les frais pouvaient dépendre du montant des actifs ou avoirs détenus dans la banque, avec plus ou moins de tranches, voire un minimum et un maximum de perception (exemple : « Gratuits jusqu'à 2 000 € ; 1% au-delà de 2 000 €, avec un minimum de 50 € et un maximum de 630 € »).
Certains établissements appliquaient différents tarifs selon le nombre de produits détenus dans la banque (la présence d'une assurance-vie, d'un crédit ou d'un PEA dans les comptes du défunt rendait alors la facturation plus élevée).
D'autres facturaient une somme forfaitaire, peu importe le montant des avoirs ou le nombre de produits. Enfin, rares étaient les banques qui n'appliquaient aucun frais.
Pour améliorer la situation des héritiers et renforcer la transparence des tarifs, la loi du 13 mai 2025 visant à réduire et encadrer les frais bancaires a mis fin à cette absence de réglementation. Pour les successions ouvertes à compter du 13 novembre 2025, les banques ont donc l'obligation de se conformer à ces nouvelles dispositions.
A quelles opérations la nouvelle règlementation s'applique-t-elle ?
Quand une personne décède, la banque doit réaliser un certain nombre d'opérations et celles-ci nécessitent généralement l'intervention d'un conseiller. Il s'agit par exemple de la vérification de l'authenticité de l'acte de décès, du gel des avoirs et de leur déclaration à l'administration fiscale, de la désolidarisation éventuelle des comptes joints, ou encore du transfert des fonds.
Depuis novembre 2025, sont réglementées les opérations portant sur :
- Des comptes de dépôts (comptes courants, comptes de paiement)
- Des comptes sur livret (livrets « maison » des banques)
- Des produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique (Livret A, LDDS, LEP, Livret jeune, CEL, PEL), à l'exception des PEA, PEA-PME, PEAC.
Les banques conservent donc leur liberté de facturation pour les opérations portant sur un Plan Epargne en Actions (PEA), un PEA PME-ETI, un compte PME innovation, ou encore un plan d'épargne avenir climat (PEAC).
Les cas où les frais de succession sont gratuits
Avec la loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, les banques ne peuvent plus facturer de frais pour :
- Les successions modestes dont le solde total des comptes et produits d'épargne est inférieur à 5 910 euros (ce plafond est défini par décret et il pourra être revalorisé chaque année),
- Les successions dont le défunt était mineur, et ce, peu importe le montant du solde total des comptes et produits d'épargne.
- Les successions dites « simples », c'est-à-dire les successions dans lesquelles les héritiers peuvent justifier de leur qualité d'hériter et pour lesquelles les opérations ne présentent pas de « complexité manifeste ».
Les cas où la banque peut facturer des frais
Dans l'hypothèse où la succession ne fait pas partie de l'une des trois catégories de gratuité, la banque est en droit de facturer des frais bancaires. Donc :
- soit lors du traitement d'une succession complexe, supérieure à 5 910 euros
- soit sur les avoirs des produits bancaires non concernés par la règlementation, que la succession soit simple ou complexe
Mais ces frais sont aussi limités.
Qu'est-ce qu'une opération « complexe » ?
Le critère de complexité est défini par le législateur et précisé par le décret du 13 août dernier. Ainsi, une opération peut être considérée comme complexe dans les cas suivants :
- Si le défunt n'a pas d'héritier descendant (c'est-à-dire un enfant, un petit-enfant...),
- Si la succession comporte un crédit immobilier en cours à la date du décès,
- Si la succession comporte un ou plusieurs comptes professionnels à clôturer,
- Si une ou plusieurs sûretés ont été constituées sur les comptes bancaires ou les produits d'épargne du défunt,
- Lorsqu'il existe un élément d'extranéité (par exemple si le défunt vivait à l'étranger, si un héritier vit à l'étranger, ou encore si une loi étrangère s'applique au règlement de la succession...).
Quels sont les produits non couverts par la gratuité ?
Ce sont les PEA (plan épargne en actions), PEA-PME, Compte PME Innovation et Plan d'Epargne Avenir Climat.
Quelles sont les limites à la facturation ?
Les frais de règlement d'une succession complexe ne peuvent pas dépasser un montant maximum de 1% du solde total des avoirs, et ce dans la limite de 850 euros. Cette limite a, elle aussi, été définie par décret et elle pourra être revalorisée chaque année.
En revanche, ces plafonds ne s'appliquent pas aux produits non concernés par la règlementation.
Exemples
Pour une succession dont les actifs détenus par la banque sont inférieurs à 5 000 euros, la banque ne peut pas facturer de frais.
Pour une succession considérée comme « simple » et dont les actifs détenus par la banque sont de 15 000 euros, la banque ne peut pas facturer de frais.
Pour une succession considérée comme « complexe », dont les actifs détenus par la banque sont de 50 000 euros, la banque peut facturer des frais à hauteur de 1% soit la somme de 500 euros.
Pour une succession considérée comme « complexe », dont les actifs détenus par la banque sont de 100 000 euros, la banque peut facturer des frais, mais ces derniers ne pourront dépasser la somme maximale de 850 euros.
Dans les faits, combien facturent les banques ?
