La fin d'une série d'augmentation ? Le taux d'intérêt légal a connu de nombreuses hausses depuis 2021. Il était ainsi passé de 3,12% au deuxième semestre 2021, à 8,16% actuellement, pour les particuliers et 0,76% en 2021 à 4,92% aujourd'hui, pour les professionnels.
Les taux qui entreront en vigueur en 2025 ont été publiés au Journal officiel, ce 19 décembre. Le taux applicable au premier semestre pour les créances des particuliers sera de 7,21%. Pour les créances des professionnels, il s'élèvera à 3,71%.
Taux d'intérêt légal : taux 2025 et calcul
Retard de paiement d'une pension alimentaire
Le taux légal s'applique en cas de retard de paiement d'une dette. Le taux pour les particuliers est utilisé lorsque le créancier (c'est-à-dire celui à qui on doit l'argent) est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels. Celui pour les professionnels est utilisé pour l'ensemble des autres cas, comme pour un artisan, une administration, une entreprise.
Le taux appliqué aux particuliers peut par exemple être utilisé en cas de retard de versement d'une pension alimentaire. Pour les professionnels, cela peut être dans une situation où il y a eu un retard de remboursement suite à une erreur de calcul du taux annuel effectif global (TAEG) d'un crédit. Ces intérêts peuvent être appliqués après une décision de justice ou prévus par la loi.
Voilà un exemple de calcul pour une dette 1 000 euros due à un particulier qui porte intérêt au taux légal depuis le 1er janvier 2024 et qui a sera payée le 5 avril 2025. Le total des intérêts légaux sera de près de 100 euros.
- Intérêts du 1er semestre 2024 : 1 000 × 8,01% × (182 / 366) = 39,83 euros ;
- Intérêts du 2ème semestre 2024 : 1 000 × 8,16% × (184 / 366) = 41 euros
- Intérêts du 1er semestre 2025 : 1 000 × 7,21% × (95 / 365) = 18,76 euros.