Cet accord sur les nouvelles règles d'indemnisation des chômeurs, qui doivent s'appliquer à partir de janvier, a été signé par la CFDT, FO et la CFTC, ainsi que par les trois organisations patronales (Medef, CPME, U2P). La CGT et la CFE-CGC ne l'avaient pas paraphé. Juste avant la censure, le gouvernement Barnier avait décidé d'agréer cet accord dans le cadre de la gestion des affaires courantes, mais le nouveau Premier ministre François Bayrou aurait pu en décider autrement.

« L'entrée en vigueur de certaines dispositions de la convention est reportée au plus tard au 1er avril 2025, en raison de contraintes opérationnelles »

Les personnes concernées par les modifications sont les demandeurs d'emploi dont la fin de contrat de travail interviendra à compter du 1er janvier 2025 et ceux dont la procédure de licenciement est engagée à compter de cette date. Toutefois, « l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la convention est reportée au plus tard au 1er avril 2025, en raison de contraintes opérationnelles », précise l'Unedic. Voilà ce qui est prévu dans l'accord.

Nouvelles bornes d'âge pour les chômeurs seniors

Une large majorité des partenaires sociaux avaient réussi à s'accorder le 15 novembre dernier, au terme d'une négociation éclair, sur ces nouvelles règles, qui prévoient notamment de relever de deux ans les bornes d'âge à partir desquelles les chômeurs seniors bénéficient d'une durée d'indemnisation plus longue.

Concrètement, pour plus de cohérence avec la réforme des retraites, il y aura « un décalage de 2 ans des conditions d'âge permettant l'application des dispositions spécifiques pour les allocataires seniors, en cohérence avec la réforme des retraites », comme le détaille l'Unedic.

Par exemple, à partir de 55 ans, les 36 derniers mois précédant la fin de contrat de travail seront pris en compte pour déterminer l'allocation chômage. C'est le cas à partir de 53 ans actuellement. Les durées d'indemnisation maximales sont de 22,5 mois (soit 685 jours) pour les allocataires âgés de 55 ans et 56 ans à la date de fin de contrat de travail (contre 53 et 54 ans actuellement). Elles sont de 27 mois (soit 822 jours) pour les allocataires âgés de 57 ans et plus (au lieu de 55 ans et plus actuellement). Pour les autres demandeurs d'emploi, la durée d'indemnisation maximum est de 18 mois.

Il sera possible de bénéficier d'un allongement de la durée d'indemnisation de 137 jours en cas de suivi d'une formation en cours d'indemnisation, à partir de 55 ans et non plus à 53 et 54 ans. L'âge à partir duquel la dégressivité de l'ARE ne s'applique pas est ramené à 55 ans au lieu de 57 ans.

Aussi, le dispositif de maintien de droit, c'est-à-dire l'âge auquel il est possible de bénéficier du maintien de l'allocation, jusqu'à la retraite à taux plein, reculera progressivement de 62 ans à 64 ans, au même rythme que le report de l'âge légal de la retraite.

Assouplissements pour les travailleurs saisonniers

Les travailleurs saisonniers devront travailler moins longtemps pour toucher l'allocation chômage. Une réduction de la durée minimale de travail pour ouvrir des droits a été décidée. Ils devront avoir travaillé au moins 5 mois au cours des 24 derniers mois (au lieu de six mois actuellement).

« Une perte d'indemnités d'environ 5 ou 6 jours par an pour les demandeurs d'emploi »

30 jours indemnisés tous les mois

Il y aura « une mensualisation du paiement de l'allocation ». Cela veut dire que le montant de l'indemnisation ne variera plus en fonction du nombre de jours dans le mois, mais sera basé sur un nombre fixe de 30 jours par mois. « Cette mesure entraînera une perte d'indemnités d'environ 5 ou 6 jours par an pour les demandeurs d'emploi », indique le site Vie publique.

« Cela représente une perte de revenus de 235 euros à 282 euros brut par an pour un demandeur d'emploi qui touche l'allocation journalière moyenne, laquelle s'élevait en 2023 à 47 euros brut selon les chiffres de France Travail », calculait Capital.

Hauts revenus et baisse des cotisations patronales

La dégressivité de l'allocation pour les hauts revenus, qui est en vigueur pour les demandeurs d'emploi touchant une indemnité journalière de plus de 91,02 euros, ne sera plus appliquée à partir de 55 ans, contre 57 ans actuellement.

Autre changement, une baisse des cotisations patronales. Elles passeront « de 4,05% à 4% du salaire brut, via la suppression d'une contribution exceptionnelle temporaire, instaurée en 2017. Cette mesure sera reportée au 1er mai 2025 », précise Vie publique.

Des mesures en attente

Certaines dispositions de l'accord ne seront pas appliquées tout de suite. L'arrêté du gouvernement, signé par François Bayrou, indique notamment que la mesure qui prévoyait que, pour ceux qui sont demandeurs d'emploi pour la première fois, il faudrait avoir travaillé au moins cinq mois, et non six mois, au cours des derniers 24 mois pour s'inscrire à l'assurance chômage, n'entrera pas en vigueur car elle nécessite de légiférer. Selon la CFDT, l'assouplissement pour les nouveaux travailleurs toucherait « environ 50 000 demandeurs et demandeuses d'emploi par an et en particulier les jeunes (4 personnes sur 10) ».

C'est aussi le cas de la mesure de l'accord qui prévoyait de réduire les indemnités des travailleurs frontaliers. Ces dernières sont calculées sur la base de leurs salaires perçus à l'étranger et souvent bien plus élevés qu'en France. Elle est aussi exclue de l'agrément, pour des raisons juridiques. « Ces dispositions ont été considérées comme contraires au Règlement européen n°883/2004 », explique l'Unedic.

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