A partir de novembre 2025, la plupart des banques se sont alignées sur les montants définis par la réglementation : pour les successions complexes de plus de 5 910 euros, elles facturent 1% du montant des avoirs dans la limite de 850 euros.
Plusieurs établissements bancaires ont cependant décidé d'aller plus loin en relevant le plafond de gratuité : à 6 000 euros pour une majorité des caisses du Crédit Agricole, ou encore à 10 000 euros pour le CIC, les caisses du Crédit Mutuel Alliance Fédérale et Monabanq.
D'autres banques ont également opté pour la mise en place d'un plafond de frais inférieur à 850 euros : 620 euros pour le Crédit Agricole Alsace-Vosges, 700 euros pour le Crédit Agricole Centre Loire ou encore 750 euros pour Hello bank par exemple.
Certaines banques ont en revanche saisi l'opportunité de facturer des frais pour le traitement de la clôture des PEA et autres produits non concernés par la nouvelle règlementation.
C'est le cas notamment de Banques Populaires ou Caisses d'Epargne, chez qui, même dans le cadre d'une succession simple, les frais de succession concernant les avoirs sur les CTO, PEA, PEA-PME-ETI sont facturés « 1% ; 850 euros maximum ».
Au CIC et dans les caisses du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, pour une succession complexe de plus de 10 000 euros, le plafond de perception est de 850 euros pour les produits concernés par la réglementation (les avoirs bancaires), mais de 1 000 euros s'il y a un CTO, un PEA ou un PEA-PME en plus dans la succession.
Enfin, il est intéressant de noter que certains établissements facturent d'autres services réalisés dans le cadre d'une succession comme le règlement de factures (hors pompes funèbres) à la demande des ayants droits (par exemple 9,50 euros par la Caisse d'épargne Languedoc-Roussillon et la Caisse d'épargne Ile-de-France) ou encore la réédition de relevés de comptes successions (facturée 33,00 euros par an et par compte par le Crédit Agricole Aquitaine).
Info comparateur
| Banque | Frais de succession | Frais pour une succession de 15.000 € traitée en moins de 2 mois |
|---|---|---|
![]() BoursoBank | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 25.000 € ; 250 € au-delà de 25.000 € (Gratuits pour les mineurs.) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
![]() n26 | Frais forfaitaire de 50 € Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 50,00 € |
![]() Crédit Agricole Nord Est | 0,50 % sur le montant des actifs (minimum de 34,44 €) (maximum de 688,73 €) (+ frais de gestion annuels de 30 € pour les dossiers de plus de 1 an) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 75,00 € |
![]() Crédit Agricole Ile-de-France | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 10.000 € ; 84,80 € de 10.000 € à 50.000 € ; 424,30 € de 50.000 € à 75.000 € ; 630,50 € au-delà de 75.000 € (+ frais de gestion annuels de 50 € pour les dossiers de plus de 2 ans) (Exonération pour les mineurs) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 84,80 € |
![]() Crédit Agricole Charente-Périgord | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 5.000 € ; 0,90% au-delà de 5.000 € minimum de 75 € maximum de 630 € (+ frais de gestion annuels de 120 € pour les dossiers de plus de 1 an) (gratuit pour les mineurs ; 30 euros de frais pour une succession vacante ) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 135,00 € |
![]() Louvre Banque Privée | Frais selon le montant des actifs : 135 € jusqu'à 50.000 € ; 235 € de 50.000 € à 250.000 € ; 485 € au-delà de 250.000 € (30 euros de frais pour une succession vacante) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 135,00 € |
![]() Crédit Agricole Pyrénées Gascogne | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 2.000 € ; 0,95% de 2.000 € à 30.000 € ; 1,10% au-delà de 30.000 € minimum de € maximum de 700 € (+ frais de gestion annuels de 80 € pour les dossiers de plus de 1 an) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 142,50 € |
![]() Crédit Mutuel Antilles-Guyane | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 10.000 € ; 1,00% au-delà de 10.000 € (maximum de 1.000 €) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Crédit Mutuel du Sud-Ouest | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 5.909 € ; 1,00% au-delà de 5.909 € (maximum de 1.500 €) (Aucuns frais pour les successions de mineurs) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Crédit Mutuel MABN | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 5.000 € ; 1,00% au-delà de 5.000 € minimum de € maximum de 900 € (+ frais de gestion annuels de 115 € pour les dossiers de plus de 1 an) (Gratuit pour les mineurs) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 10.000 € ; 1,00% au-delà de 10.000 € (maximum de 1.000 €) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Crédit Agricole Côtes d'Armor | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 6.000 € ; 1,00% au-delà de 6.000 € minimum de 85 € maximum de 650 € (+ frais de gestion annuels de 85 € pour les dossiers de plus de 1 an) (Exonération pour les défunts mineurs) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() BforBank | 1,00 % sur le montant des actifs (minimum de 150 €) (maximum de 1.500 €) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Crédit Mutuel Ile-de-France | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 10.000 € ; 1,00% au-delà de 10.000 € (maximum de 1.000 €) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Crédit Mutuel Normandie | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 10.000 € ; 1,00% au-delà de 10.000 € (maximum de 1.000 €) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Crédit Agricole Ille-et-Vilaine | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 6.000 € ; 1,00% au-delà de 6.000 € minimum de 60 € maximum de 750 € (+ frais de gestion annuels de 85 € pour les dossiers de plus de 1 an) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() BFCOI Mayotte | Frais selon le montant des actifs : 65 € jusqu'à 1.000 € ; 0,90% au-delà de 1.000 € minimum de 150 € (+ 20 € frais de gestion annuels) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 10.000 € ; 1,00% au-delà de 10.000 € (maximum de 1.000 €) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Crédit Agricole Centre France | Frais selon le montant des actifs : 20 € jusqu'à 8.000 € ; 1,00% au-delà de 8.000 € minimum de 80 € maximum de 620 € (+ 85 € frais de gestion annuels) (exonération pour les mineurs) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Crédit Agricole Sud Rhône Alpes | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 1.000 € ; 1,00% au-delà de 1.000 € minimum de 80 € maximum de 750 € (+ 90 € frais de gestion annuels) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Crédit Agricole Lorraine | Frais selon le montant des actifs : 1,00% au-delà de 2.000 € minimum de 100 € maximum de 1.000 € (+ frais de gestion annuels de 90 € pour les dossiers de plus de 1 an) (Exonération pour les mineurs ; Exonération des avoirs détenus en assurance-vie.) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() CIC | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 10.000 € ; 1,00% au-delà de 10.000 € (maximum de 1.000 €) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Crédit Agricole Touraine Poitou | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 5.000 € ; 1,00% au-delà de 5.000 € minimum de 80 € maximum de 750 € (+ frais de gestion annuels de 85 € pour les dossiers de plus de 1 an) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Crédit Mutuel Méditerranéen | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 10.000 € ; 1,00% au-delà de 10.000 € (maximum de 1.000 €) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Crédit Agricole Toulouse 31 | 1,00 % sur le montant des actifs (minimum de 100 €) (maximum de 800 €) (+ frais de gestion annuels de 94 € pour les dossiers de plus de 1 an) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Crédit Agricole Provence Côte d'Azur | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 1.500 € ; 1,00% au-delà de 1.500 € minimum de 44 € maximum de 640 € Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Crédit Mutuel Centre Est Europe | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 10.000 € ; 1,00% au-delà de 10.000 € (maximum de 1.000 €) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Banque Populaire Rives de Paris | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 5.000 € ; 1,00% au-delà de 5.000 € minimum de 150 € maximum de 750 € (+ frais de gestion annuels de 70 € pour les dossiers de plus de 1 an) (Gratuit pour les défunts mineurs) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Crédit Mutuel Massif Central | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 10.000 € ; 1,00% au-delà de 10.000 € (maximum de 1.000 €) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Crédit Agricole Nord de France | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 6.000 € ; 1,00% au-delà de 6.000 € (maximum de 1.000 €) (+ frais de gestion annuels de 50 € pour les dossiers de plus de 1 an) (Gratuit pour les mineurs) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Crédit Agricole Anjou Maine | 1,00 % sur le montant des actifs (minimum de 77,60 €) (maximum de 687,30 €) (+ frais de gestion annuels de 94,20 € pour les dossiers de plus de 2 ans) (Exonération pour les mineurs) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Crédit Mutuel Centre | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 10.000 € ; 1,00% au-delà de 10.000 € (maximum de 1.000 €) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() CCF | 0,90 % sur le montant des actifs (minimum de 150 €) (maximum de 950 €) (+ frais de gestion annuels de 30 € pour les dossiers de plus de 1 an) (Exonération pour les mineurs et les personnes mariées sous le régime de la communauté universelle) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Crédit Agricole Champagne-Bourgogne | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 2.000 € ; 1,00% au-delà de 2.000 € minimum de 90 € maximum de 650 € (+ frais de gestion annuels de 80 € pour les dossiers de plus de 1 an) (exonération pour les clients mineurs) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() BFCOI de la Réunion | Frais selon le montant des actifs : 65 € jusqu'à 1.000 € ; 0,90% au-delà de 1.000 € minimum de 150 € (+ 20 € frais de gestion annuels) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Crédit Mutuel Océan | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 5.000 € ; 1,00% au-delà de 5.000 € minimum de 120 € maximum de 990 € (+ 70,60 € frais de gestion annuels) (Frais plafonnés à 30 euros pour une succession vacante ; aucuns frais pour les successions de mineurs) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Crédit Agricole Alsace Vosges | 1,00 % sur le montant des actifs (minimum de 80 €) (maximum de 620 €) (+ frais de gestion annuels de 54 € pour les dossiers de plus de 1 an) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Crédit Agricole Brie Picardie | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 5.000 € ; 1,00% au-delà de 5.000 € minimum de 90 € maximum de 850 € (+ frais de gestion annuels de 85 € pour les dossiers de plus de 1 an) (Exonération de frais pour les enfants mineurs) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Crédit Agricole Normandie | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 2.000 € ; 1,00% au-delà de 2.000 € minimum de 50 € maximum de 630 € (+ frais de gestion annuels de 80 € pour les dossiers de plus de 1 an) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Crédit Agricole La Réunion Mayotte | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 10.000 € ; 1,00% au-delà de 10.000 € (minimum de 93,15 €) (maximum de 1.000 €) (+ 106 € frais de gestion annuels) (Gratuit pour les mineurs) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Crédit Agricole Alpes Provence | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 1.500 € ; 1,00% au-delà de 1.500 € minimum de 90 € maximum de 790 € (+ 155 € frais de gestion annuels) (aucuns frais pour les défunts mineurs) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Crédit Agricole Aquitaine | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 5.000 € ; 1,00% au-delà de 5.000 € minimum de 89 € maximum de 687 € (+ frais de gestion annuels de 93 € pour les dossiers de plus de 1 an) (30 euros de frais pour succession vacante ; exonération pour les mineurs) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Crédit Mutuel Nord Europe | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 10.000 € ; 1,00% au-delà de 10.000 € (maximum de 1.000 €) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Crédit Mutuel Loire-Atlantique, Centre Ouest | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 10.000 € ; 1,00% au-delà de 10.000 € (maximum de 1.000 €) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Crédit Mutuel Midi-Atlantique | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 10.000 € ; 1,00% au-delà de 10.000 € (maximum de 1.000 €) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Milleis Banque | Frais selon le montant des actifs : 1,00% jusqu'à 22.800 € ; 0,50% de 22.800 € à 152.500 € ; 0,25% au-delà de 152.500 € (minimum de 100 €) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Crédit Mutuel de Bretagne | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 6.000 € ; 1,00% au-delà de 6.000 € (maximum de 1.000 €) (exonération pour les clients mineurs) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Crédit Agricole Franche-Comté | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 10.000 € ; 1,00% au-delà de 10.000 € minimum de 100 € maximum de 750 € (+ frais de gestion annuels de 89 € pour les dossiers de plus de 1 an) (Exonération pour les moins de 25 ans) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Crédit Agricole Normandie-Seine | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 6.000 € ; 1,00% au-delà de 6.000 € (maximum de 900 €) (+ frais de gestion annuels de 92 € pour les dossiers de plus de 1 an) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Crédit Mutuel du Sud-Est | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 10.000 € ; 1,00% au-delà de 10.000 € (maximum de 1.000 €) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Crédit Agricole Finistère | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 6.000 € ; 1,00% au-delà de 6.000 € minimum de 85 € maximum de 650 € (+ frais de gestion annuels de 85 € pour les dossiers de plus de 1 an) (sauf compte inactif ; pas de frais de succession pour un mineur ) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Crédit Agricole des Savoie | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 5.000 € ; 1,00% au-delà de 5.000 € minimum de 80 € maximum de 620 € (+ frais de gestion annuels de 85 € pour les dossiers de plus de 1 an) (Frais plafonnés à 30 euros pour une succession vacante) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Crédit Agricole Val de France | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 3.000 € ; 1,00% au-delà de 3.000 € minimum de 80 € maximum de 620 € (+ frais de gestion annuels de 85 € pour les dossiers de plus de 1 an) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Crédit Agricole Atlantique Vendée | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 2.000 € ; 1,00% au-delà de 2.000 € minimum de 93 € maximum de 740 € (+ frais de gestion annuels de 88 € pour les dossiers de plus de 1 an) (Exonération pour les clients âgés de moins de 26 ans. Frais supplémentaires en cas de dossier avec une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint : +43,00€) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Crédit Agricole Centre-Est | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 5.000 € ; 1,00% de 5.000 € à 100.000 € ; 1.000 € au-delà de 100.000 € (+ frais de gestion annuels de 85 € pour les dossiers de plus de 2 ans) (30 € de frais de gestion annuels pour les successions vacantes de plus de 2 ans) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Crédit Mutuel Anjou | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 10.000 € ; 1,00% au-delà de 10.000 € (maximum de 1.000 €) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
![]() Crédit Agricole Corse | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 1.500 € ; 1,00% au-delà de 1.500 € minimum de 99 € maximum de 693,50 € (+ frais de gestion annuels de 93,80 € pour les dossiers de plus de 1 an) Frais de virement vers une autre banque : frais forfaitaire de 4,60 € (vers une autre banque) | 154,60 € |
![]() SG | Frais fixe de 85 € + 0,50 % du montant des actifs (maximum de 850 €) (Exonération pour les mineurs) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 160,00 € |
![]() BRED Banque Populaire Mayotte | Frais selon le montant des actifs : 92,41 € jusqu'à 3.000 € ; 1,15% de 3.000 € à 15.000 € minimum de 92,41 € maximum de 172,50 € ; 1,04% au-delà de 15.000 € minimum de 311,51 € maximum de 778,77 € (Aucuns frais pour les successions de mineurs ) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 172,50 € |
![]() BRED Banque Populaire | Frais selon le montant des actifs : 92,41 € jusqu'à 3.000 € ; 1,15% de 3.000 € à 15.000 € minimum de 92,41 € maximum de 172,50 € ; 1,04% au-delà de 15.000 € minimum de 311,51 € maximum de 778,77 € (Exonération pour les mineurs ) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 172,50 € |
![]() BRED Banque Populaire La Réunion | Frais selon le montant des actifs : 92,41 € jusqu'à 3.000 € ; 1,15% de 3.000 € à 15.000 € minimum de 92,41 € maximum de 172,50 € ; 1,04% au-delà de 15.000 € minimum de 311,51 € maximum de 778,77 € (Aucuns frais pour les successions de mineurs) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 172,50 € |
![]() BRED Banque Populaire Guyane | Frais selon le montant des actifs : 92,41 € jusqu'à 3.000 € ; 1,15% de 3.000 € à 15.000 € minimum de 92,41 € maximum de 172,50 € ; 1,04% au-delà de 15.000 € minimum de 311,51 € maximum de 778,77 € (Aucuns frais pour les successions de mineurs) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 172,50 € |
![]() BRED Banque Populaire Guadeloupe | Frais selon le montant des actifs : 92,41 € jusqu'à 3.000 € ; 1,15% de 3.000 € à 15.000 € minimum de 92,41 € maximum de 172,50 € ; 1,04% au-delà de 15.000 € minimum de 311,51 € maximum de 778,77 € (Exonération pour les mineurs ) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 172,50 € |
![]() BRED Banque Populaire Martinique | Frais selon le montant des actifs : 92,41 € jusqu'à 3.000 € ; 1,15% de 3.000 € à 15.000 € minimum de 92,41 € maximum de 172,50 € ; 1,04% au-delà de 15.000 € minimum de 311,51 € maximum de 778,77 € (Aucuns frais pour les successions de mineurs) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 172,50 € |
![]() Banque de Savoie | 1,20 % sur le montant des actifs (minimum de 150 €) (maximum de 840 €) (+ frais de gestion annuels de 80 € pour les dossiers de plus de 1 an) (Exonération pour les mineurs) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 180,00 € |
![]() Macif | Frais selon le montant des actifs : 70 € jusqu'à 10.000 € ; 180 € au-delà de 10.000 € Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 180,00 € |
![]() Crédit Agricole Morbihan | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 6.000 € ; 1,20% au-delà de 6.000 € minimum de 80 € maximum de 650 € (+ frais de gestion annuels de 88 € pour les dossiers de plus de 1 an) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 180,00 € |
![]() Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes | 1,20 % sur le montant des actifs (minimum de 150 €) (maximum de 750 €) (+ frais de gestion annuels de 50 € pour les dossiers de plus de 1 an) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 180,00 € |
![]() Banque Populaire Méditerranée | 1,30 % sur le montant des actifs (minimum de 150 €) (maximum de 750 €) (+ frais de gestion annuels de 70 € pour les dossiers de plus de 1 an) (Gratuit pour les comptes des mineurs) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 195,00 € |
![]() Banque Populaire du Nord | 1,30 % sur le montant des actifs (minimum de 150 €) (maximum de 750 €) (+ frais de gestion annuels de 85 € pour les dossiers de plus de 1 an) (Gratuit pour les mineurs) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 195,00 € |
![]() Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 200 € ; 1,30% au-delà de 200 € minimum de 151 € maximum de 751 € (+ 70,50 € frais de gestion annuels) (Aucuns frais dans le cas d'un défunt mineur) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 195,00 € |
![]() Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche | 1,30 % sur le montant des actifs (minimum de 150 €) (maximum de 750 €) (+ frais de gestion annuels de 75 € pour les dossiers de plus de 1 an) (Frais supplémentaires de 80 euros en cas de succession internationale) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 195,00 € |
![]() Caisse d'Epargne Ile-de-France | 1,30 % sur le montant des actifs (minimum de 150 €) (maximum de 750 €) (+ frais de gestion annuels de 70 € pour les dossiers de plus de 1 an) (exonération des frais pour les clients de moins de 29 ans) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 195,00 € |
![]() Banque Dupuy de Parseval | 1,30 % sur le montant des actifs (minimum de 150 €) (maximum de 750 €) (+ frais de gestion annuels de 70 € pour les dossiers de plus de 1 an) (Exonération pour les mineurs) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 195,00 € |
![]() Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté | 1,30 % sur le montant des actifs (minimum de 150 €) (maximum de 750 €) (+ frais de gestion annuels de 70 € pour les dossiers de plus de 1 an) (Aucuns frais pour les successions de mineurs) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 195,00 € |
![]() Crédit Maritime Méditerranée | 1,30 % sur le montant des actifs (minimum de 150 €) (maximum de 750 €) (+ frais de gestion annuels de 70 € pour les dossiers de plus de 1 an) (Exonération pour les mineurs) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 195,00 € |
![]() Banque Populaire du Sud | 1,30 % sur le montant des actifs (minimum de 150 €) (maximum de 750 €) (+ frais de gestion annuels de 70 € pour les dossiers de plus de 1 an) (aucuns frais pour les successions des mineurs) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 195,00 € |
![]() Crédit Maritime Grand Ouest | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 500 € ; 1,30% au-delà de 500 € minimum de 150 € maximum de 750 € (+ frais de gestion annuels de 70 € pour les dossiers de plus de 1 an) (Aucuns frais pour la succession d'un mineur) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 195,00 € |
![]() Banque Populaire Grand Ouest | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 500 € ; 1,30% au-delà de 500 € minimum de 150 € maximum de 750 € (+ frais de gestion annuels de 70 € pour les dossiers de plus de 1 an) (aucuns frais de succession prélevé sur le compte d'un mineur) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 195,00 € |
![]() Banque Populaire Val de France | 1,30 % sur le montant des actifs (minimum de 150 €) (maximum de 750 €) (+ frais de gestion annuels de 70 € pour les dossiers de plus de 1 an) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 195,00 € |
![]() Banque Marze | 1,30 % sur le montant des actifs (minimum de 150 €) (maximum de 750 €) (+ frais de gestion annuels de 70 € pour les dossiers de plus de 1 an) (Exonération pour les mineurs) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 195,00 € |
![]() Banque Populaire Occitane | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 500 € ; 1,30% au-delà de 500 € minimum de 150 € maximum de 750 € (+ frais de gestion annuels de 70 € pour les dossiers de plus de 1 an) (Exonération pour les mineurs ) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 195,00 € |
![]() Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique | 1,30 % sur le montant des actifs (minimum de 150 €) (maximum de 800 €) (+ frais de gestion annuels de 70 € pour les dossiers de plus de 1 an) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 195,00 € |
![]() Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 5.000 € ; 1,00% au-delà de 5.000 € (maximum de 775 €) (+ 52 € de frais d'ouverture du dossier) (+ 80 € frais de gestion annuels) (exonération pour les clients âgés de moins de 26 ans) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 202,00 € |
![]() Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées | 0,94 % sur le montant des actifs (minimum de 55 €) (maximum de 620 €) (+ frais de gestion annuels de 81,20 € pour les dossiers de plus de 1 an) (27,90 euros pour une succession vacante) Frais de virement vers une autre banque : frais forfaitaire de 75,60 € (Si l'actif est supérieur à 1 500€) | 216,60 € |
![]() Caisse d'Epargne Rhône Alpes | 1,50 % sur le montant des actifs (minimum de 150 €) (maximum de 750 €) (+ frais de gestion annuels de 70 € pour les dossiers de plus de 1 an) (Gratuit pour un client mineur décédé) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 225,00 € |
![]() Caisse d'Epargne Hauts de France | 1,50 % sur le montant des actifs (minimum de 150 €) (maximum de 750 €) (+ frais de gestion annuels de 70 € pour les dossiers de plus de 1 an) (Aucuns frais pour les successions de mineurs) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 225,00 € |
![]() Caisse d'Epargne CEPAC La Réunion Mayotte | 1,50 % sur le montant des actifs (minimum de 150 €) (maximum de 750 €) (+ frais de gestion annuels de 70 € pour les dossiers de plus de 1 an) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 225,00 € |
![]() Caisse d'Epargne CEPAC Antilles | 1,50 % sur le montant des actifs (minimum de 150 €) (maximum de 750 €) (+ frais de gestion annuels de 70 € pour les dossiers de plus de 1 an) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 225,00 € |
![]() Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté | 1,50 % sur le montant des actifs (minimum de 150 €) (maximum de 1.000 €) (+ frais de gestion annuels de 70 € pour les dossiers de plus de 1 an) (aucuns frais pour les successions de mineurs) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 225,00 € |
![]() Caisse d'Epargne Loire-Centre | 1,50 % sur le montant des actifs (minimum de 150 €) (maximum de 750 €) (+ frais de gestion annuels de 70 € pour les dossiers de plus de 1 an) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 225,00 € |
![]() Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées | 1,50 % sur le montant des actifs (minimum de 150 €) (maximum de 780 €) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 225,00 € |
![]() Caisse d'Epargne Auvergne Limousin | 1,50 % sur le montant des actifs (minimum de 150 €) (maximum de 750 €) (+ frais de gestion annuels de 71 € pour les dossiers de plus de 1 an) (Exonération des frais de succession pour un mineur) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 225,00 € |
![]() Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon | 1,50 % sur le montant des actifs (minimum de 150 €) (maximum de 750 €) (+ frais de gestion annuels de 70 € pour les dossiers de plus de 1 an) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 225,00 € |
![]() Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes | 1,50 % sur le montant des actifs (minimum de 150 €) (maximum de 750 €) (+ frais de gestion annuels de 70 € pour les dossiers de plus de 1 an) (aucuns frais pour les mineurs) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 225,00 € |
![]() Caisse d'Epargne Grand Est Europe | 1,50 % sur le montant des actifs (minimum de 150 €) (maximum de 750 €) (+ frais de gestion annuels de 70 € pour les dossiers de plus de 1 an) (aucuns frais de succession pour les clients mineurs) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 225,00 € |
![]() Caisse d'Epargne CEPAC | 1,50 % sur le montant des actifs (minimum de 150 €) (maximum de 750 €) (+ frais de gestion annuels de 70 € pour les dossiers de plus de 1 an) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 225,00 € |
![]() Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire | 1,50 % sur le montant des actifs (minimum de 150 €) (maximum de 750 €) (+ frais de gestion annuels de 70 € pour les dossiers de plus de 1 an) (Exonération pour les mineurs) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 225,00 € |
![]() Caisse d'Epargne Côte d'Azur | 1,50 % sur le montant des actifs (minimum de 156 €) (maximum de 780 €) (+ frais de gestion annuels de 73,55 € pour les dossiers de plus de 1 an) (Exonération des frais pour un mineur) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 225,00 € |
![]() BNP Paribas Guyane | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 200 € ; 82,95 € de 200 € à 3.000 € ; 82,95 € + 1,00% au-delà de 3.000 € minimum de € maximum de 691,24 € (Exonération des frais de succession pour les mineurs) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 232,95 € |
![]() Banque Chalus | Frais selon le montant des actifs : 67 € jusqu'à 1.500 € ; 105 € de 1.500 € à 5.000 € ; 235 € de 5.000 € à 20.000 € ; 330 € de 20.000 € à 50.000 € ; 555 € de 50.000 € à 100.000 € ; 920 € au-delà de 100.000 € (+ 88 € frais de gestion annuels) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 235,00 € |
![]() BNP Paribas Antilles | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 200 € ; 90 € de 200 € à 3.000 € ; 90 € + 1,00% au-delà de 3.000 € minimum de € maximum de 750 € (Exonération des frais de succession pour les mineurs) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 240,00 € |
![]() BNP Paribas Réunion | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 200 € ; 90 € de 200 € à 3.000 € ; 90 € + 1,00% au-delà de 3.000 € (maximum de 750 €) (aucuns frais pour les successions de mineurs) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 240,00 € |
![]() Hello bank | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 200 € ; 90 € de 200 € à 3.000 € ; 90 € + 1,00% au-delà de 3.000 € (maximum de 750 €) (Exonération pour les mineurs ) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 240,00 € |
![]() BNP Paribas | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 200 € ; 90 € de 200 € à 3.000 € ; 90 € + 1,00% au-delà de 3.000 € (maximum de 750 €) (Exonération pour les mineurs) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 240,00 € |
![]() Crédit Agricole Centre Loire | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 10.000 € ; 1,00% au-delà de 10.000 € minimum de 100 € maximum de 550 € (+ 120 € frais de gestion annuels) Frais de virement vers une autre banque : frais forfaitaire de 96,95 € (Frais de transfert gratuits dans le réseau Crédit Agricole) | 246,95 € |
![]() Crédit Coopératif | 1,30 % sur le montant des actifs (minimum de 250 €) (maximum de 950 €) (+ frais de gestion annuels de 70 € pour les dossiers de plus de 1 an) (Gratuit pour une succession de mineur) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 250,00 € |
![]() Banque Palatine | 0,60 % sur le montant des actifs (minimum de 250 €) (maximum de 950 €) (+ frais de gestion annuels de 90 € pour les dossiers de plus de 1 an) (Gratuit pour les mineurs) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 250,00 € |
![]() Monabanq | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 10.000 € ; 100 € au-delà de 10.000 € (Gratuit pour les mineurs) Frais de virement vers une autre banque : 1,00 % sur le montant des actifs (minimum de 120 €) (maximum de 500 €) | 250,00 € |
![]() AXA Banque | Frais selon le montant des actifs : 70 € jusqu'à 1.000 € ; 250 € de 1.000 € à 20.000 € ; 450 € au-delà de 20.000 € (Exonération pour les mineurs et pour les comptes dont le solde est inférieur à 5 910 €) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 250,00 € |
![]() La Banque Postale | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 500 € ; 100 € de 500 € à 5.000 € ; 250 € de 5.000 € à 15.000 € ; 500 € de 15.000 € à 50.000 € ; 1,00% au-delà de 50.000 € (+ 10 € de frais d'ouverture du dossier) (+ frais de gestion annuels de 75 € pour les dossiers de plus de 1 an) (Frais plafonnés à 30 euros pour une succession vacante. Pas de frais d'ouverture de dossier pour une succession inférieure à 500 euros) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 260,00 € |
![]() La Banque Postale Guyane-Mayotte-COM | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 500 € ; 100 € de 500 € à 5.000 € ; 250 € de 5.000 € à 15.000 € ; 500 € de 15.000 € à 50.000 € ; 1,00% au-delà de 50.000 € (+ 10 € de frais d'ouverture du dossier) (+ frais de gestion annuels de 75 € pour les dossiers de plus de 1 an) (Pas de frais d'ouverture de dossier pour les successions inférieures à 500 euros. Frais plafonnés à 30 euros pour une succession vacante) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 260,00 € |
![]() La Banque Postale Guadeloupe-Martinique-Réunion | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 500 € ; 100 € de 500 € à 5.000 € ; 250 € de 5.000 € à 15.000 € ; 500 € de 15.000 € à 50.000 € ; 1,00% au-delà de 50.000 € (+ 10 € de frais d'ouverture du dossier) (+ frais de gestion annuels de 75 € pour les dossiers de plus de 1 an) (Pas de frais d'ouverture de dossier pour les successions inférieures à 500 euros. Frais plafonnés à 30 euros pour une succession vacante) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 260,00 € |
![]() Crédit Agricole Loire Haute-Loire | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 2.000 € ; 1,00% au-delà de 2.000 € minimum de 70 € maximum de 650 € (+ frais de gestion annuels de 80 € pour les dossiers de plus de 1 an) Frais de virement vers une autre banque : frais forfaitaire de 120 € | 270,00 € |
![]() Caisse d'Epargne Normandie | 1,30 % sur le montant des actifs (minimum de 273 €) (maximum de 2.000 €) (+ frais de gestion annuels de 70 € pour les dossiers de plus de 1 an) (aucuns frais pour les défunts mineurs) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 273,00 € |
![]() Crédit Agricole Centre Ouest | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 5.000 € ; 1,20% au-delà de 5.000 € minimum de 90 € maximum de 1.000 € (+ 30 € frais de gestion annuels) (+ frais de gestion annuels de 30 € pour les dossiers de plus de 1 an) Frais de virement vers une autre banque : frais forfaitaire de 120 € (Frais de transferts gratuits dans le réseau Crédit Agricole) | 300,00 € |
![]() Fortuneo | Frais forfaitaire de 300 € (Gratuit pour les clients mineurs) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 300,00 € |
![]() LCL | Frais selon le montant des actifs : 90 € jusqu'à 3.000 € ; 310 € de 3.000 € à 15.000 € ; 490 € + 0,75% au-delà de 15.000 € minimum de € maximum de 1.390 € (+ frais de gestion annuels de 156 € pour les dossiers de plus de 2 ans) (Exonération pour les mineurs) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 310,00 € |
![]() Crédit Agricole Sud Méditerranée | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 2.500 € ; 1,20% au-delà de 2.500 € minimum de € maximum de 780 € (+ 50 € de frais d'ouverture du dossier) (+ frais de gestion annuels de 75 € pour les dossiers de plus de 1 an) (Frais de 324,45 euros par an pour une succession vacante) Frais de virement vers une autre banque : frais forfaitaire de 90 € (Gratuit au Crédit Agricole Sud Méditerranée ; 6,20€ vers une autre caisse régionale) | 320,00 € |
![]() Crédit Agricole Guadeloupe | Frais selon le montant des actifs : 111 € jusqu'à 3.050 € ; 338 € de 3.050 € à 15.250 € ; 616 € au-delà de 15.250 € (+ frais de gestion annuels de 110 € pour les dossiers de plus de 2 ans) (Frais de gestion annuels réduits à 32€/an pour les dossiers de moins de 24 mois.) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 338,00 € |
![]() Crédit Agricole Languedoc | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 2.000 € ; 80 € de 2.000 € à 3.000 € ; 250 € de 3.000 € à 10.000 € ; 390 € de 10.000 € à 25.000 € ; 680 € au-delà de 25.000 € (+ frais de gestion annuels de 30 € pour les dossiers de plus de 1 an) (Exonération en cas de défunt mineur. ) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 390,00 € |
![]() Crédit Agricole Guyane | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 2.000 € ; 3,00% au-delà de 2.000 € (maximum de 1.000 €) (+ frais de gestion annuels de 100 € pour les dossiers de plus de 1 an) (Gratuit pour une succession de mineur) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 450,00 € |
![]() Crédit Agricole Martinique | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 2.000 € ; 3,00% au-delà de 2.000 € (maximum de 1.000 €) (+ frais de gestion annuels de 100 € pour les dossiers de plus de 1 an) (Gratuit pour une succession de mineur) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 450,00 € |
![]() Allianz Banque | 0,30 % sur le montant des actifs (minimum de 450 €) (maximum de 1.000 €) (30 euros de frais pour succession en déshérence ) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 450,00 € |
![]() Nickel | Non indiqué | (tarif non précisé) |
![]() Sogexia | Non indiqué | (tarif non précisé) |
![]() Sumeria | Non indiqué | (tarif non précisé) |
![]() bunq | Non indiqué | (tarif non précisé) |
![]() Helios | Non indiqué | (tarif non précisé) |
![]() Revolut | Non indiqué | (tarif non précisé) |
| Récapitulatif des 130 banques sélectionnées | ||
| Service payant | - | 193,83 € en moyenne pour 123 banques |
| Service non payant | - | Gratuit pour 1 banque |
| Service non proposé | - | 6 banques |
| Relevé des 130 banques sélectionnées | ||
Sélection de banques
Simulateur
Combien coûtent les frais de succession
dans votre banque ?
Plus de détails sur les frais de succession
* Calculs effectués pour la succession d'un défunt majeur rapidement menée à terme (moins d'un an) ; le compte bancaire du bénéficiaire des fonds est domicilié dans un autre établissement que celui du défunt. « - » si calcul impossible : manque de données, structure tarifaire trop complexe...
Droits de succession : calcul, abattements, paiement...
Carole-Anne CORNET
Diplômée d’un Master de droit privé général, Carole-Anne se charge de la veille juridique, assure la mise à jour du site, assiste les journalistes... Lire la suite
© MoneyVox 2022-2025 / Droits réservés



















































































































